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Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, devant le Tribunal administratif de Paris (6ème Section – 1ère Chambre), M. NJ demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de police de Paris portant refus implicite de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour; et à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour...

Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet et 9 août 2023, Mme ML demande au tribunal d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; et...

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. ML, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 29 juin 2023 du préfet du Nord en tant qu’il a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée...

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme KL, avait demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 19 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; et d’autre part,...

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme MJ avait demandé au juge des référés de suspendre la décision implicite lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un...

 Plusieurs usagers de la préfecture du Val de Marne étaient, récemment, victimes d’un incident prenant la forme d’un refus de guichet lors de leurs rendez-vous dans le cadre du dépôt de leurs demandes d’admission exceptionnelle au séjour aux titres de la vie privée et familiale et du travail. 

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Melun, Mme LO, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;...

Mme XY, est née en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en 2022, sous couvert d’un visa de type « D » mention « étudiant ». Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable d’octobre 2022 à septembre 2023. A la suite de sa demande tendant au renouvellement de ce dernier titre de séjour, elle a été...