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Dans les faits, l'insuffisance professionnelle se traduit par l'incapacité du collaborateur à effectuer sa mission et à exécuter son travail de façon satisfaisante. Il ne doit pas s'agir d'une mauvaise volonté délibérée du salarié.
L'insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement disciplinaire, car elle ne constitue pas une faute du salarié (1) mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La Cour de cassation considère qu'une mauvaise exécution des tâches confiées, résultant d'une insuffisance professionnelle, n'est pas une faute (2).
En effet, il ne s'agit pas d'un manquement aux obligations du salarié tirées du contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (3). Il ne s'agit que d'une insuffisance du salarié à exécuter sa mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par l'employeur pour aider ce dernier à y parvenir.
Ainsi, peuvent se rattacher à l'incompétence ou à l'insuffisance professionnelle des échecs, des erreurs ou d'autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif (4). Si l'employeur, face à l'insuffisance professionnelle de son salarié, licencie ce dernier pour faute grave, alors la rupture du contrat sera requalifiée par les juges comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse (5).
En revanche, l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut constituer une faute si ce dernier fait preuve de mauvaise volonté délibérée (6). Le motif de licenciement sera un licenciement pour faute et non pour insuffisance professionnelle.
Ce dernier type de licenciement ne présente pas de caractère disciplinaire (7).
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 30/06/2022
Conforme à mes attentes
Anne-France L.
le 18/06/2017
Je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de dossier insuffisance professionnelle anne-france lucas 144 bis bd du montparnasse 75014 paris merci
Michel J.
le 10/04/2017
L'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.
Maureen D.
le 02/06/2016
Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. la navigation est cependant complexe pour faire une recherche.
BRIGITTE L.
le 10/05/2016
Explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....
VERONIQUE T.
le 01/03/2016
Afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations
JEAN LUC H.
le 13/05/2015
Cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif
Océane B.
le 11/02/2015
Idem