Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Qu'est-ce qu'un PSE et en quoi consiste-t-il ?

Le PSE ou "plan social" est un dispositif mis en place lorsqu'il est envisagé le licenciement économique collectif de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). 

Il a pour objectif d'éviter les licenciements, ou au moins, d'en limiter le nombre (1).

Découvrez notre dossier sur le PSE

Le contenu obligatoire/facultatif, le détail des étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation, les sanctions en cas de non-respect de la procédure, les sanctions en cas d’insuffisance du PSE, etc. : notre dossier fait le point sur l'essentiel.

Inclus : une série de questions-réponses, des modèles de lettre.

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Quelles entreprises sont concernées par la mise en place d'un PSE ? Conditions

Celles qui procèdent à des licenciements sur 30 jours consécutifs 

L'élaboration d'un PSE est obligatoire :

• dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés ;
• sur une période de 30 jours consécutifs (1).

Celles qui procèdent à des licenciements successifs 

Un PSE doit également être mis en œuvre dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui ont procédé :

• pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours.
  Tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants doit alors être soumis à un PSE (2) ;

• au licenciement économique de plus de 18 personnes au cours d'une année civile, sans avoir eu à présenter un PSE.
  Tout licenciement intervenant au cours des 3 premiers mois de l'année suivante doit alors faire l'objet d'un PSE (3).

À savoir :

Lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

Comment établir un plan social ? Quelles sont les étapes d'un PSE ?

Le PSE peut être établi selon 2 modalités différentes :

Un accord négocié avec les organisations syndicales ou le conseil d'entreprise

Avant de procéder à la procédure d'information/consultation du CSE, l'entreprise a le choix de négocier collectivement son projet de licenciement.

 Pour que l'accord soit valide (6) :

• il doit être signé par la majorité absolue des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• ou par la majorité des membres élus du conseil d'entreprise ;

• ou par un ou plusieurs membres du conseil d'entreprise ayant remporté plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

S'il existe, le conseil d'entreprise est le seul compétent pour négocier, conclure et réviser tous les accords et conventions d'entreprise et d'établissement (à la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par signature d'un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles).

Le poids de la majorité confère toute sa légitimité à l'accord, qui peut ensuite être utilisé pour adapter la procédure de licenciement et déterminer les mesures d'accompagnement pour les salariés affectés par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Un document unilatéral élaboré par l'employeur

À défaut d'accord, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du CSE fixe le contenu du PSE et précise plusieurs éléments, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (7).

 Exemples : 

• la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ;
• les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement.

À retenir : les représentants du personnel doivent être consultés, que le PSE soit mis en place par un accord collectif ou par un document unilatéral établi par l'employeur.

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Que doit contenir le PSE ? Quelles mesures obligatoires ? 

Un plan de reclassement

Le PSE doit obligatoirement intégrer un plan visant à faciliter le reclassement, sur le territoire national, des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Ce plan concerne les salariés qui rencontrent le plus de difficultés à retrouver un emploi après un licenciement économique, c'est-à-dire :

• les salariés âgés ;

• les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (1).

Le PSE détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement (5). Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.

À noter : il est possible de prévoir, dans le PSE, une prime d'incitation au départ volontaire, un congé de reconversion ou encore la mise en place d'une cellule de reclassement.

Des mesures visant à favoriser le reclassement

Le PSE doit prévoir des mesures de nature à favoriser le reclassement des salariés concernés par le projet de licenciement économique, telles que (4) :

• des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'établissements ;

• des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;

• des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;

• des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;

• des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

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Contrôle administratif de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Contrôle de la procédure d'élaboration du plan

Dès l'ouverture des négociations en vue de la signature d'un accord ou à réception du document unilatéral, la DREETS doit être informée et rendre une décision :

• de validation (sous 15 jours) ;
• ou d'homologation (21 jours) (8).  

Elle peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le PSE, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise (9).

Contrôle du bilan

Dans le délai d'1 mois après la mise en œuvre des mesures de reclassement, l'employeur est tenu de remettre un bilan à la DREETS (10).

À noter : l'employeur est tenue d'informer les salariés de la décision de la DREETS ainsi que des voies et délais de recours.

Cette information peut se faire :

• par affichage sur le lieu de travail ;
• par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle la décision de l'autorité administrative a été rendue.

En cas de silence gardé par la DREETS, l'employeur doit transmettre aux salariés une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration.

Obligations de l'employeur après la rupture des contrats de travail

À l'issue de la procédure de licenciement, l'employeur a 2 principales obligations :

• communiquer au salarié qui en fait la demande les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (11) ;
• répondre au principe de priorité de réembauche (12).     

Le salarié et les syndicats peuvent contester le PSE devant le tribunal administratif.

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