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Modèle de clause de délégation de pouvoir

Mis à jour le mercredi 26 juin 2024

Vous souhaitez déléguer des responsabilités en toute sécurité ? Vous avez besoin d'un cadre juridique solide ? Optez pour notre modèle de clause de délégation de pouvoir à insérer dans un contrat ou un avenant. Protégez votre entreprise et clarifiez les rôles de chacun. Pourquoi prendre des risques ? Choisissez la tranquillité avec notre modèle rédigé par nos juristes spécialisés dès maintenant ! ...Lire la suite

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Prêt à l’emploi

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En bref

En tant qu'employeur, vous détenez l'autorité au sein de votre entreprise.

Toutefois, la jurisprudence a admis que sous certaines conditions, vous puissiez mettre en œuvre des délégations de pouvoir.

Elle vous permet de transférer la responsabilité qui pèse sur vous, à une autre personne, le délégataire. Vous aurez la qualité de délégant.

Sommaire du guide d'utilisation

Nous vous proposons un modèle de clause de délégation de pouvoir prêt à l'emploi, que vous pouvez insérer dans un contrat type ou qui peut faire l'objet d'un avenant. Cette clause est accompagnée d'un guide d'utilisation complet.

Contenu :

Guide d'utilisation

I- Qu'est-ce qu'une clause de délégation de pouvoir ?

II- Dans quels cas peut-on conclure une telle clause ?

III- Conditions de validité et contenu de la clause

A- L'acte de délégation

B- Le délégant (chef d'entreprise)

C- Le délégataire

IV- Comment la mettre en place ?

V- Ce que dit la jurisprudence

VI- Nos conseils

Modèle de clause de délégation de pouvoir

La recommandation de l'auteur

La délégation de pouvoir vous permet de transférer une partie de vos pouvoirs, à un de vos subordonnés, notamment lorsque celui-ci se trouve plus proche que vous des situations de travail. Historiquement, la délégation de pouvoir a été consacrée en matière d'hygiène et de sécurité. Elle est désormais étendue à toute matière.

Comment rédiger une délégation de pouvoir ?

Un écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs. La Cour de cassation juge que « si, pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière ». La délégation de pouvoir n'est donc soumise à aucun formalisme. La délégation de pouvoir n'est admise par les juges, que si elle respecte certaines conditions.

Luca Benoiton Juriste

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