Infos essentielles - Novembre 2024
Plusieurs accords territoriaux sont intervenus ces derniers mois pour fixer la valeur du point applicable selon les territoires. Pour rappel, cette valeur permet de calculer la prime d'ancienneté à verser au salarié, et n'a pas été harmonisée à l'ensemble du pays. Retrouvez ces accords, actualisés régulièrement (Lot-et-Garonne, Midi-Pyrénées, Rouen, Cher, Dordogne, Région parisienne, Haut-Rhin, etc.), au sein de notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie.
Nouvelle Convention collective de la métallurgie 2024 : qu'est-ce qui a changé et quels sont ses avantages ?
Face à l'évolution constante des activités industrielles, aux progrès technologiques et aux mutations inhérentes au monde du travail et de l'emploi, une révision et une modernisation incontournables du dispositif conventionnel préexistant s'imposaient.
Une seule et même Convention collective nationale de la métallurgie, c'était l'objectif des partenaires sociaux (UIMM, CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche de la métallurgie (1).
42.000entreprises
Amorcé il y a plus de 5 ans, ce projet historique visait à forger le nouveau visage social de l'industrie. Avec plus de 1,6 million de salariés et fédérant près de 42.000 entreprises, le secteur de la métallurgie opère ainsi une transition cruciale.
La nouvelle Convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Seules les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire sont entrées en vigueur et applicables depuis le 1er janvier 2023.
Je me félicite de l’aboutissement de cette négociation inédite qui permettra demain de rendre notre industrie plus compétitive et plus attractive. Il démontre à nouveau la capacité des partenaires sociaux de la métallurgie à trouver, ensemble et via le dialogue social, des réponses concrètes aux défis économiques et sociaux structurants pour nos entreprises et leurs salariés".
Eric Trappier, président de l’UIMM (2)
Ce texte permet de simplifier et d'améliorer l'accessibilité des dispositions applicables aux salariés et employeurs de la branche de la métallurgie, en unifiant :
- la Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie pour les ingénieurs et les cadres ;
- les 76 conventions collectives territoriales pour les non-cadres ;
- la convention collective nationale de la sidérurgie ;
- de multiples avenants et accords autonomes complémentaires.
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Sur ce point, la Cour de cassation a validé les avenants de révision mettant fin aux conventions collectives territoriales dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention collective de la métallurgie le 1er janvier 2024 (3).
| ⚖️ Selon la Cour de cassation, "les partenaires sociaux sont en droit de conclure [...] un avenant de révision d'un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un autre accord collectif dont le champ d'application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l'accord abrogé par l'avenant de révision”. |
Un tel changement permet de fixer une seule et même grille des salaires au sein du secteur de la métallurgie, une protection sociale complémentaire identique sur tout le territoire, ou encore de réunir l'ensemble des quelque 1.600.000 salariés au sein d'une même classification.
Nouvelle grille de classification des salariés (cadres et non-cadres) de la métallurgie : comment fonctionnelle-t-elle ?
La nouvelle classification des salariés de la branche de la métallurgie est sans doute la plus grande nouveauté de la CCN métallurgie 2024. Le souhait des auteurs est de garantir l'équité entre les salariés de la branche, mais également de renforcer la simplicité et la transparence des dispositions, afin qu'elles soient claires et à la portée de tous.
Elle remplace ainsi les différents systèmes de classification existants jusqu'alors.
Les salariés, qu'ils soient cadres et non-cadres, sont ainsi classés selon 6 critères :
- la complexité de l'activité ;
- les connaissances ;
- l'autonomie ;
- la contribution ;
- l'encadrement-coopération ;
- la communication.
Chacun des critères se voit appliquer un degré de 1 à 10, comptabilisé sous formes de points (exemple : degré 4 = 4 points), qui sont additionnés pour définir la cotation au classement. Cette cotation permettant, ensuite, de déterminer la classe d'emploi et le groupe d'emploi du salarié (8 groupes de A à I).
Tableau récapitulatif de la classification du salarié :
| Cotations | Classes d'emplois |
Groupes d'emplois |
| 58 à 60 | 18 |
I |
| 55 à 57 | 17 |
I |
| 52 à 54 | 16 |
H |
| 49 à 51 | 15 |
H |
| 46 à 48 | 14 |
G |
| 43 à 45 | 13 |
G |
| 40 à 42 | 12 |
F |
| 37 à 39 | 11 |
F |
| 34 à 36 | 10 |
E |
| 31 à 33 | 9 |
E |
| 28 à 30 | 8 |
D |
| 25 à 27 | 7 |
D |
| 22 à 24 | 6 |
C |
| 19 à 21 | 5 |
C |
| 16 à 18 | 4 |
B |
| 13 à 15 | 3 |
B |
| 10 à 12 | 2 |
A |
| 6 à 9 | 1 |
A |
💡Bon à savoir : les salariés qui relevaient jusqu'au 31 décembre 2023 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 relèvent désormais, en principe, des groupes d'emplois F, G, H et I (retrouvez les mesures transitoires concernant la potentielle remise en cause du statut cadre au sein de notre dossier).
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Nouvelle grille de salaire unique : quel salaire pour quel coefficient en 2024 ?
Une fois que le salarié est classé, un barème unique de salaires minima hiérarchiques (SMH) lui est appliqué. Il est unique et identique pour tous les salariés du secteur de la métallurgie. Cette nouvelle grille des salaires s'applique en effet, aussi bien aux cadres qu'aux non cadres.
