Contrats aidés 2025 : guide complet (PEC, CUI-CIE)

Qu'est-ce qu'un contrat aidé ? Définition et caractéristiques

Un contrat assorti d'une aide à l'embauche et d'actions de formation 

Un contrat aidé est un contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide, qui peut prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation.

Pour certains contrats aidés, comme pour le contrat unique d'insertion, l'employeur doit mettre en place des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne.

Exemple : pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les actions envisagées doivent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle.

Les préfets de région fixent le montant mensuel de l'aide financière pouvant être accordée pour les contrats aidés en France. Cette aide est plafonnée à un pourcentage du montant brut du SMIC (salaire minimum de croissance) selon la nature du contrat et peut être ajustée en fonction de différents critères. 

Un contrat dérogatoire au droit commun

Le contrat de travail aidé n'obéit pas aux mêmes règles que les contrats de travail ordinaires, puisqu'il vise à favoriser l'emploi de personnes ayant des difficultés à s'insérer dans le marché du travail, sous certaines conditions d'éligibilité.

Exemples : temps de travail, suspension du contrat pour mise en situation professionnelle, etc.

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Quels sont les principaux contrats aidés ?

Il existe le parcours emploi compétences (PEC) , les contrats adultes-relais et les contrats de préprofessionnalisation.

Le parcours emploi compétences (PEC)

Le parcours emploi compétence est un parcours permettant  d'obtenir un emploi en vue de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours par l’employeur et par le service public de l’emploi. Il a une durée de 9 à 12 mois renouvelable dans une limite de 24 mois cumulée. L'employeur doit donc démontrer sa capacité à accompagner quotidiennement la personne. Son objectif est de faciliter et promouvoir l'inclusion durable des personnes éloignées du marché du travail. Ce contrat est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Tout au long du parcours, le salarié bénéficie d'un suivi articulé autour de 3 phases complémentaires :

• un entretien tripartite réunissant le référent prescripteur (service public de l'emploi), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature du contrat ;
• un suivi dématérialisé durant le contrat pouvant prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
• un entretien de sortie, si besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat. Il a pour objectif de permettre au salarié de rester dans une position de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises.

Le parcours emploi compétences regroupe 2 types de contrats aidés : CUI-CAE et CUI-CIE.

Le contrat unique d'insertion - le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Le CUI-CAE (1) est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Il s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences.

Le CUI-CAE étant un contrat de droit privé, il peut être conclu de manière générale pour une durée déterminée ou indéterminée. 

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Le CUI est un contrat de travail conclu Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui perçoit une aide financière et un salarié qui bénéficie d'une aide à l'insertion professionnelle.. Contrairement au CUI-CAE, le CUI-CIE relève du secteur marchand industriel et commercial. Ils sont autorisés uniquement dans les DOM ou dans certains conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) (2).

Etant également un contrat de droit privé, il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Pour en savoir plus sur le CUI-CAE, CUI-CIE sur sa durée, sa mise en place, référez vous à notre dossier.

Le contrat relatif aux activités d’adulte-relais

Ce contrat (3) a pour but d'améliorer :

• les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics ;
• les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

La création de ce contrat fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'État (préfet de département). Une fois cette convention signée, un contrat peut être conclu entre l'employeur et un bénéficiaire. L'employeur doit exercer une activité à but non lucratif. Le contrat signé peut être à durée déterminée (pour 3 ans renouvelable 1 fois) ou indéterminée. Les missions portent principalement sur la médiation sociale et culturelle.

Le contrat de préprofessionnalisation

Ce contrat (4) a remplacé le contrat étudiant apprenti professeur (EAP) en 2015. Il permet aux étudiants d'exercer leur futur métier de professeur quelques heures par semaine tout en continuant leurs études et en touchant un salaire. Il s'agit d'une entrée progressive et rémunérée dans le métier de professeur avant le concours de recrutement.

Le contrat est signé par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté après le recrutement du rectorat.

Bon à savoir : 

Le plan de préparation RH de la rentrée scolaire 2024 (5) issu du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse invitait les académies "à ne plus recruter de nouveau AED en contrats de préprofessionnalisation à compter de la L2, et à poursuivre les contrats déjà engagés sur les niveaux L3 et M1". 

