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En bref
L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés, surtout ceux ne percevant pas d'importants revenus. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile.
Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître les obligations de ce dernier, notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, connaître les règles en matière de saisies sur salaire (notamment après la réforme applicable à compter du 1er juillet 2025) et de retenues sur salaire : autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.
Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !
Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de paie ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer ces saisies ? Barème des saisies sur salaire 2025, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ? Notre dossier répond à toutes vos questions.
Une réforme des saisies sur salaire va entrer en vigueur le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique toutes les évolutions à venir.
Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?
Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.
Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.
Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.
Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?
Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.
Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :
Ce dossier juridique dédié contient :
33 Questions essentielles
4 Modèles de lettres
1 Fiche express
Avance sur salaire
Acompte sur salaire
Remboursement avance et acompte sur rémunération
Calcul saisies sur salaire
Fiche de paie
Retenue sur salaire
Bulletin de paie
Barème saisies sur salaire 2025
Quotité saisissable saisie sur salaire
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Réforme des saisies sur rémunérations
Déjudiciarisation des saisies sur salaires
Versement des sommes dues au titre du salaire
Fraction insaisissable
Rappel : le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 euros par salarié concerné (voire 2.250 euros s'il s'agit d'un employeur personne morale) (1).
Le salarié peut ainsi commencer par envoyer un courrier à son employeur, pour le mettre en demeure de payer son salaire (rappel de salaire) et de respecter la fréquence des versements.
Saisine du CPH : En l'absence de prise en compte de sa demande, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement des salaires non perçus, le cas échéant, avec intérêts de retard, et pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subit.
ou
Prise d'acte au tort de l'employeur : Une autre solution consiste en la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur : le fait de ne pas payer un salarié, même s'il s'agit d'un retard, peut entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sauf si ce retard est imputable au salarié.
En effet, la rupture du contrat n'est pas justifiée, si le salarié a accepté un retard dans le paiement de son salaire (2). Il en va de même, si le paiement d'1 seul mois de salaire est justifié par des difficultés économiques (3).
En revanche, le non-paiement du salaire pendant 3 mois a pu justifier la résiliation aux torts de l'employeur, même si elle est due à des difficultés financières (4).
Hors ces cas, le retard de paiement est un "manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail". Le salarié peut donc demander au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au tort de l'employeur.
La date de prise d'effet de la résiliation judiciaire est le jour où se prononcent les juges, alors que la date de la prise d'acte est le moment où le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat, donc lorsqu'il remet sa lettre à l'employeur (5). Le salarié peut aussi percevoir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice (6).
Dans les deux cas, la rupture sera imputable à l'employeur et sera donc assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficiera donc d'une indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À savoir : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail à ses torts et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Il appartient au juge de qualifier la nature de la rupture. Ce dernier peut :
Illustration :
Un arrêt de 2018 explique qu'un employeur qui a, sur une période de 5 mois, payé le salaire avec du retard à plusieurs reprises à un salarié, a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail dans le cadre de la prise d'acte (7). Ainsi, la prise d'acte a l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.
En cas de retard récurrent, il a pu être admis que le salarié arrête de travailler, puisque le paiement du salaire est la contrepartie du travail fourni (attention, cette solution n'est pas recommandée : avant de l'envisager, rapprochez-vous d'un avocat !). Cette solution est encore plus dangereuse, depuis que l'abandon de poste est assimilé à une démission.
La mise à jour du 26 février 2025 concerne :
À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaires va évoluer. Il s'agit de la déjudiciarisation de la procédure, qui passera ainsi dans les mains des commissaires de justice. Un décret du 12 février 2025 est venu compléter la loi du 20 novembre 2023, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Notre dossier vous explique toute la nouvelle procédure de saisie sur rémunérations.
La mise à jour du 31 janvier 2025 concerne :
Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2025. Notre dossier vous donne les montants applicables ! De plus, une réforme de la procédure de saisies sur rémunération devrait être applicable, au plus tard, le 1er juillet 2025. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.
La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régimes des heures de délégation indument payées : elles ne doivent pas être assimilées à des avances sur salaire. Point sur le régime applicable au sein de ce dossier.
Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits
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Ils partagent leurs expériences
Pratique et efficace
27/03/2025
Hyper satisfaite de l'écoute très PROF ! Réactivité, un plaisir de se tourner vers ces Spécialistes, car ils ont toujours réponse à mes interrogations, bien entendu sans compter leurs supports juridiques, je recommande fortement cette...
26/03/2025
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.
23/03/2025
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23/03/2025
Ce que pensent nos clients :
Lucia M.
le 15/12/2021
Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin...
Carmen R.
le 10/02/2021
Les explications sont claires , précises