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Modèle de lettre
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Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
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En bref
Votre entreprise change d'activité professionnelle, elle doit donc résilier le contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas prévu pour celle-ci.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement
Ce que dit la loi
La loi prévoit un ensemble de cas dans lesquels la résiliation du contrat d'assurance est possible à tout moment par chacune des parties. Le changement d'activité professionnelle en fait partie (article L113-16 du Code des assurances).
Cette résiliation ne peut intervenir que « dans les trois mois suivant la date de l'événement ».
Elle prend effet : « un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification ».
Résiliation d’assurance en raison de changement d’activité
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