Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?

La fixation du salaire en France : légalité et conditions

Par principe, la fixation du salaire de l'employé est libre. Plus précisément, cela signifie qu'il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Cependant, sachez, en tant qu'employeur, que certains dispositifs viennent spécialement encadrer cette liberté contractuelle.

Par exemple, la fixation du salaire doit respecter le principe de non-discrimination. Pour l'employeur, ce principe se matérialise de 2 façons :

• d'abord, l'interdiction de procéder à des discriminations directes ou indirectes fondées sur la personne même du salarié (sur son sexe, sa religion, son appartenance politique ou syndicale, etc.) ;
• ensuite, l'obligation de garantir l'égalité professionnelle, via une égalité de salaire femmes/hommes (1) : "À travail égal, salaire égal !".

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Est-il possible de payer son salarié moins que le SMIC ? Est-ce que le SMIC est obligatoire ? Quelles sont les exceptions ?

Le salaire minimum en France peut avoir un montant différent selon qu’il est issu de la loi ou de la convention collective applicable à l’entreprise. 

Ainsi, le salaire minimum légal correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance  (SMIC), dont le montant est fixé par le Gouvernement (2). Il constitue le salaire en dessous duquel aucun salarié de 18 ans et plus ne doit être payé (3).

En outre, ce dernier s'applique quelle que soit la forme de la rémunération du salarié (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Pour mémoire, le SMIC est notamment indexé sur l'indice des prix, afin de garantir sa cohérence avec l'évolution de ceux-ci. Au 1ᵉʳ novembre 2024, il a été revalorisé de façon anticipée à hauteur de 2 %, et porté à 11,88 euros bruts de l'heure, soit 1.801,80 euros bruts par mois pour un temps plein (35 heures de travail par semaines) (4).

À noter :

Pour les mineurs (5), les apprentis (6), et salariés sous contrat de professionnalisation, le salaire minimum est soumis à un abattement spécifique en fonction de l’âge.

En ce qui concerne le salaire minimum conventionnel, il correspond, quant à lui, au montant du salaire minimum prévu par la convention applicable à l’entreprise. 

Les variations de salaire au sein d'une convention collective sont influencées par plusieurs facteurs déterminants. D'ailleurs, c'est cela même qui permet une personnalisation de la rémunération en fonction des qualifications et des responsabilités spécifiques de chaque employé.

Plus précisément, entre en jeu : 

• le poste occupé : la nature et les exigences du poste peuvent influencer le salaire, reflétant la complexité ou la simplicité des tâches assignées ;
• l'ancienneté : le temps passé au sein de l'entreprise est souvent récompensé par une augmentation progressive du salaire. Cela valorise l'expérience ainsi que la fidélité du salarié à l'entreprise ;
• le niveau de responsabilité : des postes avec de grandes responsabilités, comme la gestion d'équipes ou de projets importants, tendent à être mieux rémunérés ;
• les diplômes : la qualification académique ou professionnelle peut influer sur la détermination du salaire. En effet, certaines positions exigent des niveaux spécifiques de formation ;
• l'expérience professionnelle : l'expérience concrète peut augmenter la valeur salariale d'un employé.

Bon à savoir :

Le 1er octobre 2024, le chef du Gouvernement a indiqué qu'"il reste dans notre pays des branches professionnelles dans lesquels les minimas sont inférieurs au SMIC. Ce n’est pas acceptable, et cela devra faire l’objet de négociations rapides. L’Etat y veillera".

Dans tous les cas, retenez pour le moment que :

• si le montant du salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, vous devez verser aux salariés concernés la différence entre les 2 salaires minimums ;
• si le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC, vous devez payer aux salariés concernés le salaire minimum prévu dans la convention collective ou dans l'accord collectif applicable à votre entreprise.

Par ailleurs, l'employeur doit s'assurer - dès l'embauche, puis tous les mois - que la rémunération du salarié (comprenant le salaire de base et les compléments de rémunération éventuellement indiqués par la convention collective) est bien supérieure à l'une ou l'autre de ces références.

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Rémunération en dessous du montant du SMIC : le Gouvernement promet de punir les employeurs fautifs

Pour lutter contre ce type de pratiques, le Gouvernement avait décidé de se réunir en octobre 2023, avec les syndicats et le patronat, dans le cadre d'une conférence sociale sur les bas salaires.

Suite à cela, des mesures ont été annoncées, notamment celle de la création d'une sanction applicable aux employeurs dont les grilles de salaires demeurent inférieures au SMIC. Concrètement, ceux-ci se verraient donc, en cas de faute avérée, privés d'une partie des réductions auxquels ils sont éligibles en matière de cotisations sociales.

Cependant, en raison de la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant eu lieu en juin 2024, le calendrier parlementaire s'est vu bousculé. Aujourd'hui encore, cette mesure annoncée par le Gouvernement est en attente. Affaire à suivre...

Notez qu'à ce jour, le non-respect du SMIC peut toujours faire l'objet d'un avertissement, d'une amende administrative ainsi que de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit 1.500 euros au plus (et 7.500 euros pour une personne morale) (7).

Enfin, l'employeur peut également être condamné par le Conseil de Prud'hommes à verser des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le salarié.

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