Forum juridique Droit de l'Immobilier et de la Construction Juritravail

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Question	Dernier msg
Vente immobilière Propriété immobilière	rambouillet 29 Sep 2023	2
Location au noir Bail habitation	Alainverce 27 Sep 2023	3
Syndic refuse de rembourser au propriétaire montant de travaux trop perçu Propriété immobilière	soleil51 26 Sep 2023	1
mur du voisin Voisinage	gousse d'ail 24 Sep 2023
Vente VEFA en pleine propriete d'une partie commune Propriété immobilière	Poppy25 23 Sep 2023
Obligation remplacement vieille clôture mitoyenne vétuste Propriété immobilière	gouno 21 Sep 2023	7
Accès à une servitude EU et EP Droit de la Construction	DRD0140A 21 Sep 2023	1
Surprise après achat. Propriété immobilière	Isadore 21 Sep 2023	1
TVA sur vente immobilière Fiscalité Immobilière	Tictac47 21 Sep 2023
droit d'un compagnon sur les travaux d'une maison Droit de la Construction	fossette 20 Sep 2023	2
DPE FACTURE CHAUDIÈRE Droit de la Construction	Zen Maritime 19 Sep 2023	3
Fuite sur canalisation commune nécessitant casse cloison et bac à douche Propriété immobilière	LaurentAMarre 19 Sep 2023	4
Compromis vente terrain Propriété immobilière	97Lila 18 Sep 2023
droit de suppression d'un escalier de service pour annexion paliers par copropropriétaires Propriété immobilière	rambouillet 16 Sep 2023	1
Augmentation loyer pour travaux Propriété immobilière	Lulu81630 14 Sep 2023
Indivision Propriété immobilière	rambouillet 10 Sep 2023	1
PAS d'état des lieux ni d'entrée ni de sortie Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie	Ynty 09 Sep 2023
Travaux non effectué depuis 1 ans Bail habitation	Masami 08 Sep 2023	2
Droit de créer une salle d'eau + WC sans l'accord de la co-propriété Droit de la Construction	soleil51 07 Sep 2023	2
Servitude par destination du pere de famille Voisinage	Gooseberry 06 Sep 2023	2
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