Le dossier juridique contient :

16 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Fiches express

11 555 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Rédigé par Clémence Gosset

Mis à jour le 13 juin 2024

Information, négociation, révision, signature... Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir comment procéder lors de la négociation d'accord collectif sans délégué syndical (DS). Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre pas à pas son fonctionnement. Téléchargez-le.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ? Qui peut le conclure ? Quelles sont les conditions de validité ?

Bien que le délégué syndical soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres interlocuteurs en l'absence d'un DS.

En fonction de la taille de l'entreprise, l'employeur n'a pas une totale liberté de choix quant aux personnes avec lesquelles il peut négocier la conclusion d'un accord. Il doit respecter un ordre de priorité établi pour entamer les négociations collectives. De plus, en fonction de la qualité de l'interlocuteur, des restrictions peuvent s'appliquer concernant les thèmes ouverts à la négociation collective.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et votre entreprise ne compte pas de délégué syndical ? Vous vous demandez quel interlocuteur choisir ? Quelles sont les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.) ?

Par ailleurs, suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent-ils participer à la négociation collective ?

Ce dossier répond à l'ensemble de vos questions relatives à la mise en œuvre des négociations avec les interlocuteurs appropriés, tout en respectant les procédures adéquates. Plus précisément, il présente les dispositions légales applicables aux négociations avec des salariés mandatés, des élus du CSE, ainsi qu'avec un représentant de la section syndicale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :

les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
les conditions de validité de l'accord conclu ;
les règles de la négociation ;
la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
le temps passé à la négociation par les partenaires ;
la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
le protocole préélectoral CSE sans syndicat.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
Dans quelles entreprises n’y a-t-il pas de délégué syndical ?
La taille de mon entreprise a-t-elle un impact sur la présence ou non d'un délégué syndical ?
Un accord de branche est-il nécessaire pour négocier un accord collectif sans délégué syndical ?
Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?
En l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord d’entreprise ?
Qu’est-ce qu’un représentant élu mandaté ?
Les représentant élus non mandatés peuvent-ils négocier et sur quoi ?
Comment mettre en place un accord d'entreprise en l'absence de DS et de CSE ?
Quelles sont les conditions à respecter en cas de négociation entre l’employeur et les élus mandatés ?
Comment l’accord d'entreprise entre-t-il en vigueur ?
Le temps passé par les partenaires à la négociation doit-il être rémunéré ?
Le représentant de la section syndicale peut-il négocier un accord d’entreprise ?
Le représentant de la section syndicale peut-il négocier le protocole d'accord préélectoral ?
Un salarié de l'entreprise peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?
Protocole préélectoral et CSE sans syndicat, est-ce possible ?

1 Modèle de lettre

Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif

2 Fiches express

Négociation sans délégué syndical : quels sont les autres partenaires à la négociation ?
Comment négocier dans une entreprise sans délégué syndical ? La procédure à suivre

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Entreprise sans délégué syndical

Négociation accord collectif

Représentant de la section syndicale

Elus mandatés

Elus non-mandatés

Salariés mandatés

Organisation syndicale représentative

Référendum d'entreprise

La question du moment

Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?

Voici un résumé de l'histoire de la négociation sans délégué syndical en France :

Première étape - année 2004

La possibilité d'une négociation sans délégué syndical a été introduite pour la première fois par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social (1). Elle prévoit la possibilité de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés.

Pour cela, une convention ou un accord de branche étendu devait prévoir cette possibilité.

Deuxième étape - année 2008

La loi de 2008 sur la démocratie sociale est ensuite intervenue (2), supprimant l'exigence d'un accord de branche préalable.

Cette loi permet, pour les entreprises de moins de 200 salariés, la conclusion d'accords avec des salariés mandatés dans les entreprises n'ayant aucun représentant élu.
Le représentant de la section syndicale (RSS) pouvait intervenir dans les entreprises de plus de 200 salariés ayant des représentants du personnel élus.

Troisième étape - année 2015

Les modalités de négociation avec les élus ou les salariés mandatés dans une entreprise sans délégué syndical, ont été modifiées par la loi du 17 août 2015 (3). Son objectif est d'éviter les blocages liés à la négociation collective en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise et de favoriser l'impact des syndicats.

Cette loi établit également une distinction entre les élus mandatés et les élus non mandatés par une organisation syndicale, favorisant ainsi la négociation avec les représentants élus mandatés.

Quatrième étape - année 2017

Afin de permettre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) sans délégués syndicaux, ni élus du personnel, de conclure des accords d'entreprise, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement du dialogue social prévoit la possibilité de négocier directement avec les salariés par le biais d'un référendum (4).

Il convient également de préciser que les élus mandatés par un syndicat n'ont plus la priorité pour conclure un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés (5).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 13 juin 2024 concerne :

Saviez-vous que depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social ont permis aux employeurs de pouvoir négocier un accord collectif en l'absence de DS, notamment avec les membres du CSE ?

La mise à jour du 21 juin 2023 concerne :

Saviez-vous que dans certaines situations, les négociations collectives peuvent être menées directement avec un ou plusieurs de vos salariés. Consultez notre dossier pour plus de précisions.

La mise à jour du 13 juillet 2022 concerne :

Ce dossier vous aide à négocier un accord sans délégué syndical. Il permet de répondre aux difficultés liées à l'absence de DS dans l'entreprise. Il comprend, de plus, des fiches détaillant la procédure à respecter, et même un modèle d'invitation au référendum d'entreprise.

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

12 Documents rédigés

60 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Clémence Gosset

Voir son profil

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

11 555 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

16 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

2 Fiches express

18,00€ TTC

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle d'accord de participation à négocier dans l'entreprise

Mis à jour le 12/02/2025

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ? Qui peut le conclure ? Quelles sont les conditions de validité ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Comment conclure un accord collectif sans délégué syndical depuis 2004 ?

Le mot de l'auteur

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Négocier un accord collectif sans délégué syndical