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Est-il possible de renoncer à une succession ?
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou de refuser l’héritage (1). C'est ce que l'on appelle "l’option successorale".
Plus précisément le choix est laissé entre :
- accepter ;
- accepter sous conditions ;
- renoncer.
Pour ce qui est de la renonciation, l’exercice de cette option suppose le suivi d’une procédure spécifique et entraîne la survenance de divers effets. Par exemple, la loi précise que la renonciation "ne se présume pas". Autrement dit, elle doit nécessairement faire l'objet d'un acte positif (ex : un écrit ne laissant aucune place à l’ambiguïté et au doute) (2).
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Pour quelles raisons renoncer à la succession ?
L'héritier qui désire échapper au paiement des dettes du défunt a la possibilité de refuser la succession. En effet, l’acceptation pure et simple de la succession implique l’engagement de la responsabilité de son bénéficiaire, qui sera tenu de rembourser le passif du disparu.
Par ailleurs, il peut renoncer à la succession s’il veut permettre à un proche d’hériter à sa place, ou de percevoir plus que sa part s’il est déjà héritier.
Enfin, dans le cas où la succession comporte des biens dont la gestion et l’entretien sont coûteux, renoncer à l’héritage permet de conserver ces biens au sein de la famille, sans avoir à assumer les charges qui y sont associées.
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Comment renoncer à une succession ? Sous quels délais ? Quelles sont les démarches pour y renoncer ?
L’héritier peut, s’il le souhaite, exprimer son choix dès l’ouverture de la succession.
De manière traditionnelle et générale, la loi prévoit que l'exercice de l'option successorale se prescrit par 10 ans (3).
Toutefois, ce délai peut être considérablement raccourci par le recours à la sommation d'opter (4). Cette sommation permet d'éviter un blocage dû à un héritier qui tarde à exercer son option. Ainsi, elle repose sur un mécanisme en plusieurs temps :
- d'abord, nul ne peut contraindre un héritier à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession ;
- ensuite, une fois ce délai passé, il est possible pour tout créancier, cohéritier ou héritier de rang subséquent voire même pour l'Etat, de le sommer de se prononcer par acte de commissaire de justice. Il dispose alors d'un délai de 2 mois pour prendre parti. A défaut, il est réputé acceptant purement et simplement sa part d'héritage.
Bon à savoir :
Au cours du délai de 2 mois, l'héritier peut saisir le Tribunal judiciaire pour demander un délai supplémentaire si l'inventaire de la succession n'a pas été achevé, ou pour tout autre motif "sérieux et légitime" (5). En cas de saisine du juge, le délai laissé par la sommation est suspendu jusqu'à ce qu'il rende sa décision.
Par ailleurs, la renonciation à une succession ne se présume pas. L’héritier doit donc exprimer sa volonté par écrit. Pour ce faire, il peut :
- se rendre au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou lui adresser un courrier dans lequel il fait part de sa renonciation à sa part d'héritage. À ce courrier, vous devez joindre un extrait de l’acte de décès du défunt, un exemplaire de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, et un justificatif d'identité (carte d'identité) ;
- à défaut, la renonciation peut également être effectuée par un acte de notoriété, rédigé par le notaire et transmis au Tribunal judiciaire.
Quels sont les effets et les conséquences du renoncement à la succession ?
La renonciation entraîne une série de conséquences pour l’héritier, considéré comme s’il n’avait jamais été bénéficiaire de la succession (6). Par conséquent, il ne peut plus prétendre à la gestion du patrimoine du défunt, et ne jouira d'aucun de ses biens mobiliers et immobiliers.
En plus d’une libération de toute responsabilité quant aux dettes du disparu, la renonciation n’aura aucun impact sur les donations reçues lors du vivant du défunt. Toutefois, si les dons empiètent sur la réserve héréditaire, le renonçant devra indemniser les autres héritiers.
Enfin, malgré la renonciation à la succession, ce dernier n’est pas exempté de participer au paiement des frais d’obsèques, à hauteur de ses moyens (7).
Par ailleurs, le renonçant peut également décider de revenir sur sa déclaration de renonciation, sous les conditions cumulatives suivantes (8) :
- le délai de 10 ans d'exercice de l'option successorale n'est pas acquis ;
- aucun héritier de ladite succession n'a formulé d'acceptation pure et simple. S'il n'y a aucun autre héritier, alors il est nécessaire que l'Etat n'ait pas été envoyé en possession.
Dès lors, la révocation doit être expresse (mentionnée par écrit), et déclarée dans les mêmes formes que la renonciation. Attention toutefois, car l'héritier qui se rétracte d'une renonciation n'aura plus qu'une seule option, à savoir l'acceptation pure et simple de la succession.
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Qui hérite en cas de renonciation à une succession ?
La part dans la succession à laquelle renonce l'héritier est par suite transmise à ses représentants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) et à défaut, collatérale (frères, soeurs, etc.). En effet, ceux-ci sont considérés rétroactivement comme héritiers.
Ainsi, il revient à chacun, de formuler leur renonciation à leur part d'héritage si tel est leur souhait (9).
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