Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits

Rappel : le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 euros par salarié concerné (voire 2.250 euros s'il s'agit d'un employeur personne morale) (1).

1ère étape : mise en demeure de l'employeur

Le salarié peut ainsi commencer par envoyer un courrier à son employeur, pour le mettre en demeure de payer son salaire (rappel de salaire) et de respecter la fréquence des versements.

2ème étape : saisine du CPH ou prise d'acte au tort de l'employeur

Saisine du CPH : En l'absence de prise en compte de sa demande, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement des salaires non perçus, le cas échéant, avec intérêts de retard, et pour obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subit.

ou

Prise d'acte au tort de l'employeur : Une autre solution consiste en la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail au tort de l'employeur : le fait de ne pas payer un salarié, même s'il s'agit d'un retard, peut entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sauf si ce retard est imputable au salarié.

En effet, la rupture du contrat n'est pas justifiée, si le salarié a accepté un retard dans le paiement de son salaire (2). Il en va de même, si le paiement d'1 seul mois de salaire est justifié par des difficultés économiques (3).

En revanche, le non-paiement du salaire pendant 3 mois a pu justifier la résiliation aux torts de l'employeur, même si elle est due à des difficultés financières (4). 

Hors ces cas, le retard de paiement est un "manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail". Le salarié peut donc demander au conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au tort de l'employeur.

La date de prise d'effet de la résiliation judiciaire est le jour où se prononcent les juges, alors que la date de la prise d'acte est le moment où le salarié manifeste sa volonté de rompre son contrat, donc lorsqu'il remet sa lettre à l'employeur (5). Le salarié peut aussi percevoir des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice (6). 

Dans les deux cas, la rupture sera imputable à l'employeur et sera donc assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficiera donc d'une indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À savoir : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il saisit le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail à ses torts et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Il appartient au juge de qualifier la nature de la rupture. Ce dernier peut :

• qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• qualifier la rupture de démission. Cette qualification entraîne les conséquences afférentes pour le salarié (défaut de perception de l'allocation de retour à l'emploi (= allocations chômage), notamment).

Illustration :

Un arrêt de 2018 explique qu'un employeur qui a, sur une période de 5 mois, payé le salaire avec du retard à plusieurs reprises à un salarié, a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail dans le cadre de la prise d'acte (7). Ainsi, la prise d'acte a l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

Autre piste - à considérer avec un avocat

En cas de retard récurrent, il a pu être admis que le salarié arrête de travailler, puisque le paiement du salaire est la contrepartie du travail fourni (attention, cette solution n'est pas recommandée : avant de l'envisager, rapprochez-vous d'un avocat !). Cette solution est encore plus dangereuse, depuis que l'abandon de poste est assimilé à une démission.