Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

4 Fiches express

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Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 27 mars 2025

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Découvrez comment gérer un licenciement pour inaptitude avec ce dossier rédigé par un juriste ! Procédure à suivre, délais légaux et indemnités à verser... Profitez d'informations pratiques et de modèles de documents pour sécuriser vos démarches et respecter la loi. Téléchargez ce guide pour éviter les erreurs et protéger votre entreprise en cas d'inaptitude professionnelle ou non professionnelle... Lire la suite

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En bref

Notre dossier juridique pour vous guider : comment reclasser ou licencier un salarié inapte ?

Le reclassement et l'engagement d'une procédure de licenciement pour inaptitude peut générer beaucoup d'interrogations pour vous, employeur. Vous attendez des réponses précises : par quoi devez-vous commencer ? Quelles étapes devez-vous respecter avant de notifier son licenciement à votre salarié ? Quelle procédure de licenciement a vocation à s'appliquer ? Quelles mentions obligatoires doit contenir la lettre de licenciement ?

Ce dossier vous permet :

de comprendre la procédure ;
de maîtriser les délais ;
de calculer les indemnités de licenciement ;
de prévenir les litiges ;
d'adapter la procédure à votre situation.

Pourquoi utiliser notre dossier ?

Rédigé par nos juristes experts, notre dossier est régulièrement mis à jour pour intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Vous y trouverez des réponses aux problématiques les plus courantes ainsi que des fiches pratiques pour chaque étape clé du processus. Complet et accessible, il vous aide à gérer la procédure en toute simplicité, tout en garantissant la conformité avec la législation en vigueur.

Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ?

À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'un examen médical.

Recherche de reclassement suite à avis d'inaptitude

Dans une telle situation et sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes dans l'obligation de rechercher une solution de reclassement pour votre salarié, et de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

C'est ce que l'on appelle "l'obligation de reclassement", que vous êtes tenu de respecter, que l'inaptitude du salarié soit d'origine professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Si, malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible ou que celui-ci refuse les offres de reclassement proposées, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Procédure de licenciement pour inaptitude : comment se déroule un entretien préalable ? Quel est le délai de préavis ? Calcul des indemnités ?

Le licenciement pour inaptitude nécessite de respecter une procédure stricte, avec convocation à entretien, réalisation de l'entretien préalable, envoie de la lettre de licenciement, indemnisation. Sur ce dernier point, il existe une différence entre l'indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle.

Notre dossier vous indique toute la procédure à suivre, pour ne commettre aucune erreur (questions réponses, fiches explicatives, modèles de lettre pour vous faire gagner du temps...). Nous vous détaillons également les spécificités concernant l'indemnité de licenciement pour inaptitude.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à faire le point et éviter les erreurs, notre dossier contient plusieurs contenus, relatifs notamment :

à l'obligation de reclassement de l'employeur (définition, modalités, consultation du CSE, cas de dispense, preuves à détenir, formalisme, sanctions) ;
à la procédure de licenciement pour inaptitude (démarche préalable obligatoire, type de procédure à mettre en place, préavis, indemnités de rupture dues au salarié (selon l'origine professionnelle ou non professionnelle de son inaptitude), possibilité de rupture conventionnelle, sanctions en cas de manquement, traitement du refus, abusif ou non abusif, du poste de reclassement par le salarié) ;
...

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
L'employeur est-il tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Quel type d'emploi l'employeur peut-il proposer au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement ?
Nouveaux modèles d'aptitude, inaptitude, suivi de l'état de santé à compter du 1er juillet 2025
L'employeur est-il tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?
Dans quels cas l'employeur peut-il être dispensé de son obligation de reclassement ?
Est-ce à l'employeur de prouver le caractère loyal de ses recherches de reclassement, en cas de contentieux ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
Que risque l'employeur qui ne cherche pas à reclasser son salarié ?
L’employeur est-il tenu à une obligation de reclassement à l’égard de l’apprenti déclaré inapte ?
Comment contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail ?
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Quelle procédure l'employeur doit-il mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
Dans quel délai l'employeur doit-il licencier le salarié déclaré inapte ?
L'employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour un autre motif que l'inaptitude ?
L'employeur qui licencie un de ses salariés pour inaptitude peut-il exiger que celui-ci effectue un préavis ?
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
L'employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte ?
Quelles conséquences financières en cas de lettre de licenciement insuffisamment motivée ?
L’employeur doit-il obligatoirement communiquer au salarié déclaré inapte, les motifs qui s’opposent à son reclassement, avant d’engager la procédure de licenciement ?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de son refus du poste de reclassement proposé ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé, l'employeur peut-il le licencier pour faute ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement proposé au salarié inapte était justifié ?
Quelles conséquences financières en cas de refus abusif d'un poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

