Redressement judiciaire : dans quel cas cette procédure a-t-elle vocation à se mettre en place ?
La procédure de redressement judiciaire fait partie des procédures dites "collectives" de traitement des difficultés des entreprises, au même titre que les procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire.
Le caractère collectif de la procédure découle du fait que celle-ci concerne l'entreprise ainsi que l'ensemble de ses créanciers.
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Conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Toute personne (physique ou morale, de type société - SARL, SAS, etc.) exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes (1) :
- elle est en état de cessation des paiements, ce qui signifie, en pratique, qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes immédiatement exigibles avec son actif disponible ;
- sa situation financière et économique n'est pas définitivement compromise.
La nécessaire déclaration de cessation des paiements
Concrètement, lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements (= dépôt de bilan), le débiteur personne physique (s'il s'agit d'un entrepreneur individuel) ou son représentant légal (dans le cas d'une société) a l'obligation, sauf exception, d'effectuer une déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, auprès du tribunal compétent (judiciaire ou de commerce, selon la nature de l'activité de l'entreprise) (2).
Après examen de la situation de l'entreprise s'ouvre, selon le cas :
- une procédure de redressement judiciaire ;
- une procédure de liquidation judiciaire, si la situation de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise.
À noter : sauf exceptions, la procédure de redressement judiciaire peut aussi s'ouvrir sur assignation d'un créancier de l'entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !
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Redressement judiciaire : quelles étapes ?
La désignation des organes de la procédure
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire donne notamment lieu à la désignation :
- d'un ou de plusieurs administrateurs judiciaires, dont la mission est de veiller au bon déroulement de la procédure et de prendre en charge, dans la mesure de leurs pouvoirs, la gestion de l'entreprise ;
- d'un mandataire judiciaire, dont la mission est de vérifier l'état du passif (=des dettes) de la société et de veiller à la défense des intérêts des créanciers.
L'ouverture d'une période d'observation : combien de temps dure-t-elle ?
La mise en place d'une procédure de redressement judiciaire donne lieu à l'ouverture d'une période dite "d'observation", destinée à permettre aux organes de la procédure d'évaluer l'entreprise, de diagnostiquer ses difficultés, et d'élaborer, en lien avec le chef d'entreprise, un plan de redressement judiciaire.
En pratique, la période d'observation dure maximum 6 mois, mais peut, sur décision du juge, être prolongée de la même durée (3).
Des mesures conservatoires peuvent être prises par l'administrateur judiciaire, comme la saisie de certains biens du chef d'entreprise.
Celui-ci est aussi chargé de dresser un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise (4).
La poursuite de l'activité et la gestion de l'entreprise pendant la période d'observation
Tout au long de la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité, sauf exceptions (5).
La gestion de celle-ci peut rester entre les mains du dirigeant de l'entreprise, comme être confiée à l'administrateur judiciaire, si le juge l'estime nécessaire (6).
L'élaboration et l'adoption d'un plan de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire vise principalement à l'élaboration d'un plan de redressement (7), qui peut prévoir la poursuite de l'activité ou bien la cession partielle ou totale de l'entreprise, si la situation l'exige.
Le plan de redressement prévoit généralement un échelonnement précis des dettes à régler. Si le redressement de la situation apparaît comme manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, la procédure peut être convertie en procédure de liquidation judiciaire.
Plus rarement, le redressement peut se clore par anticipation si l'entreprise dispose de suffisamment d'actifs pour désintéresser ses créanciers et régler ses frais.
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Les conséquences de la procédure de redressement judiciaire pour les créanciers
Tous les créanciers de l'entreprise sont en principe concernés par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Ils sont tous représentés par le mandataire judiciaire désigné par le juge, et ont l'interdiction, dès l'ouverture de la procédure, d'engager des poursuites individuelles à l'encontre de l'entreprise (8).
C'est ce que l'on appelle le principe d'interruption des poursuites contre le débiteur de la procédure.
Quelles sont les conséquences de la mise en place d'une procédure de redressement judiciaire pour les salariés ?
Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) (9). Concrètement, celle-ci vise à ce que les rémunérations de toute nature pour les 60 derniers jours de travail soient assurées.
Cette assurance est financée par une cotisation patronale obligatoire.
==> Découvrez notre article sur le paiement des salaires en cas de redressement judiciaire
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La procédure de traitement de sortie de crise est réactivée pour les années 2024 et 2025 !
Pour rappel, une procédure de traitement de sortie de crise avait été mise en place au profit des entreprises de moins de 20 salariés touchées par la crise économique découlant de l'épidémie de Covid-19.
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Celle-ci visait à favoriser le rebond rapide des petites entreprises en difficulté, via une restructuration de leurs dettes. Gros avantage par rapport à la procédure de redressement judiciaire rapide, cette procédure dérogatoire était plus rapide, avec une période d'observation maximum de 3 mois.
En raison du contexte économique, la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 vient de réactiver cette procédure jusqu'au 21 novembre 2025 (10).
Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"
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(1) Articles L631-1 et L631-2 du Code de commerce
(2) Articles L631-4 et R631-1 du Code de commerce
(3) Article L631-7 du Code de commerce
(4) Article L631-18 du Code de commerce
(5) Article L631-14 du Code de commerce
(6) Article L631-12 du Code de commerce
(7) Article L631-1 du Code de commerce
(8) Article L631-14 du Code de commerce
(9) Article L3253-2 du Code du travail
(10) Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...