Pour mémoire, tout entrepreneur individuel dispose :
- d’un patrimoine professionnel, qui regroupe les biens, droits, obligations et sûretés qui sont utiles à l’exercice de son activité professionnelle (1) ;
- d’un patrimoine personnel, qui regroupe l’ensemble des autres éléments non compris dans son patrimoine professionnel.
L’entrepreneur individuel peut, pour des raisons déjà évoquées, décider d’apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société, en vue de la prochaine transmission de son activité à ses héritiers.
Dans le cadre d’un transfert intégral du patrimoine professionnel (et non de quelques éléments isolés), on parle communément de “transfert universel du patrimoine professionnel" de l’entrepreneur individuel (TUPPP).
Ce type d’opération obéit à un régime juridique spécifique (2), qui conditionne son application à quelques conditions impératives (sous peine de nullité) :
- le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;
- en cas d’apport à une société nouvellement créée (ce qui est le cas envisagé ici), l’actif disponible (soit les liquidités immédiatement disponibles ou disponibles à court terme) du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible (= dettes exigibles) sur ce même patrimoine ;
- l’entrepreneur individuel ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle, ou de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale (de type société).
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Bon à savoir : Lorsque le TUPPP contient des biens constitutifs d’un apport en nature (autre qu’une somme d’argent donc, comme un fonds de commerce, un bien immobilier, etc.), le recours à un commissaire aux apports est en principe obligatoire en vue de son évaluation (sous réserve de quelques exceptions). |
Pour que le TUPP soit opposable aux tiers, il est nécessaire d’accomplir certaines formalités de publicité (publication d’un avis au Bodacc ou dans un support d’annonces légales dans le département ou s’exerce l’activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation).
Puisque le TUPP vise également la transmission du passif (= des dettes) de l’entreprise individuelle, il est logique que les créanciers titulaires d’une créance née avant la publicité de l’opération puissent s’opposer à celle-ci. Pour ce faire, ils doivent saisir le Tribunal compétent dans le mois qui suit la mesure de publicité.
Attention néanmoins : l’opposition formée par les créanciers n’a pas pour effet d’interdire le TUPP. Elle ne peut avoir pour conséquence que d’ordonner le remboursement des créances en question.
Très réactif, pro et fiable. Merci