Chèques-vacances : montant, utilisation, validité, cotisations

1. Chèques-vacances : qu'est-ce que c'est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, qui permettent aux salariés, de payer ses dépenses de vacances et de loisirs à moindre coût. Ils lui donnent la possibilité de bénéficier de pouvoir d'achat supplémentaire.

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2. Où et quand peut-on utiliser les chèques-vacances ? (hôtels, restaurants, voyages...)

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour régler des dépenses liées (1) :

• à l'hébergement : hôtels, villages et clubs vacances, camping, gîtes... ;
• au transport : billets de train ou d'avion ;
• aux voyages : croisières, agences de voyage ;
• à la culture : entrées dans des musées ou dans des monuments historiques... ;
• aux loisirs : zoos, aquariums, parcs d'attractions... ;
• à la restauration.

Ils sont utilisables toute l'année, la semaine et les weekends, pour les vacances et loisirs, et ce, pendant toute la période de leur validité. Ils peuvent être utilisés dans toute la France métropolitaine et Outre-mer, mais aussi pour financer les départs en vacances dans des pays membres de l'Union européenne.

La seule condition est que ces chèques-vacances doivent être utilisés chez des prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) (2).

Vous pouvez les identifier facilement grâce à un macaron qui doit être affiché sur la devanture ou à l'entrée des établissements ou en consultant la liste des partenaires directement sur le site https://leguide.ancv.com/.

Bon à savoir :

Les professionnels du tourisme et des loisirs qui les acceptent, ne sont pas tenus de rendre la monnaie.

3. Sous quelles formes se présentent les chèques-vacances (format papier, connect) ?

Les chèques-vacances se présentent sous différentes formes (3) :

• des chèques-vacances "Classic" : chéquiers multi valeurs, contenant des coupures de 10, 20, 25 et 50 euros ;
• des chèques-vacances "Connect" : dématérialisés, via l'application Chèque-Vacances Connect, d'un montant minimum de 20 euros puis utilisables au centime près ;
• des e-chèques-vacances (version dématérialisée) d'une valeur de 60 euros, utilisables uniquement sur Internet (ce format n'est plus produit aujourd'hui).

4. Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?

Les chèques-vacances pour les salariés du privé

Tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier de cet avantage et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel) (4).

Toutes les entreprises peuvent proposer des chèques vacances à leurs salariés et ce, quelle que soit leur taille.

Cependant, cette faculté est laissée à la volonté de l'employeur.

La reconduction du dispositif d'une année sur l'autre n'est pas obligatoire.

Les chèques-vacances sont distribués sur la base de critères sociaux (en fonction de leurs revenus, du nombre de personnes au sein de leur foyer fiscal, etc.).

L'employeur détermine les critères d'attribution des chèques vacances par accord collectif de branche ou accord d'entreprise, ou à défaut, après consultation du CSE. 

Pour savoir s'ils sont accordés au sein de l'entreprise, les salariés peuvent se renseigner auprès de leur service ressources humaines, des membres du Comité social et économique (CSE) ou directement auprès de leur employeur.

Bon à savoir : L'employeur a également la possibilité d'accorder d'autres avantages, tels que les titres-restaurant, un véhicule de fonction, une prime de fin d'année, un logement de fonction, une prime de 13ème mois, etc., dont certains peuvent être négociés dès l'embauche ou lors de l'entretien annuel d'évaluation.

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Les chèques-vacances pour la fonction publique

Les agents de la fonction publique et les travailleurs non salariés peuvent également en bénéficier.

Qu'ils soient titulaires ou contractuels, agents actifs ou retraités de la fonction publique, ils peuvent bénéficier des chèques-vacances si leurs ressources ne dépassent pas un certain montant.

Pour en bénéficier, ils peuvent faire leur demande auprès de leur service ressources humaines, ou directement en ligne sur le site https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/agents/Views/Accueil.aspx.

5. Par qui les chèques-vacances sont-ils financés ? Employeur, CSE, salarié... ?

Les chèques vacances sont financés par le salarié d'une part et par l'employeur ou le comité social et économique (CSE) d'autre part (participation financière).

Participation des salariés : comment obtenir des chèques-vacances ?

Pour en bénéficier, une participation est demandée au salarié. Son montant dépend de sa rémunération.

Le montant de sa participation est la suivante (5) :

• 20% minimum si sa rémunération brute moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) (3.864 euros par mois en 2024 ; 3.925 euros en 2025) ;
• 50% minimum si sa rémunération brute moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution dépasse le PMSS (3.864 euros par mois en 2024 ; 3.925 euros en 2025).

Bon à savoir :

Le taux de la participation du salarié est réduit, dans la limite de 15%, selon le nombre d'enfant(s) à charge :
- de 5% par enfant à charge ;
- de 10% par enfant à charge en situation de handicap, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée".

Participation de l'employeur ou du CSE : qui prend en charge une partie des chèques-vacances ?

La participation de l'employeur ou du CSE prend 2 formes différentes :

• soit une participation directe de l'employeur ;
• soit une participation du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles (via la subvention versée par l'employeur au CSE : le budget ASC du CSE).

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6. Est-ce que les chèques-vacances sont nominatifs ?

