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Qu'est-ce qu'une grille de salaires ?
Définition
Une grille de salaires fixe la rémunération minimum à verser aux salariés en fonction de plusieurs critères objectifs.
Les rémunérations prévues par une grille de salaires (celle de la convention collective ou celle propre à l'entreprise) ne peuvent pas, quoi qu'il en soit, être inférieures au montant du Smic en vigueur.
À noter : le montant du Smic est revalorisé à compter du 1er novembre 2024.
➡ À lire également : Comment fixer le salaire de votre employé : paiement, salaire minimum, SMIC, primes...
L'établissement d'une grille de salaires est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Non, le Code du travail n'oblige pas l'employeur à établir une grille de salaires. Toutefois, l'employeur peut décider d'en créer une, de manière unilatérale.
Si la convention collective applicable dans l’entreprise en prévoit une, il est dans l’obligation de l'appliquer, dès lors que les salaires sont supérieurs au Smic.
➡ À lire en ce sens : Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?
Attention !
La grille de salaires établie par l'employeur ne peut pas prévoir des rémunérations :
- inférieures à celles prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ;
- ou inférieures au montant du Smic en vigueur.
L'employeur qui rémunère un salarié en dessous du Smic encourt une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
➡ À lire : Salaires inférieurs au SMIC : les employeurs bientôt sanctionnés ?
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Comment lire une grille de salaires ?
Un tableau conjuguant plusieurs critères
La grille de salaires se présente sous la forme d'un tableau qui fixe les rémunérations applicables aux salariés d'une entreprise en fonction de plusieurs critères tels que :
- le poste occupé par le salarié dans l'entreprise ;
- son statut (ouvrier, employé, technicien/agent de maîtrise, cadre) ;
- son échelon ;
- son coefficient hiérarchique ;
- son ancienneté.
L'employeur qui établit une grille doit classifier les métiers de l'entreprise selon une même typologie : techniciens, ouvriers, agents de maîtrise, cadres et devra leur attribuer des coefficients (selon l’expertise, l’ancienneté, performance ou des formations professionnelles). Ces informations sont ensuite à conjuguer avec les niveaux de rémunération existants dans la branche d’activité et au coût de la vie, notamment : l'entreprise doit pouvoir se situer sur l’échelle des salaires dans le secteur privé en France.
➡ Pour tester vos connaissances : Vrai-Faux : Je peux augmenter la rémunération de mon salarié sans son accord
Comment savoir quel est son échelon ?
L'échelon est un chiffre, qui équivaut à la position du salarié dans la classification des salariés dans l'entreprise. Il est déterminé par la convention collective applicable, en fonction de critères divers (ancienneté, diplôme, niveau d'autonomie, etc.).
L'échelon doit en principe être indiqué sur le bulletin de paie (1).
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Où et comment trouver la grille salariale afin de connaître les rémunérations applicables ? L'employeur doit-il la communiquer aux salariés ?
Grille de salaires conventionnelle
Il est possible de trouver la grille de salaires dans la convention collective applicable au sein de l'entreprise.
Un salarié qui ne connaît pas sa convention collective, peut la trouver en vérifiant sa fiche de paie. Le nom de celle-ci doit figurer dessus ainsi que, le cas échéant, sa position dans la classification conventionnelle (1).
À savoir : un avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement doit être communiqué par tout moyen (affichage dans l'entreprise, intranet…). Cet avis précise à quel endroit, sur le lieu de travail, les textes sont tenus à la disposition des salariés, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter (2).
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Grille de salaires établie par l'employeur
Si c'est l'employeur qui établit lui-même la grille de salaires applicable dans l'entreprise, celle-ci peut être consultable auprès des services de gestion des ressources humaines ou sur l'intranet de l'entreprise.
➡ Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Baisse de la rémunération de vos salariés : vos obligations et les exceptions
La grille de salaires peut-elle faire l'objet d'une révision/mise à jour ?
En règle générale, la grille de salaires est régulièrement réévaluée en fonction notamment :
- du coût de la vie, inflation ;
- de l'évolution des métiers ;
- du secteur d'activité ;
- ou encore de la santé financière de l'entreprise.
