Principe : un paiement chaque mois
Depuis la loi du 19 janvier 1978, le bénéfice de la mensualisation a été étendu à tous les salariés, à l'exception des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des saisonniers et des intermittents (1) (2).
Pour les salariés mensualisés, l'employeur ne peut pas espacer 2 paies, de plus d'1 mois.
Si des versements plus rapprochés peuvent être prévus, par voie de convention collective, d'accord d'entreprise, d'usage ou par le biais d'une clause insérée dans le contrat de travail, l'employeur n'est pas autorisé à augmenter ce délai (d'1 mois).
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation, sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle (3).
Possibilité d'acomptes
Les salariés mensualisés peuvent bénéficier d'acomptes sur salaire, s'ils en font la demande (2).
Ceci leur permet de recevoir une partie de leur salaire avant l'échéance normale (donc recevoir un salaire en 2 fois au lieu d'une seule fois par mois).
L'acompte consiste en le paiement, avant la date normale de paie, d'une partie du salaire, qui correspond à un travail déjà effectué.
Il se distingue donc de l'avance sur salaire, qui correspond, quant à elle, au paiement d'une somme, qui excède le travail jusque-là accompli.
Jurisprudence :
Les heures de délégation indûment payées sont-elles des avances sur salaire ?
Non. La Cour de cassation a considéré que les heures de délégation indument payées n'étaient pas des avances sur salaire (4).
Dans ce cas, ce n’est pas le régime de recouvrement des avances sur salaire qui doit s’appliquer (rappel : le 10ème de la rémunération nette), mais le régime des saisies (avec la fraction du revenu saisissable selon le barème applicable : voir les questions/réponses sur la "saisie sur salaire").
Ainsi, la retenue sur salaire pratiquée par l'employeur est autorisée seulement si l'employeur respecte la fraction saisissable du salaire (et non le 10ème du net).
À savoir :
Dans le cadre du travail aux pièces (à la tâche), dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Cependant, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est payé en intégralité dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage (5).
De même, les commissions des Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) doivent être versées au moins tous les 3 mois (6).
Ce que pensent nos clients :
Lucia M.
le 15/12/2021
Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction
Carmen R.
le 10/02/2021
Les explications sont claires , précises