Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail sans solliciter votre accord.

Le changement de poste de travail ne constitue pas à lui seul une modification du contrat de travail. Les juges apprécient la qualification d'un salarié au regard des fonctions réellement exercées. À ce titre, il est possible que l'intitulé de poste ne correspondent pas à la réalité des missions exercées par le salarié (1). Par conséquent, un simple changement de poste peut ne pas impliquer une modification des fonctions, du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l'intéressé.

Si le changement de poste implique une modification du contrat de travail, l'employeur doit solliciter l'accord du salarié. La loi n'impose aucun formalisme, mais à titre de preuve, il est préférable de formaliser cette demande par lettre recommandée, et si le salarié y consent expressément, il faudra formaliser cet accord par un avenant au contrat de travail. Au contraire, si le salarié ne donne pas son accord express, l'employeur est tenu de le replacer dans ses anciennes fonctions, ou de le licencier. Si la modification envisagée repose sur un motif économique (difficultés financières par exemple), le délai de réflexion accordée au salarié ne peut être inférieur à un mois (2). Attention, dans ce cas, le silence du salarié vaut acceptation implicite.

Un licenciement faisant suite à une proposition de modification refusée n'est pas valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas, outre le refus de la modification par le salarié, le motif en raison duquel cette modification a été proposée.

Si le salarié considère que le changement de poste constitue une modification du contrat de travail et que l'employeur n'a pas sollicité son accord, il peut saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette action lui permet de rester dans l'entreprise tant que l'affaire ne sera pas jugée. Si les juges estiment qu'il y a simple changement des conditions de travail, le salarié reste au poste auquel il a été muté.Si au contraire, ils estiment que le contrat a été modifié sans que le salarié ait donné son accord, le contrat de travail sera rompu aux torts de l'employeur : la demande de résiliation du salarié sera alors requalifiée en licenciement abusif.

Le salarié pourra ainsi obtenir, selon sa situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 3 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus) (3), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail...