Taux de cotisation AT /MP 2024 : accidents du travail et maladies professionnelles

A retenir :

À compter de 2026, le nouveau partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des intérimaires, entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices, entrera progressivement en vigueur. Il sera supporté pour moitié par l'entreprise utilisatrice, tant en tarification individuelle ou mixte qu'en tarification collective (plus de détails dans le contenu de cet article).

Qu'est-ce que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ? Qui fixe le taux ?

La cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) couvre les risques suivants :

• les risques accidents du travail ;
• les risques maladies professionnelles ;
• les risques accidents de trajet (ceux survenus sur le temps de trajet domicile-travail).

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Cette cotisation est à la charge de l’employeur et est versée chaque année, par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La cotisation AT/MP s'ajoute aux autres cotisations sociales versées par les entreprises.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat) (1). 

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Où trouver son taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle ? Comment le taux AT/MP est-il notifié ?

Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé pour chaque établissement, en tenant compte des critères suivants :

• l'activité principale ;
• la taille de l'établissement ;
• le secteur d'activité ;
• la fréquence et la gravité des sinistres survenus.

Le taux est notifié directement et automatiquement dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

A ce titre, depuis le 1er janvier 2022, les entreprises de moins de 10 salariés doivent, comme toutes les entreprises du régime général, quelle que soit leur taille, être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

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Pour remplir cette obligation légale, l'entreprise doit s’inscrire au téléservice AT/MP sur net-entreprises.fr. 

Pour celles qui ne se sont pas inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au moment de la notification, la dématérialisation de cette notification du taux est impossible. Le taux AT/MP est alors notifié par courrier.

La caisse régionale dont dépend l'entreprise est alors autorisée, réglementairement, à notifier une pénalité à l'entreprise pour absence d'inscription au compte AT/MP.

Cette pénalité est égale à (2) :

• 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
• 1 % du plafond mensuel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
• 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.

La pénalité, limitée à 10 000 euros, peut être appliquée pour chaque année pour laquelle l'entreprise n'adhère pas au téléservice. Il est donc recommandé de ne pas repousser son inscription au téléservice.

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Quels sont les différents modes de tarification du taux accident du travail/maladie professionnelle ?

Le mode de tarification d'une entreprise est déterminé en fonction de son effectif global, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements.

Il existe 3 modes de tarification (4) :

• le taux collectif ;
• le taux mixte ;
• le taux individuel.

Bon à savoir :

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de sa création et les 2 suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

Qu'est-ce que le taux collectif ?

Un taux commun pour un même secteur d'activité (code risque) pour les entreprises de moins de 20 salariés

Le taux collectif s'applique aux entreprises :

• dont l’effectif moyen est inférieur à 20 salariés ;
• et aux branches d’activités dont le taux de cotisation est déterminé par arrêté ministériel (4).

Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité, c'est-à-dire, ayant le même code risque.

Un taux fixé selon la sinistralité

Le taux de cotisation dépend uniquement du nombre de sinistres survenus dans le secteur d'activité.

Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

Pour l'année 2024, le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (contre 2,24 % en 2023) (5). Ce taux est en légère baisse par rapport à 2023. Il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 pour le régime général.

Qu'est-ce que le taux mixte AT/MP ? 

Un taux applicable, selon les branches, aux entreprises entre 20 et 149 salariés

Le taux mixte s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés (4).

Un taux calculé en fonction de la sinistralité propre et collective

Le taux mixte est calculé :

• en partie en fonction de la sinistralité propre à l’entreprise (taux individuel) ;
• et en partie en fonction de la sinistralité du secteur (taux collectif).

La prise en compte de la sinistralité individuelle de l’entreprise augmente en fonction de l’effectif.

Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

Qu'est-ce que le taux individuel (ou taux propre) ? 

Un taux applicable aux entreprises d'au moins 150 salariés

Le taux individuel s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est égal ou supérieur à 150 salariés (4).

Un taux propre à chaque entreprise

Le taux de cotisation individuel est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Ainsi, plus une entreprise protège ses salariés des risques de maladies ou d’accidents professionnels, plus son taux de cotisation est bas.

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux. C'est la caisse régionale qui fixe alors le taux, en fonction de ces statistiques.

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   Quelles sont les spécificités de la tarification pour le secteur du BTP ?

Le secteur du BTP applique un taux de cotisation AT/MP qui lui est propre.

Le taux AT/MP brut moyen du BTP pour 2024 est fixé à 2,466 %.

Ce taux brut peut faire l'objet de 4 majorations : 

• M1 pour les accidents de trajet ;
• M2 pour les frais de gestion du risque professionnel ;
• M3 pour les expositions à l’amiante ;
• M4 pour la prise en compte de la pénibilité.

Par ailleurs, tous les métiers du BTP n'étant pas exposés aux mêmes risques, les entreprises ont la possibilité de bénéficier d'un taux appelé "fonctions support" applicable à certains postes. L'attribution de ce taux permet ainsi aux entreprises du BTP de bénéficier d'un taux de cotisation AT/MP réduit pour les salariés qui ne sont pas exposés au risque principal de l'établissement (ceux qui ont une fonction support de nature administrative).

Quelles sont les spécificités régionales de la tarification AT/MP, notamment en Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, il existe, comme sur le reste du territoire national, 3 modes de tarification du risque AT/MP. Cependant, la répartition des seuils d'assujettissment diffère :

• le taux collectif est appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés (et non pas 20 salariés) ;
• le taux mixte est appliqué aux entreprises entre 50 et 149 salariés (et non pas entre 20 et 149 salariés) ;
• le taux individuel est appliqué aux entreprises de 150 salariés et plus (comme sur le reste du territoire national).

