Oui !
Lorsque l'employeur souhaite proposer un ou plusieurs postes au salarié déclaré inapte, il doit en effet, au préalable, consulter le comité social et économique (CSE) (s'il existe) afin de solliciter son avis sur l'emploi qu'il souhaite lui proposer.
Bon à savoir : auparavant, cette formalité était obligatoire seulement dans le cas d'une inaptitude professionnelle. À présent, elle est obligatoire quelle que soit l'origine de l'inaptitude (1).
Il n'y a pas de formalisme particulier qui s'impose à l'employeur pour consulter le CSE. Ce dernier est régulièrement consulté dès lors que ses membres ont pu se prononcer sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement.
L'avis du CSE n'est pas nécessairement pris sous la forme d'un vote (2). Il n'a pas à être recueilli collectivement au cours d'une réunion. En effet, une consultation individuelle de quelques représentants du personnel suffit.
Dans ce cadre, il a été jugé suffisant que les délégués du personnel (jurisprudence transposable au CSE) aient été convoqués à une réunion donnant lieu à un compte rendu relatif à l'inaptitude du salarié et de son reclassement (3).
À noter : l'avis rendu par le CSE n'est que consultatif.
Toutefois, lorsque l'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement par le médecin du travail, il n'a pas l'obligation de consulter le CSE. C'est précisément le cas lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi" (4).
Ce que pensent nos clients :
Frédéric B.
le 13/10/2022
Bonne vision générale
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.
le 24/02/2021
Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.
le 20/02/2021
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.
le 15/01/2021
Parfait !
Jacky C.
le 19/12/2020
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.
le 08/06/2017
Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.
le 03/12/2016
Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.
le 02/05/2016
Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.
le 10/03/2016
Marche à suivre explicite
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Je suis en train d etudier le document
NADINE R.
le 08/01/2016
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.
le 16/08/2015
Oui super''
Mickael L.
le 28/07/2015
Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.
le 27/06/2015
Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.
le 26/11/2014
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.
le 17/10/2014
Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.
le 15/10/2014
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
KAMEL K.
le 21/04/2023
Trop confus et pas ordonné
Mohamed I.
le 28/04/2023
Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.
le 27/04/2023
Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
Gilberte T.
le 19/07/2023
Article très utile et clairement expliqué.
CATHERINE L.
le 20/08/2023
Dossier très bien expliqué