La prime de treizième mois peut-elle être réduite ou supprimée à cause du chômage partiel ?
Selon le critère d'attribution de la prime de 13ème mois (temps de travail dans l'entreprise, salaires touchés sur une période donnée...), la période d'activité partielle peut avoir un impact sur le montant de la prime de 13ème mois, voire même plus généralement, sur son attribution.
Pour connaître les critères sur lesquels elle est attribuée, il faut vous référer à la source qui met en place le treizième mois.
A ce titre, la prime de 13 mois peut être mise en place par :
- le contrat de travail ;
- un accord collectif (d'entreprise, de branche, etc.) ;
- un usage.
Bien souvent également, les primes sont prévues par la Convention collective applicable dans l'entreprise, dont le treizième mois.
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Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les droits du salarié à l'indemnité d'activité partielle ?
Si la source qui met en place le treizième mois prévoit que le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail ou en fonction des salaires perçus, la prime de 13ème mois peut être réduite, voire même supprimée à cause du chômage partiel.
Prime de 13ème mois attribuée au prorata du temps de travail effectif
Si l'octroi de la prime est fonction de votre temps de travail (nombre d'heures ou de mois travaillés sur les 12 derniers mois par exemple), la baisse d'activité liée à la mise en place du chômage partiel dans l'entreprise (alternance entre périodes travaillées et non travaillées ou bien arrêt total de l'activité) aura un impact sur votre temps de travail. Par conséquent, le montant de la prime de 13ème mois en sera réduite.
En effet, le temps de travail effectif ne prend pas en compte les périodes d'activité partielle.
Si vous n'avez pas travaillé assez longtemps sur la période de référence pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois, il se peut qu'elle soit réduite, voire supprimée pour vous cette année.
Bon à savoir : Lorsque la prime de 13ème mois est mise en place par un accord d'entreprise ou une convention collective, celui-ci (ou celle-ci) peut parfois prévoir des dispositions spécifiques (plus favorables aux salariés) quant à l'impact du chômage partiel sur cette prime exceptionnelle. Vous devez donc consulter le texte qui la met en place pour le savoir.
N'hésitez pas également à vous rapprocher de votre service des ressources humaines, de votre employeur ou des représentants du personnel dans votre entreprise, pour en savoir plus.
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Prime de 13ème mois calculée selon la rémunération perçue sur une période donnée
Si le montant de votre prime est calculé en fonction des salaires que vous avez perçus sur une période donnée, elle sera forcément réduite en raison de la baisse de salaire engendrée par le chômage partiel.
En effet, en période de chômage partiel, les salariés ne reçoivent pas la totalité de leur salaire (sauf si un accord collectif prévoit un maintien de salaire de 100%). Ils bénéficient d'une indemnité de chômage partiel versée par l'entreprise.
Si votre salaire a diminué du fait du chômage partiel, votre prime de 13ème mois sera également diminuée (à condition qu'elle soit calculée proportionnellement à vos salaires précédents).
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L'indemnisation de l'activité partielle est-elle prise en compte dans le montant du 13 ème mois ?
Il faut donc prendre en compte les indemnités de chômage partiel que vous avez perçues dans le calcul de la prime de 13ème mois.
Lorsque le montant de votre prime de 13ème est calculé en fonction des rémunérations que vous avez touchées sur une période donnée, il est impératif de prendre en compte l'indemnité de chômage partiel que vous avez perçue (1).
Autrement dit, l'indemnité de chômage partiel se substitue au salaire et doit donc être prise en compte dans l'assiette de calcul des rémunérations qui servent au calcul de la prime de 13ème mois.
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Références :
(1) Cass. Soc. 26 novembre 1996, n°94-40266 et 94-40277 et Cass. Soc. 4 juillet 2007, n°06-42322
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