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Formulaire CERFA
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Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche, en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Cerfa n°11081*21 Crédit d'impôt en faveur de la recherche (2069-A-SD)
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Par Arnaud SOTON le 10/02/2025 • 209 vues
Par un arrêt du 15 janvier 2025, (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 489721, Sté RAGT Semences), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence relative à la qualité pour agir, en cas de...
Par Lorène Bourgain le 06/02/2025 • 8304 vues
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Par Lorène Bourgain le 06/02/2025 • 21511 vues
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Par Arnaud SOTON le 04/02/2025 • 331 vues
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20/02/2025
document officiel très complet
17/02/2025
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17/02/2025
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14/02/2025
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13/02/2025
Très réactif, pro et fiable. Merci