Les dispositions du Code du travail s'appliquent aux relations contractuelles entre l'aide à domicile et son employeur que ce soit en matière d'embauche ou de fin de contrat. L'employeur peut donc tout à fait licencier la personne qui intervient en tant qu'aide à domicile, pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (1).
En raison des spécificités liées à l'activité d'aide à domicile, les dispositions en matière de licenciement économique et d'assistance du salarié par un conseiller lors de son entretien préalable ne sont pas applicables.
Mis à part en cas de décès de l'employeur, s'il souhaite vous licencier, l'employeur doit respecter la procédure suivante :
- l'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge
Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
- entretien avec le salarié :
Il vous exposera le ou les motifs de la décision qu'il envisage à votre encontre et vous pourrez alors lui donner vos explications sur les faits qu'il vous reproche ;
- notification de licenciement :
S'il décide de vous licencier, l'employeur doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
Attention ! La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le début du préavis. Vous devrez effectuer ce préavis dans les conditions normales d'exécution de votre contrat de travail. Sa durée varie en fonction de l'ancienneté.
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Ancienneté de services continus chez le même employeur |
Durée du préavis |
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Moins de 6 mois d'ancienneté |
Une semaine |
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Entre 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté |
Un mois |
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2 ans ou plus d'ancienneté |
Deux mois |
A noter
Si vous êtes salarié à temps complet, vous pouvez bénéficier, pendant ce préavis, d'heures de liberté afin de rechercher un nouvel emploi :
- si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, vous avez droit à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables ;
- ce volume passe à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables si votre ancienneté chez le même employeur est supérieure à 2 ans.
Le licenciement ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage sous réserve de respecter certaines conditions, en particulier celles relatives à l'activité. Les particularités liées au statut et aux modalités d'exercice de l'activité professionnelle d'aide à domicile peuvent rendre délicate la preuve de l'activité. Il vous est donc fortement recommandé de conserver toute pièce justifiant de votre activité salariée, afin de pouvoir, le cas échéant, lever toute incertitude sur ce point.
Ce que pensent nos clients :
Laurent B.
le 16/01/2023
Le dossier est pratique, mais qui n'énonce pas les règles de base.