Attention !
Les dispositions légales relatives à l'articulation des congés payés avec les arrêts maladies (d'origine professionnelle ou non professionnelle) ont été entièrement réécrites par la loi du 22 avril 2024 (1).
Pour tout comprendre de ce sujet complexe, consultez notre actualité spéciale : Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à appliquer en entreprise !
Arrêt maladie durant les congés payés : puis-je me mettre en arrêt maladie pendant mes vacances ?
Il est tout à fait possible qu'un arrêt de travail pour maladie concorde avec vos vacances.
Si votre arrêt de travail prescrit coïncide malheureusement avec la période de congés payés que vous aviez prévue, 2 situations doivent être distinguées :
- situation n°1 : vous êtes en période de congés payés (en vacances) et vous tombez malade ;
📌 Exemple : Igor tombe malade pendant ses vacances (congés payés). Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail, car il estime qu'Igor ne pourra pas être rétabli avant la date prévue pour son retour au bureau (fin des congés payés).
- situation n°2 : votre départ en congés payés était prévu, mais vous tombez malade juste avant.
📌 Exemple : Marie a posé ses congés payés du lundi 30 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025. Cependant, elle tombe gravement malade et son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail de 3 semaines à compter du 27 juin.
Selon le point de départ de votre arrêt, les réponses apportées par la loi ou le juge diffèrent. Voyons, dans le détail, l'impact de ces situations.
🔍 À lire sur le même sujet : Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ? ; Travailler pendant ses jours de congés payés : est-ce possible ?
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1. Vous tombez malade durant vos congés payés : est-ce que l'arrêt maladie annule vos CP ? Quelles conséquences sur le report ?
La position du droit et du juge français : pas de report des congés ni d'indemnisation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
L'hypothèse est la suivante : vous êtes déjà en période de congés payés, mais vous tombez malade et bénéficiez d'un arrêt maladie.
Ni le Code du travail ni la jurisprudence interne ne prévoient le report des congés dans une telle hypothèse : de fait, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Il ne peut bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances (2).
2 hypothèses sont ainsi possibles :
- si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut pas exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
- si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, celui-ci reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
💡 Bon à savoir : néanmoins, la convention collective applicable dans l'entreprise peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (3). Il convient donc de consulter les dispositions conventionnelles applicables à chaque situation !
La position européenne : droit au report des jours de congés en cas d'arrêt de travail
La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail."
CJUE, 21 juin 2012 (4)
La jurisprudence européenne va à l'encontre de la jurisprudence française.
Effectivement, elle reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie. Ceci s'explique, selon elle, par la finalité des congés payés qui est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (4).
💡 À noter : la solution applicable en droit interne pourrait être amenée à évoluer, de surcroît au regard des récents changements jurisprudentiels et légaux sur la question des arrêts maladies et des congés payés.
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2. Vous tombez malade avant le départ en vacances : les congés payés sont-ils reportés ou prolongés ? Quelles précisions apportent la nouvelle loi de 2024 ?
15 moisPériode de report
La loi d'avril 2024 est venu poser le principe selon lequel lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (6).
Autrement dit, si votre arrêt de travail est prescrit avant votre départ, les congés payés initialement prévus ne sont pas perdus et doivent être reportés.
Pour tout savoir sur cette période de report et sur ses modalités d'articulations, consultez notre dossier dédié !
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Dossiers et modèles
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Références :
(1) Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Loi DDADUE 2024)
(2) Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(3) Cass. Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(4) CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11
(6) Article L3141-19-1 du Code du travail
Très réactif, pro et fiable. Merci