La durée de préavis (démission ou licenciement) dans la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR)  (IDCC 1979)

Bon à savoir

La Convention collective nationale (CCN) des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ne concerne pas les salariés des entreprises de restauration collective, de restauration rapide, ou de chaînes d'hôtels et de restaurants (1).

Quelle durée de préavis le salarié exécute-t-il, selon la CCN HCR ? 

Quelle est la durée du préavis, en cas de démission ?

Pour rappel : le Code du travail prévoit qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées (2) :

• par la loi ;
• ou par la convention collective ou l'accord collectif applicable au sein de l'entreprise ;
• ou par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Ainsi, sauf durée plus favorable négociée entre le salarié et l'employeur, les salariés relevant de la Convention collective HCR sont tenus de respecter les durées suivantes (3) :

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Quelle est la durée du préavis, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ?

Le Code du travail prévoit que la durée du préavis applicable en cas de licenciement (4) est la même qu'en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur (5).

La Convention collective HCR suit la même logique : puisque l'employeur est à l'origine de la rupture du contrat de travail, le préavis en cas de licenciement est le même en cas de mise à la retraite par l'employeur (6).

Selon le principe de faveur, consistant à appliquer au salarié la disposition la plus favorable, il convient d'appliquer les délais les plus longs.

En cas de licenciement ou de mise à la retraite, le salarié est involontairement privé de son emploi. Il est donc nécessaire de lui laisser le temps de s'organiser pour faire face à la rupture de son contrat de travail. Ainsi, plus le délai est long, plus le salarié dispose de temps pour organiser la période post-rupture du contrat de travail.

Ainsi, selon le principe de faveur, consistant à appliquer au salarié la disposition la plus favorable, il convient d'appliquer le texte prévoyant les délais les plus longs.

En l'espèce, il convient donc d'appliquer les règles spécifiques de la CCN HCR puisqu'elle ne prévoit que des délais de préavis égaux ou supérieurs à ceux prévus par la loi.

Le préavis fixé par la Convention HCR en cas de licenciement est fixé dans les conditions suivantes :

(📂 Pour connaître le montant de l'indemnité conventionnelle en cas de licenciement ou de mise à la retraite, vous pouvez vous reporter à notre synthèse de la Convention HCR).

Quelle est la durée du préavis, en cas de départ à la retraite volontaire du salarié 

Dès qu'il en remplit les conditions, le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. 

Avant la rupture définitive, il doit également respecter un préavis dont la durée est fixée par la Convention collective HCR. Dans certains cas, le Code du travail (7) prévoit des délais plus favorables que ceux indiqués dans la Convention collective (6).

En l'espèce, il convient d'appliquer chacune des dispositions qui prévoit une durée de préavis plus courte.

Dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le salarié étant à l'origine de la rupture de son contrat, il convient d'appliquer la durée la plus courte, de manière à ce qu'il puisse être libéré de ses engagements dans les meilleurs délais.

La durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite est fixée dans les conditions suivantes :

Dans le cas symbolisé par un (*), la durée du préavis à appliquer est celle du Code du travail, car étant plus courte, elle est plus favorable que celle prévue par la CCN.

(📂 Pour connaître le montant de l'indemnité conventionnelle en cas de départ à la retraite, vous pouvez vous reporter à notre synthèse de la Convention HCR).

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Quelle est la procédure prévue par la Convention HCR que doit respecter le salarié ou l'employeur, en cas de démission ou licenciement ? 

En cas de démission

La Convention HCR prévoit que, pour être valable, le salarié doit rédiger une lettre de démission et notifier sa décision :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou lettre remise en main propre contre décharge.

📑 À lire aussi : Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?

En cas de licenciement

La Convention ne prévoit pas de particularité sur les procédures de licenciement : elles sont fixées conformément à la législation en vigueur - qui diffère selon le motif de licenciement.

📑  Vous êtes salarié ? Cet article devrait vous intéresser : Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits

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Rémunération pendant le préavis

Rémunération inchangée

Pour rappel : une période de préavis commence à la notification de la rupture et se poursuit jusqu'à la rupture effective du contrat.

Pendant cette période, le contrat de travail continue à produire ses effets :

• le salarié doit rester à la disposition de son employeur ;

• l'employeur doit continuer à fournir du travail à son salarié et à lui verser la même rémunération.

📑 À lire sur la rémunération dans la Convention HCR : Grille de salaires 2025 dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Le salarié en CDI relevant de la Convention hôtellerie/restauration peut-il bénéficier d'heures pour recherche d'emploi en cours de préavis en cas de licenciement ?

En cas de licenciement et uniquement dans ce cas (sauf, faute grave ou lourde), les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi (2). 

Pendant ce préavis, le salarié a droit à 2 heures d'absence pour recherche d'emploi (rémunérées) par jour travaillé, avec un maximum correspondant à sa durée hebdomadaire de travail.

Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement - un jour par l'employeur, un jour par le salarié - à condition d'être prises en dehors des heures de services des repas servis à la clientèle.
Les parties peuvent s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

À savoir : si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd son droit à s'absenter pour la recherche d'un emploi.

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Le salarié est-il toujours tenu d'effectuer son préavis ?

Dispense à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié

Possibilité de dispense...

La Convention ne prévoit rien sur ce point, mais la loi autorise l'employeur à dispenser le salarié de préavis sans avoir à obtenir son accord.

Le salarié peut également demander une dispense de préavis à son employeur : ce dernier n'est pas tenu d'accepter.

📑 À lire aussi : Employeur, est-ce que vous avez le droit de refuser la démission d'un salarié ?

... sous réserve du versement une indemnité compensatrice, le cas échéant

Si le salarié est dispensé de préavis, il a généralement droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité correspond à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectué son préavis (1).

Lorsque c'est l'employeur qui fait droit à la demande de dispense du salarié, il n'a pas à lui verser d'indemnité.

📑 À lire, sur ce point : Dispense de préavis de démission ou licenciement : mode d’emploi

Dispenses légales de préavis

La Convention ne prévoit pas de cas spécifiques dans lesquels le salarié est dispensé de préavis. 

Exemples :

• démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté - à sa demande ;

• démission pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ;

• licenciement pour inaptitude.

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