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Le décès de l'entrepreneur va entraîner la dissolution du mariage et la liquidation du régime matrimonial.
La nature du régime matrimonial va donc impacter la succession :
- la séparation de biens : chacun des époux reste propriétaire des biens acquis avant, mais également pendant le mariage (1). Ainsi, si l'entreprise a été financée par des fonds propres à l'époux décédé, alors elle est propre. Dans le cas où elle a été financée par les deux époux, le régime de l'indivision s'applique ;
- le régime légal ou de communauté (2) : chacun des époux est propriétaire des biens acquis avant le mariage mais pas durant le mariage (sauf pour les biens propres obtenus par voie successorale). De même si l'entreprise a été financée par des fonds propres, elle sera un bien propre. Toutefois si elle a été financée par des deniers communs, une récompense sera due à la communauté qu'il faudra ensuite liquidée. Une récompense correspond à une indemnité que doit verser l'époux qui s'est enrichi grâce à la communauté (3). Ce principe s'applique aussi pour les fonds de commerce.
- le régime de la participation aux acquêts (4) : au cours du mariage, le régime de la séparation de biens va s'appliquer. Cependant, au moment du décès, la liquidation de la communauté se fait en calculant l'enrichissement de chacun des époux durant le mariage. Pour finir, cet enrichissement est partagé équitablement entre les époux.
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