Il s'agit d'un salaire indicatif en deçà duquel l'employeur ne peut le rémunérer. Son groupe et sa classification, indiqués sur son contrat de travail et son bulletin de paie, lui permettent ainsi de suivre, d'année en année, si sa rémunération respecte bien les montants négociés par les partenaires sociaux.
Ces salaires minima hiérarchiques sont négociés à la fin du premier trimestre de chaque année civile, en prenant en compte, comme il est obligatoire, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et ses évolutions, comme sa revalorisation en date du 1er novembre 2024.
Barème unique de salaires minima hiérarchiques depuis le 1er janvier 2024 : quel salaire pour quel coefficient ?
| Groupes d'emplois | Classes d'emplois |
Salaires minimaux conventionnels pour 2024 |
| A | 1 |
21.700 euros |
| A | 2 |
21.850 euros |
| B | 3 |
22.450 euros |
| B | 4 |
23.400 euros |
| C | 5 |
24.250 euros |
| C | 6 |
25.550 euros |
| D | 7 |
26.400 euros |
| D | 8 |
28.450 euros |
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📌 Découvrez notre article pour tout comprendre sur le salaire minimum conventionnel
Quid des cadres au forfait en heures ou en jours sur l'année en 2024 ?
La Convention collective nationale de la métallurgie prévoit que les montants des salaires minima hiérarchiques des barèmes uniques, évoqués précédemment, sont majorés pour les salariés cadres au forfait jours / heures :
- 15% pour les cadres au forfait en heures ;
- 30% pour les cadres au forfait en jours.
Dispositions spécifiques pour les salariés débutants recrutés sous le groupe d'emplois F
6 premières années
Un barème spécifique s'applique aux salariés débutants occupant un poste appartenant au groupe d'emplois F, et ce, durant les 6 premières années.
Avant de rejoindre le niveau de la grille des salaires minimum hiérarchiques, une période transitoire s'applique. Leur SMH est majoré de 5 % à 8 % pour récompenser l'ancienneté du salarié au sein de la même entreprise, durant les 6 premières années.
Ainsi, le barème unique des salaires minima hiérarchiques qui leur est applicable, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures (sur la base mensualisée de 151,66 heures) est le suivant :
| Groupes d'emplois | Classes d'emplois | Ancienneté inférieure à 2 ans |
De 2 ans à moins de 4 ans d'ancienneté |
De 4 ans à 6 ans d'ancienneté |
| F | 11 | 28.200 euros |
29.610 euros |
31.979 euros |
| F | 12 | 29.700 euros |
31.185 euros |
33.680 euros |
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Une protection sociale complémentaire identique pour tous les salariés du secteur de la métallurgie
La protection sociale complémentaire du secteur de la métallurgie a été le premier changement effectif et rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023 par l'arrêté d'extension du 14 décembre 2022 (4).
Désormais, 2 régimes de protection sociale obligatoires sont applicables aux salariés de la branche :
- un régime de garanties relatives aux frais de santé ;
- un régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès).
| Ces nouvelles dispositions, inédites, permettent de garantir aux salariés une couverture minimale de protection sociale complémentaire. Pour ce faire, les employeurs de la branche doivent verser une contribution, sous forme de cotisation, à leurs complémentaires. |
Des garanties additionnelles facultatives sont également mises en place pour les entreprises souhaitant renforcer davantage la couverture de leurs salariés (à charge totale ou partielle du salarié ou de l'employeur selon ce qui a été négocié dans le contrat).
Enfin, un fonds d'actions sociales a été mis en place par les partenaires sociaux pour les salariés en difficulté. Il met en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention pour améliorer la situation de ces salariés.
Des délais de préavis de rupture du contrat harmonisés
L'unification des différentes conventions collectives territoriales contribue par ailleurs à l'harmonisation des durées de préavis de rupture du contrat de travail.
À ce titre, les délais de préavis à respecter par le salarié, en cas de démission, sont les suivants :
| Groupes d'emplois de la classification de la métallurgie |
Durée du préavis |
| A et B |
2 semaines |
| C |
1 mois |
| D et E |
2 mois |
| F, G, H et I |
3 mois |
Une nouvelle prime d'ancienneté
Là encore, la prime d'ancienneté connait quelques modifications.
Dorénavant, tous les salariés des groupes A à E, présents dans l'entreprise depuis 3 ans, bénéficient d'une prime d'ancienneté, laquelle s'ajoute à leur rémunération mensuelle.
💡 Bon à savoir : sur ce point, des accords territoriaux définissent la valeur du point permettant de calculer cette prime d'ancienneté. Nous faisons le point sur ces valeurs au sein de notre dossier, territoire par territoire.
Par exemple, la valeur du point pour le Lot-et-Garonne est fixée à 5,80 euros depuis le 1er juillet 2024 (accord étendu par arrêté du 4 novembre 2024) (5).
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Des congés exceptionnels pour événements familiaux
Tous les salariés du secteur, sans condition d'ancienneté, ont le droit à des congés exceptionnels pour événements familiaux. La seule condition est la présentation d'un justificatif attestant la véracité de l'évènement.
|
Événements familiaux |
Congés (en jours) |
| Mariage ou Pacs du salarié |
7 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire de pacs, ou du concubin en cas d'enfant(s) à charge |
5 jours |
| Décès d'un grand-parent |
1 jour |
| Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
Ces congés n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
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(5) Accord du 3 juillet 2024 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2024 (Lot-et-Garonne), étendu par arrêté du 4 novembre 2024 (JO du 7 novembre 2024)
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