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Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 31 mars 2021

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord... Lire la suite

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En bref

En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.

En tant que salarié, quels avantages pouvez-vous tirer des négociations collectives ? Quelles sont les modalités de négociation dans l'entreprise ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et souhaitez connaître le déroulement d’une négociation collective au sein de votre entreprise. En effet, quels sont les domaines relevant de la négociation collective ? Lequel de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise prime dans la structure qui vous emploie, notamment en cas de conflit entre les deux ?

Que sont les accords de branche ou d’entreprise ? Que peuvent-ils prévoir ? Un accord d’entreprise peut-il envisager une rémunération inférieure à celle prévue par accord de branche ? Le nombre de renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être prévu par accord de branche ? Nous faisons le point pour vous.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite les thèmes suivants :

la définition de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise ;
les matières abordées dans les accords de branche ;
la primauté entre accord de branche et accord d’entreprise ;
la mise en place et négociation des accords au sein de l’entreprise ;
l’impact sur les congés ;
la négociation des salaires applicables au sein de l’entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

12 Questions essentielles

I. Accord de branche
Qu’est-ce qui peut être prévu par convention/accord de branche ?
L’accord de branche prime-t-il sur un accord d’entreprise ?
L’accord d’entreprise prévoit une rémunération inférieure à l’accord de branche. Quelle rémunération doit être appliquée par mon employeur ?
Ma convention collective prévoit 3 jours de congés en cas de PACS et un accord d’entreprise 5 jours, à quoi puis-je prétendre ?
II. Accord d'entreprise
Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, la mise en place d’un accord d’entreprise est-il possible ?
Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?
Mon entreprise est pourvue de délégués syndicaux, comment se déroule la négociation d’un accord d’entreprise ?
Quelle forme doit prendre la négociation des congés au sein de mon entreprise ?
Combien de fois mon contrat peut-il être renouvelé sachant qu’un accord d’entreprise prévoit un seul renouvellement ?

1 Fiche express

Accord d’entreprise et accord de branche : quelle primauté ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Accord de branche

Accord d'entreprise

Négociation collective

Référendum

Délégués syndicaux

Comité Social et Économique

CSE

La question du moment

II. Accord d'entreprise

Est considéré comme relevant de l'entreprise, l'accord collectif négocié et conclu au niveau de l'entreprise (1) :

soit entre l'employeur et les syndicats de salariés représentatifs ;
soit entre l'employeur et les représentants du personnel.

Il s'applique uniquement dans l'entreprise concernée. Néanmoins, il peut notamment prévoir :

qu'il sera valable pour toutes les filiales existantes ou encore celles à venir au moment de sa conclusion ;
qu'il demeurera applicable en cas de rachat ou de transfert d'entreprise ;
sa durée d'application. A défaut de limitation dans le temps, l'accord d'entreprise est valable pour 5 ans.

L'objectif d'un tel accord est d'adapter les dispositions du Code du travail aux besoins particuliers d'une entreprise.

Un accord d'entreprise porte sur :

la rémunération ;
la durée et l'organisation du temps de travail (notamment heures supplémentaires, les congés) ;
l'intéressement ;
l'épargne salariale ;
les primes ;
la mobilité professionnelle ou géographique ;
les tickets-restaurant ;
etc.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web