Puis-je être licencié par mon employeur pendant un arrêt de travail ?
Oui, un employeur peut licencier un salarié pendant son arrêt maladie, mais pour un motif étranger à cette maladie.
La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1). Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est constitutif d'une discrimination et est, en conséquence, nul (2). De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie.
Néanmoins, votre employeur a tout de même la possibilité de vous licencier lorsque vous êtes en arrêt maladie.
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Bon à savoir : Veillez à ce que votre lettre de licenciement mentionne que vos absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et qu'elles ont rendu nécessaire votre remplacement définitif (3). En effet, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié absent (4). S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude constatée pendant un arrêt de travail, pour faute, ou pour motif économique, votre lettre de licenciement doit impérativement mentionner un de ces 3 motifs, et non votre état de santé.
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Dans quels cas contester votre licenciement ? Les conséquences du licenciement abusif
Si vous avez été licencié par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap, vous êtes en droit de contester votre licenciement.
En effet, si la lettre de licenciement qui vous a été adressée vous notifie la rupture de votre contrat de travail en raison de votre état de santé ou de votre handicap, alors vous pouvez agir en justice, car il s'agit d'un licenciement discriminatoire dont la nullité peut être prononcée par les juges.
Si la nullité de votre licenciement est prononcée, vous pourrez alors solliciter votre réintégration dans l'entreprise. Dans un tel cas, vous allez percevoir une indemnité égale au montant des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre éviction de l'entreprise et votre réintégration effective. Vous ne perdez donc aucun revenu du fait de ce licenciement abusif.
Toutefois, dans les faits, il peut être délicat de réintégrer une entreprise qui vous a licencié.
À retenir : Votre convention collective peut prévoir une clause de garantie d'emploi afin de vous protéger, pendant un certain délai, contre le licenciement.
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Si vous ne souhaitez pas reprendre votre travail auprès de votre ancien employeur, vous pouvez percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux 6 derniers mois de salaire (5).
Celle-ci s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable) (6), à l'indemnité compensatrice de congés payés (7) et à l'indemnité compensatrice de préavis (8).
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Quelle est la juridiction compétente pour contester un licenciement ?
Si vous souhaitez contester votre licenciement parce que vous le jugez abusif, il vous faudra saisir le conseil de prud'hommes. Vous disposez alors d'un délai de 12 mois pour contester cette rupture. Le délai de 12 mois court à compter du jour de la notification de la rupture qui constitue le point de départ de la contestation (9).
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Références :
(1) Article L1132-1 du Code du travail
(2) Article L1132-4 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 5 juin 2001, n°99-41603
(4) Cass. Soc. 19 mai 2016, n°15-10010
(5) Article L1235-3-1 du Code du travail
(6) Article L1235-3 du Code du travail
(7) Article L3141-28 du Code du travail
(8) Article L1234-5 du Code du travail
(9) Article L1471-1 du Code du travail
Dossier très complet et informatif