Suite au refus d'accorder l'agrément à votre acquéreur potentiel tiers à la société, vos associés sont tenus de racheter ou faire acheter vos parts sociales dans le délai de 3 mois à compter du rejet de la cession de parts, si, hors exceptions, vous détenez vos parts depuis au moins 2 ans (1).
Dès lors qu'il y a désaccord sur le prix, il est nécessaire de désigner un expert qui déterminera le prix des parts sociales en fonction des règles et modalités prévues dans les statuts. Les frais d'expertise seront à la charge de société (2).
L'expert est désigné soit par vous-même en accord avec vos coassociés, soit par jugement du président du tribunal de commerce compétent. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Une fois l'expert désigné, deux choix s'offre à vous :
- soit vous acceptez la procédure d'expertise et les autres associés ne pourront plus se rétracter et devront racheter vos parts au prix fixé par l'expert (3) ;
- soit vous n'acceptez pas la procédure d'expertise. Vos coassociés pourront alors renoncer au rachat s'ils estiment le prix fixé par l'expert trop élevé. Dans ce cas, vous serez à nouveau libre, à l'issue du délai imparti, de réaliser la cession initialement présentée avec le tiers que vous aviez proposé (1).
convention dématérialisée seulement