Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS 2025) : quel contenu ?

Actualité :

Les députés n’ayant pas examiné la totalité du PLFSS 2025 dans le délai des 20 jours qui leur est imparti et qui est prévu par l’article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement a finalement transmis au Sénat le texte initial du PLFSS, complété par plusieurs amendements qui avaient été adoptés à l’Assemblée nationale.
L'examen du PLFSS en séance publique au Sénat doit débuter à partir du 18 novembre 2024.

Cet article se concentre essentiellement sur les dispositions du projet de loi initial.

PLFSS 2025 : ce qui va changer pour les entreprises

Refonte de l’allègement des cotisations sociales

Initialement, le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), tel que déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024, prévoyait une refonte de l’allègement des cotisations sociales (2).

Derrière cette mesure, l'objectif du Gouvernement est de favoriser la progression des salaires pour atténuer le phénomène de trappe à bas salaire.

Actuellement, les entreprises bénéficient d’un allègement de cotisations sociales patronales important sur les salaires correspondant au niveau du Smic. Ces allègements se réduisent ensuite jusqu’à 1,6 fois le Smic. Au-delà et jusqu'à 3,5 fois le Smic, ces allègements de cotisations sont partiels et proportionnels aux salaires.

Ainsi, toute hausse de salaire envisagée par les entreprises s'avère être extrêmement coûteuse et ne les incite donc pas à verser des salaires plus élevés que le Smic.

C’est pourquoi, le Gouvernement souhaite pour l’avenir intensifier les allégements sur les niveaux de rémunération compris entre 1,3 et 1,8 Smic. Cette mesure permettra d’atténuer le coût d’une augmentation du salaire net et par conséquent, d’inciter les entreprises à augmenter les salariés qui perçoivent les salaires les plus bas.

Cette mesure pourrait s’appliquer en deux temps : 

• les exonérations de cotisations patronales sur les salaires au niveau du Smic et jusqu’à 1,3 Smic baisseront de 2 % en 2025 ;
• puis, de 2 points supplémentaires en 2026.

Mais, les exonérations de cotisations patronales devraient être renforcées sur les salaires compris entre 1,3 et 1,8 Smic puis, baisser au-delà de 1,8 Smic et être supprimées à partir de 3 Smic.

La réforme des allégements de cotisations doit permettre de dégager une économie nette de 4 milliards d’euros dès 2025 et ainsi rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, au profit de la branche maladie et vieillesse.

L'Assemblée nationale a rejeté cette mesure en 1ère lecture. Les députés ont effectivement supprimé l'article 6 du PLFSS 2025 qui prévoit cette réforme des allègements de charges sociales patronales.

Néanmoins, les députés n'ont pas pu procéder au vote de l'ensemble du PLFSS dans le délai de 20 jours dont ils disposent selon la Constitution. Ceci a donc permis au Gouvernement de remettre l'article 6 à l'ordre du jour afin de le faire examiner par le Sénat.

Dans son rapport sur le PLFSS 2025 daté du 13 novembre 2024, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté plusieurs amendements. Les rapporteurs souhaitent revoir le dispositif d'allègement initialement proposé par le Gouvernement.

Affaire à suivre donc !

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Evolution du régime social applicable aux contrats d’apprentissage 

Là encore le régime social applicable au contrat d’apprentissage devrait évoluer prochainement puisque le PLFSS 2025 prévoit de réduire les exonérations.

Ces dernières années, le recours aux contrats d’apprentissage a été rendu particulièrement attractif pour les entreprises. Le régime social actuellement applicable aux contrats d’apprentissage présente effectivement des effets d’aubaine pour les employeurs, particulièrement en ce qui concerne les apprentis issus de l’enseignement supérieur.

L'exécutif envisage donc deux modifications : 

• réduire les exonérations dont bénéficient les contrats d’apprentissage en abaissant le seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic ;
• assujettir les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic à la CSG et à la CRDS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. 

L'Assemblée nationale a rejeté l'article 7 du PLFSS lors de la séance publique du 30 octobre 2024. 

Mais là encore, faute d'avoir pu examiner la totalité du Projet de loi dans le délai de 20 jours, c'est le texte initial qui a été transmis au Sénat. 

Néanmoins, plusieurs amendements permettant de ne pas appliquer l’assujettissement à la CSG/CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est actuellement en cours, mais simplement aux nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2025 ont été déposés. A ce titre, il semble que le Gouvernement envisage de modifier sa position.

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Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières

Le PLFSS 2025 prévoit une baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Autrement dit, l’Assurance maladie pourrait à l’avenir moins bien prendre en charge l’indemnisation des arrêts maladie pour certains salariés. 

Actuellement le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base d’un salarié en arrêt maladie est plafonné à 1,8 fois le Smic. Mais, l’exécutif prévoit d’abaisser le plafond de prise en charge des indemnités journalières à 1,4 Smic à partir du 1er janvier 2025. 

Cette mesure aurait alors des conséquences directes sur les entreprises qui généralement maintiennent en tout ou partie le salaire de leurs salariés en arrêt de travail, par le versement d’indemnités complémentaires. 

Un Projet de décret reprenant le texte initial du PLFSS 2025 aurait d'ores et déjà été transmis au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, par l'administration et ce, pour consultation. Il semblerait toutefois que le conseil de la Cnam ait émis un avis défavorable.

Si cette mesure venait à être définitivement adoptée, elle signifierait pour les entreprises une compensation plus importante à verser aux salariés en arrêt de travail.

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PLFSS 2025 : ce qui va changer pour les particuliers

Report de la revalorisation des pensions retraites ?

Le Gouvernement avait dans un premier temps annoncé avec le PLFSS 2025, le report au 1er juillet 2025, de la revalorisation des pensions retraite de base qui devait intervenir au 1er janvier 2025.

Ce décalage de 6 mois devait permettre de réaliser une économie de 4 milliards d’euros en 2025.

Cette mesure prévue par le PLFSS risquait d’avoir un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités, notamment les plus modestes.

Le Gouvernement a finalement revu sa copie et est revenu sur sa décision de geler l'augmentation automatique des retraites pendant 6 mois.

Invité du journal de 20H sur TF1, le lundi 11 novembre 2024, Laurent Wauquiez a annoncé avoir obtenu du Premier ministre, Michel Barnier, quelques assouplissements.

Ainsi, les retraites seront bien revalorisées au 1er janvier 2025 d'environ la moitié de l'inflation et ce, pour tous les retraités. Cela correspond à une revalorisation d'environ 0,9 % (l'inflation étant de 1,8 %).

Puis, il y aura une seconde revalorisation au 1er juillet 2025 qui là, ne concernera que les retraités les plus modestes. 

Les retraites resteront indexées sur l’inflation (la revalorisation sera toujours calculée sur une période de 12 mois).

En revanche, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les allocations du minimum vieillesse (ASV) seront bien revalorisées en une seule fois, comme prévu, au 1er janvier 2025.

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Augmentation du ticket modérateur pour certaines consultations

Le PLFSS 2025 prévoit une baisse de la part de remboursement de certaines consultations médicales par l’Assurance maladie.

En effet, les consultations chez un médecin généraliste et chez une sage-femme devrait être moins remboursées par l’Assurance maladie et ce, dès 2025.

Actuellement prises en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie, celle-ci devrait être réduite à 60 % prochainement. Ainsi, le ticket modérateur (reste à charge pour le patient) pourrait passer de 30 % à 40 %.

L’exécutif compte sur les complémentaires santé pour absorber cette hausse. Celles-ci ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé qu’elles augmenteront leurs tarifs l’an prochain. Mais au final, ce sont les assurés qui seront impactés.

Les entreprises seront également concernées puisque dès lors qu'elles proposent une mutuelle d'entreprise obligatoire à leurs salariés, la hausse de la cotisation sera en partie, voire en totalité, supportée par les entreprises.

Toutefois, la commission des affaires sociales au Sénat ne semble pas favorable à une hausse de 10 points du ticket modérateur. Si la hausse du ticket modérateur reste inévitable, le montant est toujours en discussion. Sur ce point, de nombreux amendements au texte initial ont été déposés.

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Cette mesure pourrait venir s’ajouter à l’augmentation du tarif des consultations dès le mois de décembre 2024 prévue par un accord signé entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux le 4 juin 2024.

Si le tarif de la consultation médicale chez un médecin traitant avait déjà fait l’objet d’une augmentation en 2023 (passant de 25 à 26,5 euros), une nouvelle augmentation est effectivement prévue à compter du mois de décembre 2024.

Ainsi, une visite chez le médecin généraliste coûtera désormais 30 euros (au lieu de 26,50 euros). Elle passera également à 35 euros (au lieu de 31,50 euros) pour les enfants de moins de 6 ans.

Les tarifs des visites chez un spécialiste (psychiatre, gynécologue, gériatre, dermatologue…) augmenteront également dès le mois de décembre 2024, puis une seconde fois en juillet 2025.

Améliorer la prise en charge des problème de santé mentale 

Déclarée grande cause nationale, le Gouvernement souhaite améliorer la prise en charge de la santé mentale. 

Concrètement, le PLFSS 2025 prévoit de faciliter le recours à une prise en charge par des psychologues avec la possibilité pour les patients d’accéder directement à un spécialiste conventionné, sans adressage préalable.

Par ailleurs, les mineurs pourront bénéficier du dispositif de prévention du suicide (VIGILANS) destiné jusqu’à présent uniquement aux adultes.

