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Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : quels sont mes droits ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 07 octobre 2024

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Droit du travail Particulier Rémunération Saisies et recouvrements Salaire Avances et retenues sur salaire

Notre guide fournit des informations précieuses sur vos droits en matière d'avances et d'acomptes, ainsi que sur la manière de comprendre et d'interpréter votre bulletin de paie. Vous découvrirez également vos droits et recours en cas de saisie sur salaire, ainsi que des préconisations pour faire respecter vos droits en matière de rémunération. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement du salaire

L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés, surtout ceux ne percevant pas d'importants revenus. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile.

Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître les obligations de ce dernier, notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire : autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de paie ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Saisie sur salaire : montant maximum, calcul 2024, procédure, arrêt, réforme

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer ces saisies ? Barème des saisies sur salaire 2024, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ? Notre dossier répond à toutes vos questions.

Une réforme des saisies sur salaire va intervenir au plus tard le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique les évolutions prévues.

Fiche de paie / bulletin de salaire : mentions obligatoires, périodicité, dates, contestation

Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.

Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit également un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.

Retenues sur salaire : quels sont vos droits et quelles sont les obligations de l'employeur ?

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Peut-on demander un acompte ou d'avance sur salaire ? Conditions, refus, obligations, montants, avantages

Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?

Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

la remise de la fiche de paie au salarié ;
la date de délivrance du bulletin de salaire ;
les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
la date de paiement de votre salaire ;
la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire ;
les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
la retenue sur salaire et les saisies ;
les conditions de la saisie sur salaire ;
la procédure de saisie sur rémunération ;
le barème des saisies sur salaire 2024 ;
la réforme de la procédure de saisie sur salaire, au plus tard le 1er juillet 2025.

Ce dossier juridique dédié contient :

31 Questions essentielles

I. Bulletin de paie / bulletin de salaire / fiche de paie
La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?
Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie (sont interdites) ?
Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ? Comment sera payé mon salaire ?
Absence de mention de la convention collective sur mon bulletin de paie : que puis-je obtenir devant le juge ?
Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?
II. Date et moyens de paiement du salaire
Salaire : à quelle date dois-je être payé ?
Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
Quand dois-je être payé ? À quelle fréquence ?
Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?
Mon employeur me paie en retard chaque mois : que puis-je faire ?
Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?
Puis-je exiger d'être payé en espèces ?
Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?
III. Saisies sur salaire
Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ? Comment est payée ma dette ?
Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ?
Quel montant maximum peut être saisi sur salaire ?
Comment arrêter une saisie sur salaire ? Combien de temps dure une saisie ?
Qu'implique la réforme de la saisie sur rémunération ?
IV. Situations particulières
Quel est le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré ?
Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas d'arrêt maladie ?
L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?
J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?
En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?
Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

4 Modèles de lettres

Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie
Modèle de lettre de demande d'avance sur salaire à votre employeur
Modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire à votre employeur
Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission

1 Fiche express

Demander un acompte ou une avance sur salaire : comment faire ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Avance sur salaire

Acompte sur salaire

Remboursement avance et acompte sur rémunération

Calcul saisies sur salaire

Fiche de paie

Retenue sur salaire

Bulletin de paie

Barème saisies sur salaire 2024

Quotité saisissable saisie sur salaire

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Versement des sommes dues au titre du salaire

Fraction insaisissable

La question du moment

Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ?

Certaines sommes sont entièrement insaisissables :

les sommes allouées à titre de remboursement de frais professionnel ;
l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (1) ;
une fraction de la rémunération insaisissable égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer d'une seule personne (635,70 euros depuis le 1er avril 2024) (2) ;
la prime d'activité (3) ;
etc.

Certaines sommes sont saisissables, mais uniquement en partie :

le salaire net (avec déduction de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) ;
les majorations pour heures supplémentaires ;
les avantages en nature.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régimes des heures de délégation indument payées : elles ne doivent pas être assimilées à des avances sur salaire. Point sur le régime applicable au sein de ce dossier.

La mise à jour du 08 avril 2024 concerne :

Le dossier est à jour du nouveau montant insaisissable applicable depuis le 1er avril 2024 - fixé en fonction de celui du RSA (revenu de solidarité active) qui vient d'être revalorisé.

La mise à jour du 22 février 2024 concerne :

Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2024. Autre nouveauté : depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître obligatoirement sur votre bulletin de paie : le montant net social. De plus, une réforme de la procédure de saisies sur rémunération devrait être applicable, au plus tard, le 1er juillet 2025. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web