Qu'est-ce que la prime de vacances ? (prime d'été)
La prime de vacances est, comme son nom l'indique, une prime versée par l'employeur à ses salariés, à l'occasion des départs en congés d'été.
Elle n'est pas prévue par le Code du travail, mais peut l'être soit par :
- un accord d'entreprise ou une convention collective ;
- une décision unilatérale de l'employeur ;
- un usage ;
- le contrat de travail.
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Comment calculer la prime de vacances ? Quel est son montant ? Comment fonctionne la prime de vacances ?
Le montant de la prime de vacances est généralement forfaitaire et versé en une fois. Elle constitue un complément de salaire qui entre dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (1).
La méthode de calcul de la prime de vacances doit être prévue par la disposition qui la prévoit (accord d'entreprise, convention collective, contrat de travail…). Le montant de la prime de vacances peut également être calculé en fonction du salaire mensuel du salarié, ou encore en fonction du nombre d'enfants à charge du salarié.
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Bon à savoir : Ne confondez pas la prime de vacances avec l'indemnité de congés payés qui est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié lorsqu'il prend ses congés payés afin qu'il perçoive son salaire habituel. La prime de vacances peut être versée en complément de l'indemnité de congés payés.
Elle se distingue également des chèques vacances attribués par certaines entreprises, qui est un titre de paiement permettant de financer des dépenses liées aux vacances.
Le versement de la prime de vacances par l'employeur est-il obligatoire ?
L'employeur n'a aucune obligation légale de vous verser une prime de vacances. Dès lors, si aucune mesure n'est prévue collectivement ou individuellement, vous ne pouvez contraindre votre employeur à vous verser une prime de vacances.
En revanche, lorsque la prime de vacances est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous verser cette prime selon les modalités de calcul et de versement prévues par ceux-ci.
Si la prime de vacances constitue un usage, votre employeur a également l'obligation de vous verser une prime de vacances tant que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation.
Pour rappel, une prime de vacances constitue un usage dès lors qu'elle répond à certains critères (2). Elle doit être :
- générale : elle profite à tous les salariés ou au moins à une catégorie du personnel sans distinction ;
- constante : elle est versée depuis plusieurs années consécutives ;
- fixe : elle est déterminée et versée selon des règles précises (mode de calcul constant et fixé à l'avance selon des critères objectifs).
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Peut-être que votre convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de primes ou d'avantages en nature.
Qui peut bénéficier de la prime vacances ? Comment obtenir la prime de vacances ?
Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier. En revanche, certaines conditions peuvent être prévues, comme une condition d'ancienneté par exemple.
En l'absence de versement, vous êtes en droit d'exiger le paiement d'une telle prime, au même titre que le salaire. Vous avez 3 ans pour agir.
En effet, si votre employeur ne vous verse pas votre prime de vacances, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour en réclamer le paiement.
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Exemples de conventions collectives prévoyant le versement d'une prime de vacances en 2023 (Syntec, BTP...)
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Convention collective |
Avantage accordé
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1 - Convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec-Cinov) (3) - IDCC n°1486 |
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10% prévus ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. |
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2 - Convention collective des travaux publics (BTP) (4) - IDCC n°1702 |
La prime est versée aux ouvriers ayant effectué au moins 1.200 heures de travail au cours de l'année de référence (1er mai - 30 avril) dans une ou plusieurs entreprises du BTP (ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national). Les heures indemnisées au titre du chômage partiel (dans la limite de 75 heures) et de la maladie sont prises en compte. Elle correspond à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures. |
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3 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (5)- IDCC n°1987 |
Le montant de la prime de vacances est fixé à 545 euros au 31 mai 2023. La prime est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai. |
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4 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (6) - IDCC n°1170 |
La prime de vacances est égale à 25 % de l'indemnité de congés payés. Elle est versée aux salariés ayant au moins 700 heures de présence continue au cours de la période annuelle de référence de calcul des droits à congés payés. |
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Références :
(1) Article L242-1 du Code de la Sécurité sociale
(2) Cass. Soc. 22 juin 1993, n°90-41830
(3) Article 7.3, Convention collective des bureaux d'études techniques, IDCC n°1486
(4) Article 5-8, Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, IDCC n°1702
(5) Article 70, Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé, IDCC n°1987
(6) Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification de la Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, IDCC n°1170
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