Dès lors que vous envisagez une modification d'un élément essentiel du contrat de travail de l'un de vos salariés, vous êtes tenu de lui soumettre cette proposition. Votre salarié doit donner son acceptation expresse (1).
Il vous est recommandé de formaliser la modification par un avenant écrit pour des raisons évidentes de preuve de cet accord.
Lorsque votre salarié refuse le changement envisagé, vous pouvez soit :
- renoncer à la modification que vous envisagiez ;
- procéder à son licenciement.
Ce licenciement ne doit pas être justifié par le refus du salarié (2), mais par le motif ayant présidé à la proposition de la modification du contrat de travail (3).
En aucun cas, vous ne pouvez « forcer » son consentement en modifiant unilatéralement le contrat de travail. De la même manière, vous devez garder à l'esprit que si suite à un refus de votre proposition de modification, votre salarié poursuit l'exécution de son contrat de travail, il n'est pas possible d'en déduire qu'il manifeste son accord (4).
En cas de refus de la part d'un salarié protégé, vous ne pourrez le licencier qu'après en avoir obtenu l'autorisation par l'inspecteur du travail (5).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement