Dans l'hypothèse d'un travail dissimulé (1), il arrive que l'employeur n'ait pas procédé à certaines formalités déclaratives. Cela pourrait empêcher l'inclusion, dans l'assiette de calcul des droits à la retraite, de tout ou partie des heures de travail effectuées par le salarié concerné.
Depuis janvier 2015, sous réserve de certaines conditions, les périodes de travail non déclarées peuvent être prises en compte pour la retraite (2). Il s'agit des périodes pour lesquelles les cotisations de retraite n'ont pas été réglées pour cause de travail dissimulé. La situation doit donc répondre aux conditions du travail dissimulé, définit par le Code du travail (1).
Le redressement diffère alors selon les cas :
- lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié ne peut être identifié : un redressement forfaitaire est effectué, sur une évaluation équivalente à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- lorsque le montant de la rémunération est prouvé : l’évaluation est faite sur l’assiette réelle.
Ainsi, lorsque les conditions sont réunies, la prise en compte des périodes est possible même si le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur concerné.
Très satisfaisant. De la clarté et de bonnes bases pour entamer les démarches. Merci.