➡ Cet article devrait vous intéresser : Grille des salaires 2024 : rémunération par métier
Quels sont les avantages d'une grille de salaires pour l'entreprise et pour les salariés ?
Pour l'employeur
Appliquer une grille de rémunérations permet à l'employeur de disposer d'une grille de rémunérations dans l'entreprise, lui permet :
- de savoir quelle rémunération verser à ses salariés en fonction de leurs années d'expérience, de leur niveau de responsabilité, de leur poste, des salaires applicables dans la branche, etc. ;
- d'atteindre les objectifs négociés concernant l'égalité de salaires femme/hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ;
Pour rappel : les femmes touchent encore 24,4 % de moins que les hommes, selon les chiffres 2021 de l’Insee ; - de garantir la transparence des rémunérations ;
- d'impliquer davantage les salariés, les inciter à rester dans l'entreprise, dès lors que des règles claires de progression sont établies.
➡ À lire aussi : Rémunération femmes/hommes en France : pourquoi et comment lutter contre les inégalités salariales ?
Pour le salarié
L'existence d'une grille de salaires dans l'entreprise permet au salarié ou au candidat à l'embauche, d'avoir une vision précise de la politique salariale appliquée dans l'entreprise, ainsi que des perspectives d'évolution de leur rémunération.
Elle est un outil efficace pour négocier une augmentation de salaire, notamment lors de l'entretien annuel d'évaluation : si le salarié assure des fonctions correspondant à un échelon déterminé, il doit percevoir la rémunération équivalente.
La grille de salaires est un moyen, pour le salarié, d'éviter de faire l'objet de discrimination salariale.
Exemple de grille de salaires (Convention collective des télécommunications)
Voici un exemple de grille de salaires 2024, applicable aux entreprises relevant de la convention collective des télécommunications (3) :
| Salaires conventionnels applicables en 2024 | ||||
| Groupes | Seuil 1 | Seuil 1 bis | Seuil 2 | Seuil 3 |
| A | 22.066 euros | 23.003 euros | 24.139 euros | 25.377 euros |
| B | 23.147 euros | 23.909 euros | 24.904 euros | 26.466 euros |
| C | 24.421 euros | 25.308 euros | 27.607 euros | 28.718 euros |
| D | 27.876 euros | 29.019 euros | 31.606 euros | 33.384 euros |
| E | 35.033 euros | 39.750 euros | 45.338 euros | 48.243 euros |
| F | 47.143 euros | - | 56.409 euros | - |
| G | 67.345 euros | - | 81.697 euros | - |
Quelle est la grille indiciaire pour la fonction publique en 2024 (Catégorie A, B, C, etc.) ?
Dans la Fonction Publique, les agents sont classés par corps et par grades, puis en catégories, selon différents niveaux.
Chaque grade dispose de sa propre grille de salaires, permettant ainsi à l'agent de connaître sa rémunération. Ces grilles sont consultables sur le site officiel des collectivités.
La valeur du point est fixée à 4,92278 euros, depuis le 1er juillet 2023 (4).
Pour aller plus loin, consultez nos articles :
Sur la rémunération :
- Déclaration sociale nominative (DSN) : les points à savoir !
- Inflation : les salaires vont-ils encore augmenter ?
- Paiement de votre salaire en liquide : quels sont vos droits ?
- Haut conseil des rémunérations : de quoi s'agit-il ?
- Grille de saisie sur salaire
- SMIC hôtelier et restauration
Grille de salaires : que prévoit votre convention collective ?
- Grande distribution : les grilles de salaires applicables
- Transports routiers : grille des salaires, primes, préavis...
- Commerce et réparation de l'automobile : grille de salaires
- Assistants maternels : que prévoit la convention collective (salaire, indemnités...) ?
- Métallurgie : nouvelle convention collective et grille de salaires
- Salaires minima prévus par la Convention collective des bureaux d’études techniques
- Entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires
- Grilles de salaires minimaux prévus par la Convention collective Syntec
- Convention collective 66 2024 : grille de salaire pdf, congés, primes..
Références :
(1) Article R3243-1 du Code du travail
(2) Article R2262-3 du Code du travail
(3) Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, IDCC n°2148 (brochure n°3303) ; Accord du 12 janvier 2024 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2024
(4) Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
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