La loi réglemente les catégories de salariés bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
Ce droit au congé est ouvert non seulement aux salariés d'entreprise du secteur privé mais aussi aux salariés dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC).
Sont également éligibles les assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé, hormis ceux employés par des particuliers-employeurs (1).
Le congé pour création d'entreprise est accordé au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (2) ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (3).
Il bénéficie au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non (4), dans l'entreprise ou dans le groupe. La loi Travail du 8 août 2016 donne la possibilité de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment en matière d'ancienneté requise (5).
Le salarié désireux d'utiliser ce dispositif doit informer son employeur de cette volonté, par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 mois avant le début prévu pour le départ en congé (6). Le salarié doit préciser l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre et la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.
La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 an (4). Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur de la prolongation du congé au moins 2 mois avant la fin de la première année.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un salarié ne peut pas exercer son droit au congé pour création ou reprise d'entreprise moins de 3 ans après la précédente création ou reprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (7).
De plus, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime, après avis du comité sociale et économique, que celui-ci pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Néanmoins, l'employeur doit alors préciser et porter à la connaissance du salarié le motif de ce refus. Le salarié peut contester cette décision de refus de congé directement devant le conseil de prud'hommes.
Dossier très complet et informatif