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Il existe différentes manières pour les employeurs de s'acquitter de cette obligation : embauche directe, conclusion d'un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés, versement d'une contribution annuelle à l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph).
Notre juriste experte Alexandra Marion décryptera le sujet pour vous et traitera notamment :
- Le calcul l'assujettissement à l'obligation d'emploi
- Par quels moyens l'employeur peut-il satisfaire à son obligation d'emploi ?
- En quoi consiste l'embauche directe de travailleurs handicapés ?
- Quelles sont les aides financières pouvant être attribuées pour l'embauche directe d'un travailleur handicapé ?
- Existe-t-il des alternatives à l’OETH ?
- A quelles sanctions vous exposez-vous en cas de non-respect de vos obligations ?
1. Définition : qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Définition de la RQTH
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), est une décision administrative, une reconnaissance officielle du statut de travailleur handicapé qui permet de bénéficier d'un cadre légal qui donne une protection spécifique.
Quel avantage d'être reconnu travailleur handicapé ?
La RQTH permet aux personnes handicapées d'avoir accès à un ensemble de mesures destinées à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi.
Elle leur permet notamment de bénéficier des mesures suivantes :
- une orientation par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou un service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (1) ;
- un accompagnement médico-social (2) ;
- un accompagnement vers l'insertion professionnelle par le biais notamment de stages de formation professionnelle, de rééducation ou de réadaptation professionnelle (3) ;
- un soutien spécialisé de Cap Emploi pour la recherche d'emploi (organisme de placement spécialisé) ;
- des aides financières de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) (4) ;
- un accès à la Fonction publique par concours (aménagé ou non) ou par recrutement contractuel spécifique.
La RQTH permet à son titulaire de bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés OETH, instituée par le Code du travail.
A retenir :
La RQTH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Elle est cependant accordée de façon définitive lorsque la personne présente une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi (5).
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2. Les bénéficiaires : qui a droit au statut de travailleur handicapé ?
Toute personne, âgée de plus de 16 ans (ou 15 ans si elle est titulaire d'un contrat d'apprentissage), dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé (6).
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La loi plein-emploi du 18 décembre 2023 a rendu automatique la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour certaines personnes âgées de 15 à 20 ans. Ainsi, ce sera le cas lorsque (7) : le mineur bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; ou lorsque le mineur bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation.
Par ailleurs, l'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (7).
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3. Procédure pour un dossier RQTH : comment faire reconnaître un handicap ?
La qualité de travailleur handicapé est accordée par la CDAPH (1).
Mais, cette demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence :
- via un formulaire papier : votre demande doit être constituée du cerfa n°15692*01 et du cerfa n°15695*01 (certificat médical de moins de 1 an (8), d'un justificatif d'identité, justificatif de domicile... ;
- directement en ligne sur le site internet de la MDPH à laquelle vous êtes rattaché.
L'étude de votre demande prendra plus ou moins de temps selon le département dans lequel vous vivez.
Bon à savoir :
Lorsque vous faites une demande d'allocation adulte handicapé (AAH), la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement enclenchée. Vous n'avez pas à entamer de démarches spécifiques dans ce cas.
Il en va de même pour les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente de régime de protection sociale obligatoire, des titulaires d'une pension d'invalidité et enfin, des titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité (9).
La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être faite, soit par :
- le travailleur handicapé lui-même ;
- ses parents ;
- les personnes qui en ont la charge effective.
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4. Procédure de RQTH : comment demander le renouvellement ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être renouvelée, mais, pour cela, vous devez en faire vous-même la demande auprès de la MDPH (ou vos parents, ou la personne qui assume effectivement votre charge).
La RQTH n'est pas automatiquement renouvelée.
Pour éviter toute rupture de droits entre votre demande de renouvellement et le renouvellement effectif, la RQTH peut être prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement, dès lors qu'elle a été déposée avant la fin du droit en cours (10).
💡 Autrement dit, vous devez déposer votre demande de renouvellement avant la fin de vos droits. Ainsi, la qualité de travailleur handicapé pourra être prolongée, jusqu'à ce que la demande de renouvellement soit effectivement traitée. Vous évitez ainsi de vous retrouver sans la qualité de travailleur handicapé, durant la période pendant laquelle votre demande de renouvellement sera étudiée.
Vous devez réaliser votre demande de renouvellement auprès de la MDPH, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande (par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple).
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH, à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la MDPH doit être regardée comme recevable, vaut décision de rejet (11).
💡 Concrètement, vous devez faire votre demande de RQTH à la MDPH. Dès lors que la demande de renouvellement est considérée comme recevable (c'est-à-dire dès que tous les documents et justificatifs lui ont bien été transmis), la CDAPH (et non la MDPH) a 4 mois pour rendre sa décision. Si la CDAPH n'a pas rendu de décision dans les 4 mois, votre demande de renouvellement sera considérée comme étant rejetée.
Bon à savoir :
Vous n'avez pas besoin de demander un renouvellement de votre RQTH si votre handicap est irréversible (2).
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Références :
(1) Article L5213-2 du Code du travail
(2) Article L5213-2-1 du Code du travail
(3) Article L5213-3 du Code du travail
(4) Article R5213-44 du Code du travail
(5) Article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles
(6) Articles L4153-1 et L5213-1 du Code du travail
(7) Article L5213-2 du Code du travail modifié par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
(8) Article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
(9) Article L5212-13 du Code du travail
(10) Article R5213-1-1 du Code du travail
(11) Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles
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