6 Modèles de lettres

Modèle de lettre proposant un reclassement à un salarié inapte
Modèle de lettre notifiant l'impossibilité d'un reclassement à un salarié, avant rupture du contrat
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle
Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé

4 Fiches express

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude
Étendue de l’obligation de reclassement des salariés en cas d'inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

Accident ou maladie

Accident du travail

Maladie professionnelle

Reprise des salaires

Avis d’inaptitude

Médecin du travail

Préconisation

Reclassement

Recherche de poste

Périmètre de recherche

Inaptitude au poste de travail

Dispense de reclassement

État de santé

La question du moment

Que risque l'employeur qui ne cherche pas à reclasser son salarié ?

Ce n'est que si le salarié est licencié que le Code du travail prévoit une sanction en cas de manquement à l'obligation légale de reclassement.

Les sanctions varient selon l'origine de l'inaptitude.

En cas d'inaptitude professionnelle, le salarié pourra contester la légitimité de son licenciement si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Dans ce cas, le salarié licencié peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise, avec le maintien des avantages acquis avant la rupture de son contrat (1).

En cas de refus de réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié égale au moins 6 mois de salaire (2).

En cas d'inaptitude non professionnelle et en l'absence de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse (3).

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 encadre le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge (il s'agit du barème Macron) (4).

Ils sont plafonnés en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. En plus du montant minimum, l'ordonnance prévoit un montant maximum que les juges ne peuvent dépasser (5).

Par exemple, pour un salarié qui a 3 ans d'ancienneté, le juge doit lui octroyer au minimum 3 mois de salaire brut, sans pouvoir aller au-delà de 4 mois de salaire brut.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 28 mars 2025 concerne :

À partir du 1er juillet 2025, 4 nouveaux modèles (avis d'inaptitude, d'aptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié et proposition d'aménagement du poste de travail) seront applicables. Ils ont été publiés par un arrêté du Ministère du Travail. Ce dossier vous explique les changements. Ce dossier a également été mis à jour pour prendre en compte une jurisprudence du 20 novembre 2024, deux jurisprudences du 29 janvier 2025, une jurisprudence du 12 février 2025 et une jurisprudence du 5 mars 2025.

La mise à jour du 03 janvier 2025 concerne :

Un arrêt du 4 décembre 2024 rappelle que, si l'avis d'inaptitude a été remis en main propre au salarié, il est impératif d'obtenir un émargement ou un récépissé, pour prouver la bonne remise. Sans respect de cette formalité, la notification de l'avis est considérée comme irrégulière, et le délai pour contester l'avis (par l'employeur ou le salarié) ne peut pas commencer à courir. L'avis d'inaptitude peut ainsi être contesté au-delà de date supposée d'expiration du délai.

La mise à jour du 25 novembre 2024 concerne :

Les 4 "nouveaux" modèles (avis d'inaptitude, d'aptitude, attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié et proposition d'aménagement du poste de travail), qui étaient applicables depuis le 11 octobre 2024, sont finalement abrogés par arrêté du 21 novembre 2024. Les modèles de 2017 sont donc de nouveau utilisés.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

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27 Questions essentielles

6 Modèles de lettres

4 Fiches express

CATHERINE L.

le 20/08/2023

Dossier très bien expliqué
Gilberte T.

le 19/07/2023

Article très utile et clairement expliqué.
Mohamed I.

le 28/04/2023

Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.

le 27/04/2023

Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus ...
KAMEL K.

le 21/04/2023

Trop confus et pas ordonné
Frédéric B.

le 13/10/2022

Bonne vision générale
Emmanuelle B.

le 12/04/2022

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles...
Danielle M.

le 24/02/2021

Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.

le 20/02/2021

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. ...
Franck T.

le 15/01/2021

Parfait !
Jacky C.

le 19/12/2020

Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.

le 02/09/2020

Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.

le 08/06/2017

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou ju...
Pierre S.

le 03/12/2016

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'av...
Jean Claude M.

le 02/05/2016

Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.

le 10/03/2016

Marche à suivre explicite
Pierre yves L.

le 03/03/2016

Je suis en train d etudier le document
NADINE R.

le 08/01/2016

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr...
MAURICETTE R.

le 16/08/2015

Oui super''
Mickael L.

le 28/07/2015

Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.

le 27/06/2015

Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.

le 26/11/2014

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses...
Monique C.

le 17/10/2014

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Rémy R.

le 15/10/2014

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Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle

Mis à jour le 08/01/2025

Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Notre dossier juridique pour vous guider : comment reclasser ou licencier un salarié inapte ?

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Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ?

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Que risque l'employeur qui ne cherche pas à reclasser son salarié ?

Le mot de l'auteur

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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