L'impact de la dernière réforme des retraites sur les entreprises

Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : création d'une contribution unique

Une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, est instituée à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (1).

Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 %.

La contribution unique se substitue :

• au forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle ;
• à la contribution spécifique de 50% sur les montant des indemnités conventionnelles de mise à la retraite.

Cette mesure vise à dissuader les employeurs d'avoir recours à la rupture conventionnelle dont le coût était plus bas que celui de la mise à la retraite, pour se séparer de leurs salariés ainsi qu'à les encourager à maintenir les "seniors" dans l'emploi.

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Amélioration de la protection des salariés face à l'usure professionnelle

Nouvelles modalités de prise en compte d'une période d'exposition pour le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (postures pénibles, port de charges lourdes...), au-delà des seuils minimum définis, d'acquérir des points pour chaque trimestre d'exposition.

Depuis le 1er septembre 2023, chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé (2).

Les salariés peuvent ensuite utiliser ces points pour financer des formations, un passage à temps partiel payé à temps plein ou encore pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

Nouvelle possibilité d'utilisation du C2P : un droit à la reconversion professionnelle

Depuis le 16 avril 2023, pour faciliter les changements de carrière, il existe un nouveau cas possible d'utilisation du compte, en permettant au salarié (3) :

• de financer des frais liés à une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ;
• et, le cas échéant, de financer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

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Nouveau congé de reconversion professionnelle

Depuis le 16 avril 2023, le salarié titulaire du C2P a la possibilité de demander à son employeur un congé de reconversion professionnelle afin de suivre tout ou partie des actions de formation visant un accompagnement dans son projet (4).

La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (5).

Bon à savoir :

Le salarié peut convertir ses points en euros pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle (6).

Création d'un fonds d'investissement pour la prévention de la pénibilité

Depuis le 16 avril 2023, il existe un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des AT/MP (7).

Le fonds a pour mission de participer, coinjointement avec l'employeur, au financement d'actions pour la prévention de l'exposition aux risques professionnels, à savoir :

• des actions de sensibilisation et de prévention, et de formation ;
• des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels.

Le fonds concourt également au financement d'actions pour la prévention de l'usure professionnelle, à savoir :

• des actions de sensibilisation et de prévention de l'usure professionnelle ;
• des dispositifs d'organisation du travail permettant l'aménagement des fins de carrière au sein des établissements qui sont particulièrement exposés à des facteurs d'usure professionnelle.

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Ouverture du droit à la retraite en France : quelles modifications apportées par la nouvelle réforme ?

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans : qui est concerné ? 

Deux décrets du 3 juin 2023 (8) ont entériné les mesures prévues par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les textes développent les modalités d’application :

• du report progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ;
• et de l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein et aux départs anticipés, liés notamment aux carrières longues et au handicap.

Les salariés nés à compter du 1er septembre 1961 sont les premiers concernés par le relèvement de l'âge légal (9). Les salariés nés ensuite se voient appliquer, sauf cas particuliers, l'âge de départ à 64 ans.

L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans.

Bon à savoir :

Portée par la France insoumise, la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans devait faire l'objet d'un vote en première lecture, à l'Assemblée nationale ce jeudi 28 novembre 2024.
En théorie cette proposition de loi avait toutes les chances d'être adoptée puisque la gauche et le Rassemblement national avaient annoncé qu'ils voteraient le texte.
Mais en pratique, rien n'était gagné puisque de très nombreux amendements ont été déposés par l'opposition afin de faire obstruction et ainsi éviter un vote avant minuit. 
Après des heures de débats houleux, le texte n'a pas pu être voté dans le délai imparti.

Combien de trimestres faut-il cotiser depuis le 1er septembre 2023 ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faut avoir cotisé pendant 43 ans et pour les générations nées à compter de 1973, avoir cotisé 172 trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein.

Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants peuvent intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite.

Dispositions relatives à la retraite anticipée 

Qui peut partir en retraite anticipée avant 64 ans ? Création d'un niveau intermédiaire

La réforme maintient le dispositif des carrières longues mais présente un nouvel aménagement. Elle a introduit un niveau intermédiaire pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans.

Lorsque l'âge légal de départ à la retraite aura été décalé à 64 ans, l'employeur devra laisser partir un salarié en retraite anticipée, sous réserve qu'il justifie des conditions exigées, à l'âge de :

• 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
• 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans ;
• 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans ;
• 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 21 ans.

Adaptations et dérogations

Le décret prévoit également des adaptations pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 ayant commencé à travailler avant 20 ans.

Des dérogations sont aussi prévues en matière de retraite anticipée pour carrières longues, en maintenant les conditions actuelles à ceux qui y sont éligibles.

Ainsi, les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui justifiaient, avant le 1er septembre 2023, d'une durée d'assurance équivalente à celle exigée avant l'entrée en vigueur de la réforme, pouvaient demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d'un âge d'ouverture du droit à pension abaissé.

Règles concernant les travailleurs en situation de handicap et en incapacité permanente

Pour les travailleurs reconnus handicapés, un départ à compter de 55 ans est toujours possible et légèrement facilité. La condition tenant à la validation d'une durée minimale, en plus d’une durée cotisée, est supprimée.

