Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie

Juriste rédacteur web

287.881 vues · Mis à jour le 23 juillet 2024 à 11:56

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés cadres. Combien devez-vous verser au salarié cadre licencié, depuis les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2024 ? Nous faisons le point !

Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie

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Sommaire

Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : quel est l'impact de la nouvelle convention ?

Les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 est pleinement entrée en vigueur (1). Elle remplace, notamment, l'ancienne Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (ex-IDCC 650), laquelle a pris fin le 31 décembre 2023 (2).

De ce fait, lors d'une procédure de licenciement, ce sont ses dispositions qu'il convient désormais d'appliquer.

La nouvelle classification des salariés de la métallurgie (cadres et non cadres)

La nouvelle convention prévoit une nouvelle classification des salariés de la branche. Les salariés sont désormais classés sur la base de 6 critères :

la complexité de l'activité ;
les connaissances ;
l'autonomie ;
la contribution ;
l'encadrement et la coopération ;
la communication.

Selon ces critères, les salariés sont ensuite répartis en 9 groupes d'emplois, de A à I. Ils peuvent retrouver leur classification sur leur contrat de travail et/ou sur leur bulletin de paie.

Les salariés cadres sont les salariés des groupes F, G, H et I. Ils font l'objet de dispositions spécifiques concernant leur indemnité de licenciement.

Il est à noter que le groupe d'emploi du salarié est apprécié à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de licencier le salarié.

Pour résumer, cette nouvelle classification a eu un impact sur le montant de l'indemnité de licenciement qui sera allouée aux salariés.

Bon à savoir : certains salariés, qui avaient le statut cadre sous l'empire de l'ancienne convention spécifique aux cadres et ingénieurs de la métallurgie, ont pu faire l'objet d'un déclassement en raison de la nouvelle classification, lorsqu'ils ne remplissaient pas les nouvelles conditions instituées (autrement dit, ils ne sont pas classés F, G, H ou I). Néanmoins, par mesures transitoires, et tant qu'ils conservent leur emploi, ils bénéficient du maintien de certaines dispositions relatives aux cadres prévues par le nouveau texte, et notamment de la durée de préavis de licenciement et des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement (retrouvez plus de détails au sein de notre synthèse) (3).

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Comment calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres de la métallurgie ?

Ancienneté requise

Les salariés de la branche métallurgie bénéficient d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins 8 mois (4).

Cette ancienneté est appréciée à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de licencier le salarié.

Bon à savoir : en cas de faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement n'est pas due.

Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les cadres

Pour les salariés relevant des groupes F, G, H et I, l'indemnité est au moins égale à un montant fixé comme suit (5) :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité	Indemnité maximale
Inférieure à 8 ans	1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté	18 mois de salaire de référence
Égale ou supérieure à 8 ans	1/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans ; 3/5 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans.	18 mois de salaire de référence

Exemple de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 ans = 3.500 euros brut ;
7 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 7 ans = 4.900 euros brut ;
9 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/5) x 7 ans (2800 x 3/5) x 2 ans = 7.280 euros brut ;
10 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7 ans] [(2.800 x 3/5) x 3 ans] = 8.960 euros brut ;
15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/5) x 7 ans] [(2.800 x 3/5) x 8 ans] = 17.360 euros brut.

Salaire de référence

Le salaire de référence, servant au calcul de l'indemnité de licenciement présentée ci-dessus, est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute due (6) :

soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié, ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date ;
soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.

Dans quelles conditions l'indemnité de licenciement des cadres est-elle majorée ?

Comment calculer la majoration selon l'ancienneté et l'âge du salarié ?

Pour les salariés des catégories F, G, H ou I, le montant de l'indemnité de licenciement peut être majoré, dans les conditions suivantes (7) :

Âge du salarié	Ancienneté du salarié	Majoration de l'indemnité	Indemnité minimale	Indemnité maximale
50 ans à moins de 55 ans	5 ans d'ancienneté	20 %	3 mois de salaire de référence	18 mois de salaire de référence
55 ans à moins de 60 ans	5 ans d'ancienneté	30 %	6 mois de salaire de référence	18 mois de salaire de référence

Exemple de calcul avec majoration

Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.600 euros, qui a 54 ans et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(2.600 x 1/5) x 7 ans (2.600 x 3/5) x 1 ans)] 20 % (majoration des 50-55 ans) = 6.240 euros

Toutefois, l'indemnité de licenciement doit respecter un minimum de 3 mois de salaire, c'est-à-dire 3 x 2.600 = 7.800 euros.

C'est le montant le plus favorable des deux méthodes de calcul qui s'applique sans toutefois dépasser 18 mois de traitement. Le salarié doit donc percevoir 7.800 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Dans quelles conditions l'indemnité de licenciement des cadres est-elle minorée ?

Les conditions de la minoration pour les salariés de 61 ans et plus

L'indemnité de licenciement du salarié est minorée lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

Âge du salarié	Minoration de l'indemnité	Indemnité minimale	Indemnité maximale
61 ans	- 5 %	Indemnité légale de licenciement	18 mois de salaire de référence
62 ans	- 10 %	Indemnité légale de licenciement	18 mois de salaire de référence
63 ans	- 20 %	Indemnité légale de licenciement	18 mois de salaire de référence
64 ans et	- 40 %	Indemnité légale de licenciement	18 mois de salaire de référence

NB. : l'âge du salarié est apprécié à la date de rupture du contrat de travail.

Exemple de calcul avec minoration

Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3.400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

[(3.400 x 1/5) x 7 ans (3.400 x 3/5) x 2 ans] - 10 % (minoration des 62 ans) = 7.956 euros

L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7.650 euros.

Cet article peut vous intéresser : Indemnités de licenciement : comment calculer le salaire de référence ?

Les conditions dans lesquelles la minoration ne s'applique pas

La nouvelle Convention collective de la métallurgie prévoit 2 cas dans lesquels la minoration ne s'applique pas, même si le salarié répond aux conditions d'âge précitées :

soit il n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
soit l'une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui est liquidée avec un abattement.

Quand est-ce que l'indemnité de licenciement est versée au salarié ?

L'indemnité de licenciement est versée au salarié dès la rupture du contrat de travail (8).

En revanche, pour les entreprises de 50 salariés, des aménagements sont prévus lorsque :

le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui du montant légal ;
et excède 3 mois de salaire.

Dans ce cas, la partie excédante (et seulement celle-ci) peut être versée en plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois après la rupture du contrat de travail.

La partie excédante correspond au montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.

Indemnité légale ou conventionnelle : laquelle verser aux cadres et ingénieurs ?

Indemnité légale ou conventionnelle ?

L'employeur doit verser l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et celle prévue par la convention collective, en fonction du résultat trouvés pour les deux calculs. C'est l'application du principe de faveur : l'employeur doit verser le montant le plus élevé au salarié.

Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est au moins égale à (9) :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Exemple de calcul de l'indemnité légale de licenciement

Pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 2.800 euros et qui a :

5 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 5 = 3.500 euros brut ;
10 ans d'ancienneté : (2.800 x 1/4) x 10 = 7.000 euros brut ;
15 ans d'ancienneté : [(2.800 x 1/4) x 10] [(2.800 x 1/3) x 5] = 11.666 euros brut.

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