Quels sont les droits des salariés en matière de congé pour décès ?
Le principe du droit à congé en cas d'évènement familial exceptionnel (congé mariage, congé pacs, congé pour décès, etc.)
Lorsqu'un salarié traverse un évènement de vie exceptionnel, la loi prévoit qu'il a droit à un certain nombre de jours de congés pour le vivre (ou y faire face) dans la plus grande sérénité possible.
Aussi, un salarié peut-il obtenir un congé exceptionnel s'il vient à se marier (congé pour mariage), à se pacser, à avoir un enfant... Mais aussi, malheureusement, à faire face au décès de l'un de ses proches. On parle alors communément de "congé pour décès".
La liste légale des évènements pour lesquels le salarié a droit à des jours de congés exceptionnels est par principe limitative. Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent y ajouter d'autres motifs de congé (comme un congé exceptionnel pour déménagement, par exemple).
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Quels salariés peuvent bénéficier d'un congé exceptionnel pour décès dans la famille ? Salariés en CDI, en CDD, apprentis, etc.
En toute logique, le droit à congés exceptionnels bénéficie à tous les salariés, sans exception, quels que soient :
- la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée - CDD, contrat à durée indéterminée - CDI, etc.) ;
- leur ancienneté dans l'entreprise ;
- l'effectif global de l'entreprise.
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Attention à l'articulation entre dispositions légales (Code du travail) et conventionnelles
Le nombre de jours de congés exceptionnels prévu par la loi constitue un socle minimum, qui peut être augmenté par des dispositions conventionnelles plus favorables (convention ou accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche) (2).
🔍 Il est donc important de vérifier les éventuelles dispositions conventionnelles applicables à chaque situation : si ces dispositions sont plus favorables que le nombre de jours légalement prévu, elles auront vocation à se substituer aux règles légales.
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NB : l'ensemble des dispositions détaillées ci-dessous constituent les dispositions légales en la matière. Il est important de faire le point, parallèlement, avec les dispositions conventionnelles qui vous sont applicables.
Décès d'un enfant : le point sur les jours de congés exceptionnels et le congé de deuil
À noter : les jours de congés prévus par la loi sont des jours ouvrables (2) .
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Les jours de congé exceptionnels en cas de décès d'un enfant
Selon les termes de la loi, le nombre de jours de congés exceptionnels octroyé dépend de l'intensité du lien de parenté existant entre le salarié et la personne défunte.
De fait, le décès d'un enfant (ou d'un jeune à la charge du salarié) est bien entendu l'évènement pour lequel le nombre de jours de congés exceptionnels accordés est le plus élevé.
Voici un récapitulatif (2) :
|
Décès d'un enfant (cas général) |
12 jours |
| Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans |
14 jours |
|
Décès d'un enfant lui-même parent (quel que soit son âge) |
14 jours |
|
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
14 jours |
Qu'est-ce que le congé de deuil ? Principe, modalités et fractionnement
La loi prévoit aussi, en plus du droit aux congés exceptionnels ci-dessus, que le salarié qui a perdu un enfant âgé de moins de 25 ans, ou une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, a le droit à un congé de deuil de 8 jours (3).
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit néanmoins produire un document justificatif adéquat.
Ce nombre de jours, qui doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant, peut être fractionné en 2 périodes, d'une durée au moins égale à une journée (4).
À noter : si un salarié perd l'un de ses enfants âgé de moins de 25 ans, il a donc droit à 14 jours de congés exceptionnels, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours. Ces dispositifs sont en effet cumulables entre eux.
Décès d'un conjoint, de grand-parents, d'un beau-père, d'un oncle... À combien de jours de congés le salarié a-t-il droit ?
Si le salarié fait face au décès d'un autre membre de sa famille, le nombre de jours de congés exceptionnels auquel il a droit est variable (2) :
|
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, de la belle-mère* |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
* La Cour de cassation est venue préciser que le qualificatif de "beau-père" ou "belle-mère" dans ce contexte s'entend des seuls parents du conjoint du salarié (et non du conjoint du père ou de la mère en cas de remariage) (5).
Qu'en est-il en cas de décès d'autres membres de la famille (oncle, tante, grand-parents, etc.) ?
La loi ne prévoit rien à ce sujet : de fait, aucun jour de congé exceptionnel n'est dû au salarié, sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables.
Exemple : la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (CCN Syntec) prévoit que le salarié qui a perdu l'un de ses ascendants (autres que ses père et mère) a droit à 2 jours ouvrés de congé (6).
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Décès d'un proche : quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier de ses jours de congés exceptionnels ?
Comment informer son employeur ? Principe, modèle de lettre
C'est au salarié de demander à son employeur l'autorisation de s'absenter dans le cadre de ses jours de congé-décès. Pour cela, il doit l'informer de sa volonté d'en bénéficier, en présentant un document justificatif de la situation adéquat (1).
🔍 Il peut par exemple s'agir d'une copie d'acte de décès.
NB : selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le droit du salarié à des congés pour évènements familiaux n'entraîne pas pour lui l'obligation de les prendre. Par conséquent, si le salarié ne demande pas les jours auxquels il a droit, l'employeur ne lui est redevable d'aucune indemnité (7).
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Dans quel délai le congé pour décès doit-il être pris ?
Selon la Cour de cassation, le congé pour décès doit être pris dans une période raisonnable entourant l'évènement (8).
Que faire en cas de refus de l'employeur ?
Si l'employeur refuse au salarié le bénéfice de jours de congé décès exceptionnels, celui-ci peut directement saisir le Conseil de prud'hommes, qui statue alors selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort (9).
Congé pour décès : quel impact sur les congés payés ?
La loi prévoit que les jours de congé pour décès (congé de deuil compris) sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
En outre, elle précise que la durée de ces congés ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel (10).
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Comment le salarié est-il rémunéré pendant ses congés pour décès ?
Selon les termes de la loi, les jours de congé pour décès mentionnés ci-dessus (congés exceptionnels et congé de deuil) n'entraînent aucune réduction de la rémunération du salarié (10).
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Notez néanmoins que pendant son congé de deuil, le salarié doit percevoir de l'indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) due dans les conditions de l'IJSS du congé maternité (11).
Dès lors, le maintien de salaire effectué par l'employeur s'effectue après déduction de cette IJSS, étant entendu que l'employeur bénéficie, pour le versement de cette indemnité, d'une subrogation de plein droit.
Bon à savoir : l'IJSS versée à l'occasion d'un congé de deuil n'est pas cumulable avec (12) :
- l'indemnisation des congés maladie ;
- l'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;
- les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;
- les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
💡 Notez enfin, à titre informatif, que certaines CCN prévoient le versement d'une allocation obsèques dans le cas du décès de certains membres de la famille (comme la CCN automobile par exemple). Sur le sujet, consultez notre actualité dédiée : Convention collective automobile : grille de salaires, échelons, avantages !
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(1) Article L3142-1 du Code du travail
(2) Article L3142-4 et du Code du travail
(3) Article L3142-1-1 du Code du travail
(4) Article D3142-1-1 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 14 mars 1985, n°83-43443
(6) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021), annexe 1, article 5-7
(7) Cass. Soc. 22 décembre 1988, n°87-43289
(8) Cass. Soc. 16 décembre 1998, n°96-43323
(9) Articles L3142-3 et R3142-1 du Code du travail
(10) Article L3142-2 du Code du travail
(11) Article L331-9 du Code de la Sécurité sociale
Dossier complet répondant à mes questions