Comment le taux de cotisation AT/MP est-il réévalué chaque année ?

Le taux de cotisation AT/MP fait l'objet d'une réévaluation chaque année.

Cette réévaluation dépend de différents paramètres selon le mode de tarification appliqué :

• en ce qui concerne le taux collectif : il est revalorisé en fonction de la sinistralité du secteur ;
• en ce qui cconcerne le taux mixte : il est revalorisé en fonction de la sinistralité de l'entreprise et de la sinistralité du secteur d'activité ;
• en ce qui concerne le taux individuel : il est revalorisé en fonction de la sinistralité de l'entreprise.

Comment calculer le taux brut et le taux net de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle ? Quelles sont les majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP pour 2024 ?

Nouveautés concernant les majorations depuis le 1er janvier 2024 

Depuis le 1er janvier 2024, les règles de détermination de certaines majorations sont modifiées. En effet, le décret du 6 novembre 2023 (6) apporte des changements aux majorations M2 et M3, prévues par le Code de la sécurité sociale (7).

Auparavant, la majoration M2 couvrait l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel.

Désormais, cette majoration M2 couvre :

• les frais de rééducation et de reconversion professionnelles ;
• les charges de gestion du fonds national des accidents du travail ;
• et les dépenses liées aux prélèvements au profit de certains fonds. 

De plus, jusqu'alors, 50 % du montant de versement annuel "reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des ATMP" (8)  était couvert à la fois par la majoration M2 et la majoration M3. Cela a changé.

Désormais, depuis le 1er janvier 2024, la majoration M2 couvre la totalité du montant de ce versement annuel.

Enfin, une autre modification concerne les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes (9). Ces dépenses étaient jusque-là couvertes par la majoration M3.

Depuis le 1er janvier 2024, ces dépenses passent dans la majoration M2.

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Montants des majorations de taux de cotisation AT/MP en 2024

Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est le taux net de cotisation qui correspond au taux brut affecté de 4 majorations (10).

Autrement dit, la détermination du taux de cotisation AT/MP tient compte de 4 majorations forfaitaires, identiques pour toutes les entreprises (7). Les montants fixés pour l'année 2024 sont les suivants :

• M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2024 : M1 = 0,17 %) ;

• M2 : couvre les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, et les dépenses liées aux prélèvements au profit de certains fonds (en 2024 : M2 = 58 %) ;

• M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2024 : M3 = 0,16 %) ;

• M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2024 : M4 = 0,03 %).

Le taux net de cotisation est donc égal à la formule de calcul suivante : Taux net = (Taux brut M1) x (1 M2) M3 M4

Ainsi, en 2024, le taux net = (taux brut applicable 0,17 %) x (1 58 %) 0,16 % 0,03 %.

Les entreprises qui n'ont eu aucun sinistre sur les 3 années de référence, cotisent à un taux incompressible (taux minimal cotisé) de 0,46 % en 2024 (contre 0,55 % en 2023 et 0,59 % en 2022).

Comment contester le taux de cotisation AT/MP ?

L'employeur a la possibilité de contester le taux de cotisation AT/MP qui lui est notifié par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) tous les ans au mois de janvier.

Il doit alors impérativement formuler une demande de recours gracieux auprès de la Carsat afin d'obtenir une décision rectificative du taux de cotisation AT/MP. 

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du taux de cotisation AT/MP sur net-entreprises.fr.

Si la Carsat statut favorablement sur votre demande, vous obtiendrez alors une baisse du taux de cotisation AT/MP.

Bon à savoir :

En l'absence de réponse de la part de la Carsat dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme implicitement rejetée.

En cas de refus de la Carsat ou en cas de rejet implicite, vous avez ensuite la possibilité de faire appel de cette décision.

Depuis le 1er janvier 2019, la Cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des recours en matière de tarification, sur l'ensemble du territoire national.

Une nouvelle répartition des coûts liés aux AT/MP entre les ETT et les entreprises utilisatrices 

Jusqu’à présent, lorsqu'un intérimaire était victime d’un AT/MP, la répartition du coût financier entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice était limitée seulement aux AT / MP qui entraînaient une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % ou un décès, à hauteur d'1/3 pour l'entreprise utilisatrice et 2/3 pour l'ETT.

Par conséquent, les coûts engendrés par tout autre sinistre étaient à la charge exclusive de l’entreprise de travail temporaire.

Mais, un décret du 5 juillet 2024 prévoit la répartition à 50% du partage des coûts des AT/MP des travailleurs en contrat de travail temporaire (intérim) entre les ETT et les entreprises utilisatrices (11).

En effet, les entreprises utilisatrices qui ont recours aux entreprises de travail temporaire vont devoir, dès 2026, assumer la moitié des coûts moyen d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente résultant des sinistres liés aux AT/MP, quelle que soit l'incapacité qui en résulte.

Le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition de l'imputation du coût du sinistre, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les effets de cette réforme commenceront à être perceptibles sur le calcul du taux de l'année 2026 et la réforme sera pleinement applicable à compter de 2028.

Progressivement, à compter de 2026,  le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sera réparti comme suit :

• les entreprises utilisatrices en tarification individuelle ou mixte devront supporter la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre ;
• les entreprises utilisatrices en tarification collective devront supporter la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que a moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident ayant entraîné la mort au travail.

Bon à savoir :

Si les nouvelles modalités de répartition commenceront à s'appliquer dès 2026, elles ne s'appliqueront toutefois pas aux AT/MP survenus en 2022 et 2023. En effet :

​​​- pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités actuelles ;
- pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités actuelles.

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