Le contrat de préprofessionnalisation a donc vocation à s'éteindre progressivement. 

Quels sont les employeurs qui peuvent recourrir aux contrats aidés ?

Chaque contrat aidé est destiné à un employeur spécifique. 

Pour les CUI-CAE (secteur non marchand), les employeurs peuvent être :

• les collectivités territoriales ;
• les autres personnes morales de droit public ;
• les organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, etc.) ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
• les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

L'utilisation des CUI-CIE (secteur marchand) concerne : 

• les employeurs des entreprises privées (qui relèvent du régime d'assurance chômage) ;
• les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
• les employeurs de pêche maritime.

Le CIE est autorisé dans les départements d'Outre-mer ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Concernant les contrats d'adulte-relais, les employeurs peuvent être :

• les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
• les établissements publics locaux d'enseignement (écoles…) ;
• les établissements publics de santé (hôpitaux…) ;
• les offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) et les offices publics d'aménagement et de construction ;
• les organismes de droit privé à but non lucratif ;
• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Pour les contrats de préprofessionnalisation, les emploeyeurs sont les différents rectorats en partenariat avec des universités.

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Qui peut avoir droit à un contrat aidé (les bénéficiaires) ?

Les CUI-CAE et CUI-CIE sont destinés à des personnes sans emploi, qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. 

Les contrats de préprofessionnalisation s'adressent aux étudiants qui souhaitant devenir professeur. Pour pouvoir en bénéficier il faut : 

• être étudiant en 2ème année de licence (L2) ;
• se destiner à passer le concours de recrutement dans l'enseignement.

Pour pouvoir bénéficier des contrats adultes-relais, il faut :

• avoir 26 ans ou plus ;
• être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE (à rompre avant la siganture du contrat adulte-relais) ;
• résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

À lire : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : employeurs, êtes-vous concernés ?

Quelles sont les modalités de prolongation des contrats aidés ?

Dans le cadre du parcours emploi compétence, des dérogations existent pour prolonger le contrat dès lors que la durée initiale est insuffisante. Un PEC peut être prolongé (6):

• au-delà des 24 mois, du temps nécessaire afin d’achever une formation professionnelle ; 
• au-delà des 24 mois et dans la limite de 60 mois (5 ans), après avis du conseiller du service public de l’emploi, pour :
  - un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
  - une personne reconnue travailleur handicapé.

Le contrat de préprofessionnalisation ayant une durée de 3 ans (L2, L3 et M1), il peut être prolongé d'1 an pour ceux qui justifient d'une inscription en 2 ème année de master dans une formation préparant au concours de l'enseignement.

A noter : Dans le cadre du L2, L3 et M1, le contrat peut être prolongé d'1 an si le nombre de crédits ECTS requis n'est pas obtenu (L2 = 60 ECTS, L3 = 120 ECTS, master 1 = 180 ECTS acquis). 

Concernant le contrat adulte-relais, on parle en premier lieu du renouvellement de la convention entre l'employeur bénéficiaire de l'aide et l'Etat. La demande de renouvellement doit être adressée à la préfecture 6 mois avant la date de fin de la convention. 

Comment rompre un contrat aidé ?

Le contrat adulte-relais peut être rompu chaque année à sa date anniversaire par :

• le salarié, avec un préavis de 2 semaines ;
• l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.

Lorsque le contrat est rompu par l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue au cours des 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

Le contrat PEC peut être rompu (7) selon la procédure de droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d'essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties, recrutement en CDI, suivi d'une formation).

Il peut également être rompu à l'expiration à la date d'anniversaire de son exécution :

• à l'initiative du salarié, moyennant un préavis de 2 semaines ;
• à l'initiative de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'1 mois.

Il peut être aussi suspendu (8) à la demande du salarié en accord avec l'employeur pour :

• effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
• accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d'embauche à l'issue de ces périodes, le contrat est rompu sans préavis. 

Quels sont les secteurs d'activité pour les contrats aidés ? 

Chaque contrat aidé est destiné à un domaine d'activités spécifiques.