Le chèque-vacances émis est nominatif, mais peut être utilisé par les personnes faisant partie du foyer fiscal du bénéficiaire (6).

Un justificatif peut être demandé lors de son utilisation.

Les personnes faisant partie du foyer fiscal du bénéficiaire, peuvent utiliser, au même titre que le bénéficiaire, les chèques-vacances.

7. Combien de temps sont valables les chèques-vacances ?

Un chèque-vacances est valable 2 ans en plus de l'année d'émission. La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission (7).

Ainsi, les chèques-vacances édités en 2024 sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.

À retenir :

Si le salarié n'a pas eu l'occasion de les utiliser, sachez qu'ils sont échangeables en fin de validité. Les titres non utilisés au cours de cette période pourront être échangés dans les 3 mois suivant le terme de la période d'utilisation (jusqu'au 31 mars de l'année suivante donc) contre des chèques-vacances d'un même montant.

8. Que faire en cas de perte ou de vol des chèques-vacances ?

Si un bénéficiaire perd ou se fait voler ses chèques-vacances, il a la possibilité d'effectuer une déclaration de perte ou de vol sur https://leguide.ancv.com/ en se connectant sur son compte.

9. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux des chèques-vacances pour l'employeur?

Les employeurs qui font le choix d'attribuer des chèques-vacances à leurs salariés peuvent bénéficier :

• d'une exonération de cotisations sociales sous conditions (hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport) ;
• d'une déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise.

10. Les chèques-vacances sont-ils soumis à cotisations sociales ? Sous quelles conditions ?

Oui, la contribution patronale versée pour les chèques-vacances est assujettie à cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

*La contribution n'est pas exonérée de CSG, CRDS et versement transport. 

💡 Important : 

Le 1er janvier 2024, le Smic mensuel brut s'élevait à 1.766,92 euros. Ainsi, pour les entreprises dont l'effectif se situe entre 1 et 49 salariés, l'exonération des cotisations sociales pour les chèques vacances s'élevait à 530,08 euros pour l'année 2024.

Depuis le 1er novembre 2024, le Smic mensuel brut est passé à 1.801,80 euros. Ainsi, pour les entreprises dont l'effectif se situe entre 1 et 49 salariés, l'exonération des cotisations sociales pour les chèques vacances s'élève désormais à 530,08 euros pour l'année 2025 (montant évalué au 1er janvier de l'année en cours).

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11. Comment bénéficier d'exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales, si plusieurs conditions cumulatives sont respectées :

• l'entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés (8) ;
• l'entreprise ne doit pas avoir de CSE qui gère les activités sociales et culturelles (8) ;
• l'entreprise ne doit pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales (8) ;
• la contribution patronale (son montant et ses modalités d'attribution) doit faire l'objet d'un accord collectif (9) ;
• la contribution patronale doit être modulée selon les revenus des salariés (prise en charge par l'employeur plus élevée pour les salariés dont les salaires sont les plus faibles) (9) ;
• la contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément de salaire (9).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les chèques-vacances sont alors assujettis à cotisations sociales dès le 1er euro.

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12. Quel est le montant plafond de la contribution de l'employeur aux chèques-vacances ?

Plafonnement de la contribution pour chaque chèque-vacances

Pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur, par chèque-vacances, ne peut pas dépasser (7) :

• 80% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire, au cours des 3 derniers mois, est inférieur au PMSS (3.864 euros par mois en 2024 ; 3.925 euros en 2025) (8) ;
• 50% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire, au cours des 3 derniers mois, est supérieure au PMSS (3.864 euros par mois en 2024 ; 3.925 euros en 2025).

Selon la situation familiale du salarié, ces pourcentages sont majorés, dans la limite de 15% :

• 5% par enfant à charge ;
• 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée".

📌 Exemple :

Un salarié perçoit un salaire mensuel brut de 1.600 euros. Il a 3 enfants à charge. L'employeur lui accorde 300 euros de chèques-vacances (contribution patronale de 240 euros et contribution salariale de 60 euros).

La contribution patronale sera exonérée à hauteur de 285 euros (soit : (300 x 80%) + (300 x 5%) X 3)).

💡 Le montant de la contribution de l'employeur, ouvrant droit à exonération, est limité à 30% du Smic mensuel brut, par an et par salarié (voir partie 10 de cet article).

Contribution globale pour toute l'entreprise : y a-t-il un plafond en 2024 et en 2025 ?

Quant à la contribution annuelle globale de l'employeur sur toute l'entreprise, elle ne doit pas être supérieure à : (nombre total de salariés au 1er janvier x Smic mensuel brut au 1er janvier de l'année en cours) /2.

Le smic mensuel à prendre en compte est de 1.766,92 euros en 2024 et de 1.801,80 euros en 2025.

📌 Exemple :

Votre entreprise compte 15 salariés. Le montant annuel de la contribution globale ne doit pas dépasser (15 x 1.766,92 euros) / 2 = 13.521,90 euros en 2024. Ou : (15 x 1.801,80 euros) / 2 = 13.513,50 euros en 2025.

À retenir : Lorsque la participation patronale aux chèques-vacances est supérieure aux seuils d'exonération fixés, la fraction supérieure est soumise à charges sociales.

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