Transmettre votre entreprise est un acte lourd de conséquences, qui ne s'improvise pas. Pour assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise et sécuriser les risques liés à l'accomplissement de l'opération, il est donc indispensable d'anticiper.
L'anticipation de la transmission de la structure peut d'ores et déjà se matérialiser, dans le cadre sociétaire, lors de la rédaction de statuts de la société.
En effet, il est parfaitement possible d'y insérer une clause d'agrément, qui impose aux associés désireux de céder leur titre sociaux de leur vivant d'obtenir au préalable l'agrément des autres.
De fait, toute modification dans le schéma de détention de la société devra faire l'objet d'une concertation collective.
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Bon à savoir : Notez que le mécanisme d'agrément de la cession de parts sociales entre vifs à un tiers par les autres associés est obligatoire, car prévu par la loi, lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (SARL) (1). Selon les termes de la loi en effet, "les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte". Attention néanmoins : selon les termes de la loi, les parts sociales d'une SARL restent librement transmissibles par voie de succession (en cas de décès de l'associé) ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, mais aussi librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. De fait, ce type de transmission n'est par principe pas soumis à l'obligation d'agrément. Cependant, il reste possible que les statuts de la société prévoient que le conjoint, un héritier de l'associé, son ascendant ou son descendant ne puisse devenir associé qu'après avoir été agréé. Il convient donc d'évoquer ce cas de figure lors de la rédaction même des statuts, afin d'évacuer toute question ultérieure. |
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.