Accord collectif en entreprise : les différents types, négociation et procédure

Qu'est-ce qu'un accord collectif ? 

Définition

L’accord collectif est la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre un employeur ou des représentants du patronat et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés (1).

L'accord collectif doit, dans tous les cas, avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé (en respectant les règles de validité issues du Code du travail) quant à son objet et sa portée, mais également quant à la représentation des parties.

Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?

L’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes et traite d'un point particulier. La convention collective, quant à elle, recouvre tous les aspects liés à la relation de travail (2). 

Plus précisément, elle traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle continue, et ce, sans oublier les garanties sociales des salariés.

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Existe-t-il différents types d'accords collectifs applicables ? Quels thèmes couvrent-ils ?

L’accord collectif en France peut être établi à plusieurs niveaux : à l’échelle nationale, d’un secteur d'activité, d’un groupe ou d’une entreprise. 

L’accord national interprofessionnel (ANI)

Cet accord ne s’applique pas à un secteur ou une entreprise en particulier, mais il vaut pour toutes les entreprises sur le territoire français (3).

Ainsi, il est possible de retrouver des accords nationaux interprofessionnels visant :

• à promouvoir la formation professionnelle ;
• à développer la prévention pour la santé au travail ;
• à sécuriser l’emploi ;
• à faciliter la mise en place du télétravail ;
• etc.

Plus concrètement, l’accord peut par exemple contraindre des entreprises à donner des motifs en cas de refus d’une demande de télétravail formulée par un salarié. Dans ce cas, toutes les entreprises contractantes devront donc respecter les dispositions prévues dans le document.

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L’accord de branche 

Un accord de branche est conclu entre les représentants des employeurs d'un secteur d'activité spécifique (branche professionnelle) et les organisations syndicales représentant les salariés de ce même secteur. Il s’applique alors à toutes les entreprises relevant de cette branche professionnelle, indépendamment de leur taille ou de leur localisation géographique (4).

Exemple :

Il existe des accords de branche pour les salariés de la métallurgie, de l’automobile, de l’hôtellerie-restauration, de la santé, etc.

L'accord de branche est complémentaire aux conventions propres à une société, si elle en dispose.

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Les sujets spécifiques évoqués dans ce type d’accord peuvent donc concerner :

• le temps de travail des salariés ;
• les avantages sociaux ;
• les absences et la gestion des congés payés des salariés ;
• les salaires minima ;
• etc.

L’accord de groupe

L'accord de groupe s’applique à un groupe d'entreprises appartenant à une même entité ou société mère. Autrement dit, il correspond à une entente signée entre les partenaires sociaux d’un groupe et la direction de l’entreprise principale (5).

Le contrat établi s’applique à l’ensemble des salariés de la société dominante et des filiales du groupe, et ce, sans prendre en compte le département, ni le poste occupé.

Les règles fixées dans le cadre de cet accord gravitent autour :

• des conditions de travail ;
• des droits du personnel liés aux horaires de travail, congés et avantages sociaux ;
• des différents aspects relatifs aux relations professionnelles (informations obligatoires sur la relation de travail) ;
• etc.

L’accord d’entreprise

L’application de l’accord collectif d’entreprise vaut pour toute une entreprise ou pour certains de ses établissements seulement. Il permet d'adapter les règles ainsi que les conditions de travail aux particularités de l'entreprise, telles que sa taille, son secteur d'activité, sa localisation géographique, etc. (6).

Les aspects professionnels et sociaux traités dans un accord d’entreprise sont similaires à ceux d’un accord de branche. En revanche, ces derniers répondent particulièrement aux besoins réels de l’entreprise en question.

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Comment négocier, réviser ou dénoncer un accord collectif ?

C’est le Code du travail qui réglemente la négociation (7), la conclusion et la signature d’un accord collectif.

Par conséquent, un employeur doit donc avoir connaissance des dispositions prévues pour anticiper la conclusion de ces accords en entreprise.

Comment se passe la négociation d'un accord collectif ? Les parties prenantes ont-elles des obligations légales ?

La négociation d’un accord collectif nécessite une mûre réflexion. Elle demande notamment l’engagement des parties prenantes et l'obligation de négocier de bonne foi (8).

Afin de la mener à bien, il faut donc accorder une importance particulière aux points suivants :

• la convocation des syndicats représentatifs ;
• la prise en compte des besoins ainsi que des contraintes de l’entreprise et des salariés ;
• la définition des objectifs et des limites de chaque partie contractante ;
• l'instauration d’une relation de confiance ;
• la définition de l’ordre du jour ;
• le partage d’informations utiles à la négociation ;
• la présentation des sujets, suggestions, arguments et compromis ;
• l'exploration d’alternatives relatives aux sujets soulevés.

Une fois la négociation effectuée, les syndicats représentatifs sont tenus d’informer le personnel sur le contenu du document (9). Les organisations syndicales représentatives doivent, elles aussi, effectuer le dépôt signé auprès de la Direction générale du travail (DGT).

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Comment se déroule la révision d'un accord collectif dans les entreprises ? La révision est-elle possible sans délégué syndical ?

Un accord collectif peut être révisé, mais uniquement par les syndicats signataires du texte initial. En effet, c'est le Code du travail qui détermine les organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise ou d’établissement (10).

De façon plus concrète, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de la convention ou de l’accord peuvent, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu, engager une procédure de révision dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

La dénonciation d'un accord collectif est-elle possible ?

Oui. La dénonciation d'un accord d'entreprise désigne le fait, pour une organisation d’employeurs ou une organisation syndicale, de demander la disparition d’un accord collectif (11).

Si cela aboutit, l’accord collectif dénoncé cesse d’être appliqué.

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Comment et où consulter un accord collectif ?

Les accords collectifs applicables peuvent être consultés sur Internet (ils doivent être publiés sur Légifrance afin qu'ils puissent être accessibles à tous), sur le lieu de travail, ou encore à l'inspection du travail (12).

Quels sont les droits des salariés dans le cadre d'un accord collectif ?

Un salarié peut refuser par écrit d’appliquer un accord collectif mis en place au sein de son entreprise tel qu'un accord de performance collective. Ce refus doit s’exprimer dans un délai d’1 mois à compter de la date à laquelle l’existence ainsi que le contenu de l’accord ont été communiqués (13).

Par ailleurs, ce refus peut justifier un licenciement « sui generis », c'est-à-dire fondé sur un motif non prévu et dénué de lien avec la personne ou la situation économique de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un accord collectif ?

Le non-respect des dispositions de cet accord n’est pas sans conséquence.

En cas de violation d'un accord collectif, l'employeur encourt une amende équivalente à une contravention de 4ème classe. De plus, cette amende est due autant de fois qu'il y a de salariés concernés par la violation de la norme.

Le Code du travail prévoit également que les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts (14).

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Quelle est la durée d'un accord collectif et que se passe-t-il à son expiration ?

Un accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans.

Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (15).

Boîte à outils :

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