Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle, et ce, dès leur entrée sur le marché du travail.
Le CPF recense les droits à la formation acquis par les salariés tout au long de leur vie professionnelle et jusqu'à leur départ à la retraite. Il répertorie également les formations dont peuvent personnellement bénéficier les détenteurs d'un CPF.
Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015 et est désormais intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA).
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Quelles conditions pour bénéficier d'un CPF ?
Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA.
Ainsi, il s'adresse à toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (1) :
- personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
- personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
- personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
- personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Un CPF peut être ouvert dès l'âge de 15 ans pour les jeunes en apprentissage.
Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier.
Comment fonctionne l'alimentation du CPF ? Comment convertir ses droits en euros ?
Pour les salariés à temps plein ou en travail à temps partiel, dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5.000 euros (3).
Les droits acquis sur le CPF sont mobilisables tout au long de la carrière professionnelle.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, le compte est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée.
Des abondements peuvent également être réalisés (4).
Bon à savoir :
Avant le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF étaient comptabilisés en heures. Mais, depuis le 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du CPF sont comptabilisés en euros (2). En effet, les heures inscrites sur votre CPF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Dans quels cas le compte personnel de formation peut-il être abondé ?
Les droits acquis au titre du CPF peuvent faire l'objet d'un abondement par l'employeur, notamment dans les cas suivants :
- lorsque l'abondement est prévu par accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche (5) ;
- lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ;
- lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations relatives à l'entretien professionnel et que le salarié n'a bénéficié d'aucune action de formation non obligatoire dans les 6 dernières années (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) (6) ;
- lorsque le salarié est licencié en raison de son refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (7).
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%, peut également bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation (8).
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Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Sont éligibles au CPF, les actions de formations sanctionnées par (10) :
- les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (11) ;
- les attestations de validation de blocs de compétences ;
- les certifications et habilitations enregistrées dans un répertoire spécifique établi par France Compétences comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (12).
Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du CPF est ouverte à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur. En pratique, l'inscription à ce type de formations n'a été possible qu'à compter du 12 janvier 2024 en raison de contraintes techniques liées aux échanges entre les écoles de conduite et le service Mon compte formation.
Sont également éligibles au CPF :
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) (11) ;
- les bilans de compétences (11) ;
- la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
- les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
Le compte peut aussi être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger (13).
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Permis de conduire et CPF : les nouveautés 2024
Un décret du 17 mai 2024 a instauré une condition concernant la mobilisation des droits de formation pour le permis de conduire.
En effet, le titulaire du compte ne peut désormais plus utiliser ses droits CPF dès lors qu'il dispose d'un permis en cours de validité sur le territoire national. Par conséquent, si vous possédez un permis B (ou autre), vous ne pourrez pas utiliser vos droits CPF pour financier un autre permis (A1, A2, C1, C2, etc.) (14).
Il existe cependant une exception pour le permis BE (remorque) qui est toujours finançable par le CPF en toutes circonstances.
Le coût des formations suivies avec le CPF est-il totalement pris en charge ?
Il est possible qu'une partie du coût de cette formation reste à votre charge si le montant des droits acquis sur le CPF n'est pas suffisant pour financer celle-ci en intégralité.
De plus, la Loi de finances pour 2023 a posé le principe d'un reste à charge pour le titulaire du CPF.
Initialement, Bercy souhaitait qu'il subsiste un reste à charge de 10 % du coût de la formation pour les titulaires du CPF qui mobilisent leurs droits.
En définitive, c'est une participation forfaitaire de 100 euros sur chaque achat de formation qui a été retenue (15).
Cette contribution sera néanmoins revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette participation forfaitaire ne sera due, ni par les demandeurs d'emploi, ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement par l'employeur, ni par les employeurs gestionnaires d'un opérateur de compétences.
L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié, mais aussi l'opérateur de compétences, peuvent prendre en charge la participation forfaitaire.
À noter, le titulaire du compte est exonéré de participation forfaitaire en cas d'actions de reconversions, lorsqu'il utilise totalement ou partiellement ses points de compte CPF.
Cette mesure est applicable depuis le 2 mai 2024.
Exemple d'utilisation de la participation forfaitaire
La formation choisie à un coût de 800 euros et vous avez cumulé 1500 euros de droit CPF. Vous allez pouvoir utiliser seulement 700 euros de vos droits acquis et contribuer à hauteur de 100 euros.
Dans le cas où vous auriez cumulé 750 euros de droit CPF, le calcul est le même. Vous n'allez encore pouvoir utiliser que 700 euros, et participer à hauteur du forfait de 100 euros.
Où trouver la liste des formations éligibles au CPF ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les salariés ont accès à une liste de formations éligibles au CPF unique et universelle, définie par France Compétences.
L'ensemble des actions de formation y sont référencées, quelle que soit votre branche professionnelle (ou votre lieu de travail).
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Comment utiliser son CPF ? Peut-on suivre une formation sur son temps de travail ?
L'utilisation du CPF relève de votre propre initiative. En aucun cas votre employeur ne peut vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation.
Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du CPF pour suivre une action de formation pendant ou en dehors de votre temps de travail.
Lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail, l'accord de votre employeur n'est pas nécessaire.
En revanche, lorsque vous souhaitez réaliser cette action de formation, en tout ou partie, sur votre temps de travail, vous devez obtenir son accord préalable.
En effet, vous devez adresser à votre employeur une demande d'autorisation d'absence (16) :
- au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
- au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée de 6 mois ou plus.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. S'il ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation.
Obtenez notre modèle de lettre pour une demande d'autorisation d'absence pour suivre une formation
Vous souhaitez mobiliser votre CPF pour suivre une formation sur votre temps de travail et demander une autorisation d'absence à votre employeur ? Faites-le par courrier. Juritravail met à votre disposition un modèle de lettre.
Comment consulter et accéder à votre compte CPF ? Qu'est-ce-que MonCompteFormation.gouv ?
Pour accéder à votre CPF, il vous suffit de vous rendre sur le site internet MonCompteFormation.gouv.fr.
Téléchargez l'application "mon compte formation" pour plus de praticité. Elle est disponible sur l'AppStore et sur le Google Playstore. Vous pouvez consulter le montant de vos droits à la formation et les utiliser directement sur l'application. Recherchez votre formation, choisissez un organisme de formation, inscrivez-vous à une session, réglez votre formation avec vos droits formation et payez en ligne le complément avec votre carte bancaire, puis suivez l'avancement de votre dossier.
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Références :
(1) Articles L6323-1 et L5151-2 du Code du travail
(2) Articles L6323-2 et L6323-10 du Code du travail
(3) Articles L6323-11 et R6323-1 du Code du travail
(4) Article L6323-10 du Code du travail
(5) Article L6323-11 du Code du travail
(6) Article L6323-13 du Code du travail
(7) Article R6323-3-2 du Code du travail
(8) Articles L432-12 et D432-15 du Code de la Sécurité sociale
(9) Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, article 13
(10) Article L6323-6 du Code du travail
(11) Article L6113-1 du Code du travail
(12) Article L6113-6 du Code du travail
(13) Article L6323-6-1 du Code du travail
(14) Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(15) Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
(16) Articles L6323-17 et D6323-4 Du Code du travail
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