Pour les personnes les plus précaires et les plus éloignées des soins, le Gouvernement envisage de renforcer les équipes mobiles précarité-psychiatrie.

Reconduction de la campagne de vaccination contre le papillomavirus

La campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus en collège pour les élèves de 5ème sera reconduite en 2025.

La vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus de tous les élèves, dès 11 ans, et de tous les enfants handicapés non scolarisés en milieu ordinaire avait été mise en place par la LFSS 2024. 

La vaccination est prise en charge intégralement par l’Assurance maladie.

Renforcer le soutien aux familles monoparentales et aux familles modestes en matière de garde d’enfant

Le PLFSS 2025 réforme du complément de libre-choix du mode de garde qui permettra aux familles monoparentales d’en bénéficier jusqu’aux 12 ans de l’enfant (et non plus 6 ans comme c’est le cas actuellement).

L’objectif est notamment de faciliter l’accès des parents qui élèvent seuls leurs enfants, à un mode de garde pour leur permettre de concilier leurs vies personnelle et professionnelle et ainsi de favoriser leur accès ou leur maintien dans l’emploi 

Le PLFSS 2025 prévoit aussi une réforme du mode de calcul du CMG “emploi direct”. La volonté de l’exécutif est de rendre l’accueil chez un assistant maternel aussi accessible, d’un point de vue financier, que la crèche et ainsi, d’harmoniser les restes à charge pour les familles, peu importe le mode de d’accueil de l’enfant choisi.

Budget 2025 de la Sécurité sociale : où en est-on et quand sera-t-il voté ? Combien d'amendements ont été déposés ?

Examen du texte en Commission des affaires sociales le 21 octobre 2024

Le Projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été déposé à l'Assemblée nationale et présenté en Conseil des ministres, le 10 octobre 2024. 

L’examen du PLFSS par la Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a ensuité débuté le 21 octobre 2024. 1603 amendements au Projet de loi ont été déposés.

Début de la séance publique à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2024 et vote de la proposition de loi

Le PLFSS a fait l'objet de dicussions en séance publique à compter du 28 octobre 2024 et jusqu'au 4 novembre 2024.

2.287 amendements avait été déposés par les députés.

Le vote était prévu le 5 novembre. Mais les députés n'ont pas réussi à examiner le texte dans le délai de 20 jours qui leur était imparti par l'article 47-1 de la Constitution. Le Gouvernement a donc transmis au Sénat, le texte initial du PLFSS, complété de plusieurs amendements qui avait été adoptés par les députés à l'Assemblée nationale.

Examen par la Commission des affaires sociales du Sénat et en assemblée plénière au Sénat en novembre 2024

Le texte a été transmis à la commission des affaires sociales du Sénat le 8 novembre dernier. Celle-ci a rendu son rapport le 13 novembre.

L'examen en assemblée plénière au Sénat doit débuter le 18 novembre 2024.

La navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat doit s’achever autour du 21 décembre 2024, qui est la date limite prévue par la Constitution pour l'adoption du nouveau budget de la Sécurité sociale. 

À partir de ce moment-là, le Conseil constitutionnel pourra être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité des textes.

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Utilisation de l'article 49.3 dans les plans du Gouvernement pour le PLFSS 2025 ?

En 2023, l'ex-Première Ministre (Élisabeth Borne) avait engagé la responsabilité du Gouvernement en utilisant l'article 49.3 de la Constitution, tout d'abord pour la deuxième partie du PLFSS 2024. Deux motions de censures avaient été déposées par des députés, mais avaient été rejetées.

Ainsi, la 2ème partie du PLFSS 2024 relative aux recettes et à l'équilibre général de la Sécurité sociale pour l'exercice 2024, avait été adoptée, sans vote de l'Assemblée nationale, le 30 octobre 2023.

Concernant la 3ème partie du PLFSS 2024, relative aux dépenses pour l'exercice 2024, l'ex-Première Ministre (Élisabeth Borne) avait de nouveau utilisé le 49.3 le 30 octobre 2023. Une motion de censure avait été déposée par 78 députés de La France Insoumise (LFI), puis rejetée.

En conséquence, le PLFSS pour 2024 avait été adopté par le Parlement, de manière définitive, le 4 décembre 2023.

Le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, aura t-il lui aussi recours au 49.3 pour faire voter le budget 2025 de la Sécurité sociale ? Pour le moment, cette option n'est pas avancée concernant le PLFSS 2025 même si elle a d'ores et déjà été évoquée pour le vote du Projet de Loi de finances pour 2025 (PLF 2025).

Mais, rappelons que le contexte politique en France est compliqué depuis plusieurs mois suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron avant l'été et la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre. Rien n'est donc exclu !

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