Le contrat adulte-relais porte sur les activités de médiation sociale et culturelle notamment : 

• accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;
• informer et accompagner les habitants dans leurs démarches ;
• faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants) ;
• améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale ;
• aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue ;
• faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;
• renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Le contrat de préprofessionnalisation porte globalement sur les activités d'enseignement dépendant du niveau universitaire de l'étudiant-professeur. 

Par exemple en licence 2, les missions sont les suivantes :

• observation et intervention ponctuelle sur des séquences pédagogiques sous la responsabilité du professeur-tuteur ;
• participation à l'aide aux devoirs.

En master 1 et 2, les missions portent sur :

• la prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignants) ;
• les autres activités pédagogiques ou d’éducation listées auparavant.

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial. Il s'agit par exemple des activités liées à la construction, le commerce, l'hôtellerie-restauration, les autres services aux entreprises, etc. 

Le CUI-CAE porte sur les activités du secteur non-marchand, des activités à but non lucratif. Le salarié pourra travailler dans une mairie, un conseil départemental, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'action sociale.

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Quelles sont les aides financières de l'Etat et des collectivités territoriales au recrutement des contrats aidés ?

Le recours aux contrats aidés permet de bénéficier de subventions (primes à l’embauche…) ou d’un allègement des cotisations sociales.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle varie selon la catégorie et le secteur d'activité, selon les actions d'accompagnement prévues, selon la région...

Le CUI-CAE :

Le montant de l'aide ne peut pas dépasser 75% du SMIC horaire brut (9).

Elle est exonérée :

• de cotisations d'assurances sociales et des allocations familiales (dans une certaine limite) ;
• de la taxe sur les salaires ;
• de la taxe d'apprentissage ;
• des participations au titre de l'effort de construction.

Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l’État à l’emploi.

Le CUI-CIE :

Le montant de l'aide de l'Etat (9) pour les emplois d'avenir conclus sous forme de CUI-CIE est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au CIE, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance. 

Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération des cotisations patronales :

• d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
• d’allocations familiales.

L’exonération dont bénéficie le CUI-CAE ne peut pas être cumulée avec la réduction générale de cotisations ou une autre aide de l’État à l’emploi.

Le contrat adulte-relais

Pour les contrats d'adultes-relais, l'Etat verse annuellement une aide de 22.810,61 euros à l'employeur. L’aide est versée à compter de la création du contrat adultes-relais. Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l’État à l’emploi. En revanche, l’employeur peut 
bénéficier d’un allègement des charges sociales.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation ?

L'employeur a une obligation de formation du salarié recruté dans le cadre d'un contrat aidé. Il doit notamment s'assurer de la capacité du salarié à occuper son emploi et de l'acquisition de compétences par ce dernier.

Les actions de formation et d'accompagnement prévues dans le cadre des contrats aidés ne se limitent pas à une simple adaptation au poste de travail. L'employeur doit donc justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi.

L'employeur peut être amené à fournir une attestation prouvant la réalisation de cette formation interne. 

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Quel salaire perçoit le bénéficiaire d’un contrat aidé ?

Pour le CUI-CAE, le CUI-CIE et le contrat adulte-relais, il faut au minimum, le SMIC horaire brut à savoir 11,88 euros. Le CUI-CIE étant mobilisable à Mayotte, la rémunération du salarié sera basée sur le Smig (Salaire minimum interprofessionnel garanti) horaire mahorais à savoir 8,98 euros.

Concernant le contrat de préprofessionnalisation, la rémunération dépendra du niveau d'étude :

• étudiant en L2 : 779 euros ;
• étudiant en L3 : 1.001 euros ;
• étudiant en M1 : 1.018 euros.

Bon à savoir : Elle est cumulable avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

Pour aller plus loin :

Dossiers et modèle : 
- Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les formalités d'embauche
- Rédiger un CDI à temps partiel : tout savoir
- Recourir au prêt de main-d'oeuvre
- Modèle de contrat initiative-emploi à durée déterminée
- Modèle de convention tripartite de transfert d'un salarié

Articles :
- Comment faire la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ?
- Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir
- Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides
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