L’accès à la commission permettant de valider rétroactivement des périodes de handicap en l’absence de justificatifs est désormais ouvert à partir d’un taux d’incapacité de 50 % (au lieu de 80 % auparavant).

La réforme prévoit que lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à 20 % et que cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail (ATMP), la condition d'âge est abaissée de deux ans, sous conditions, notamment, d'établir le lien entre l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Règles en cas d’inaptitude ou d’invalidité du travailleur : précisions de la CNAV

Un départ anticipé à 62 ans est possible pour inaptitude ou invalidité (10).

Dans une circulaire du 20 novembre 2023, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse est venue préciser le régime applicable aux salariés inaptes pour bénéficier d'une retraite anticipée. Elle désigne les conditions d’ouverture de droits et de calcul de la retraite anticipée pour inaptitude au travail.

Assurés concernés

Depuis le 1er septembre 2023, une nouvelle catégorie de départ anticipé à la retraite a été créée pour les assurés, afin de leur permettre de continuer partir à la retraite à 62 ans au taux maximum de 50 %, comme avant la réforme.

Ce dispositif vise :

• les assurés reconnus médicalement ou présumés inaptes au travail ;
• les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;
• les assurés ex-titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les assurés anciennement bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

S’agissant des titulaires de la pension d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés, des circulaires dédiées définissent les conditions de passage en retraite des intéressés.

Formalités de demande

La demande de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail doit être effectuée dans les conditions de droit commun (formulaire réglementaire de demande de retraite classique ou demande de retraite interrégimes en ligne).

Date d'entrée en jouissance de la pension

La date d’effet de la retraite pour inaptitude est fixée selon les conditions de droit commun. Elle est choisie par l'assuré et fixée le premier jour d'un mois.

La date d’effet ne peut être fixée à une date antérieure :

• à la date de dépôt du formulaire de demande de retraite ;
• au premier jour du mois qui suit le 62ème anniversaire de l'assuré ;
• au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l’inaptitude a été reconnue par le médecin conseil.

Si la demande est déposée le premier jour d'un mois, la date d'effet peut être fixée ce jour-là sur demande de l'assuré.

Si l'assuré n'indique pas de date d'effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de retraite.

La date d'effet de la retraite anticipée d’un assuré né le 1er jour d'un mois peut être fixée le jour de son anniversaire.

Cette date d’effet peut se situer postérieurement à l’âge d’acquisition du taux maximum de 50 % (67 ans) car il n’y a pas d’âge limite pour l’obtention d’une retraite à titre inapte.

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Nouveautés concernant le travail des seniors

Retraite progressive facilitée

La retraite progressive permet aux salariés, sous certaines conditions, de réduire leur activité professionnelle en fin de carrière.

Ce dispositif était initialement réservé aux salariés, artisans et commerçants. Avec la réforme, il est devenu universel, et concerne désormais également les fonctionnaires et les professionnels libéraux.

Les conditions d'accès au dispositif de retraite progressive sont aménagées pour les chefs d'exploitation agricole.

Avant la réforme, l'employeur était libre d'accepter ou de refuser une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive. Son accord était également nécessaire pour fixer le volume d'heures de travail du salarié et leur répartition (sur la semaine ou sur le mois).

Bon à savoir :

Suite à la dernière réforme des retraites, de nouvelles modalités de demande de réduction du temps de travail sont entrées en vigueur.
Désormais, lorsqu'un salarié ayant atteint l'âge requis demande à travailler à temps partiel, il doit adresser sa demande à l'employeur. A défaut de réponse contraire écrite et motivée dans un délai maximum à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis (11).
Par ailleurs, le refus de l'employeur peut être justifié uniquement par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
Le salarié en forfait-jours peut aussi demander à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, selon les mêmes modalités (12).

Retour à l'emploi facilité avec le cumul emploi-retraite

Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif de cumul emploi-retraite permet de créer des droits supplémentaires à la retraite (13).

Désormais, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein qui décide de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra, sous conditions, ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront de demander une seconde pension de retraite.

Fin des principaux régimes spéciaux

Le 1er septembre 2023, est entrée en vigueur la mesure consistant en la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés qui sont désormais affiliés au régime général (clause du grand-père).

Sont concernés (14) :

• les clercs de notaire et employés de notaires ;
• le personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• les industries électriques et gazières ;
• la Banque de France.

Les régimes suivants se verront appliquer les dispositions relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues (15) :

• la RATP ;
• la Société nationale des chemins de fer français ou ses filiales ;
• l'Opéra national de Paris ;
• la Comédie française.

Nouveautés pour les professions libérales

Notez également la création, depuis le 1er septembre 2023, de nouveaux droits pour les professions libérales, parmi lesquels :

• l'application de la majoration de pension pour enfant dès le 3ème enfant, à hauteur de 10 %, à l'ensemble des professionnels libéraux et des avocats ;
• le relèvement du taux de surcote au régime de basse de 3 % à 5 % ;
• l'ouverture, à Mayotte, des régimes de prestations complémentaires vieillesse des professionnels de santé exerçant une activité libérale.

D'autres mesures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023 : le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages, la revalorisation du montant des pensions minimales ou un dispositif de surcote pour les parents.

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