Si l'un de vos salariés considère que l'un de ses avantages est instauré par un usage d'entreprise et que vous devez obligatoirement lui en faire bénéficier, la charge de la preuve, devant le conseil de prud'hommes, lui revient.
Lorsqu'il invoque l'existence d'un usage au sein de son entreprise, c'est en effet à lui qu'il appartient d'en apporter la preuve, et ce, par tous moyens (attestations de salariés, notes de service, bulletins de paye, etc.) (1).
Le juge a alors pour rôle d'apprécier la pertinence des éléments de preuve qui lui sont soumis. Il est important de noter qu'il n'est d'ailleurs pas tenu par la qualification que l'employeur a donné à l'avantage considéré.
Lorsque les conditions de fixité, de généralité et de constance seront réunies, le juge consacre alors l'existence de l'usage.
La charge de la preuve peut être transférée à l'employeur lorsque celui-ci est seul en possession des éléments permettant au juge de se prononcer (2).
Bon à savoir : l'usage invoqué par le salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur et non d'une simple erreur de sa part. L'application erronée d'un principe ne peut ainsi créer un usage (3). Il en est de même lorsque l'usage invoqué ne relève que d'une simple tolérance.
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