Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure

Faute grave ou lourde : quelle est la différence ? Définition !

Les critères de la faute grave

Pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés doivent :

• être personnellement imputables au salarié (1) ;

• constituer un manquement à ses obligations contractuelles (2) ;

• rendre impossible son maintien dans l'entreprise (3).

Vous êtes employeur ? Cet article peut vous intéresser : Faute grave ou lourde : quelle procédure de licenciement appliquer ?

Différencier la faute lourde de la faute grave : l'intention de nuire

Contrairement aux critères à retenir dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde, il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave.

Il se peut qu'un salarié commette une faute grave sans pour autant avoir voulu causer du tort à son employeur.

C'est donc la gravité de la faute commise par le salarié et l'intention de nuire qui déterminent s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde.

Il est important de vérifier que ces 3 conditions sont réunies pour qualifier la faute de grave. À défaut, elle peut ne pas être pas établie, et sera donc contestable en cas de sanction. 

🔍 Vous êtes salarié et souhaitez différencier les différents types de faute ? Notre article est fait pour vous : Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?

Découvrez le dossier sur la procédure de licenciement

Destiné aux salariés, ce dossier revient sur les modalités de la procédure de licenciement, afin de vérifier que leurs droits et obligations soient respectés pendant cet événement crucial. Délais, entretiens, assistance, respect du préavis... Nous faisons le point.
Inclus : 45 questions-réponses ; 8 modèles de lettres ; 1 fiche explicative.

Télécharger

Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ?

Licenciement pour faute grave : exemples de motifs

Une faute résulte d'un agissement ou comportement contraire aux obligations du salarié à l'égard de son employeur. C'est la jurisprudence, qui, au fil des décisions, est venue encadrer la notion de gravité de la faute.

📌 Ont ainsi été qualifiés de faute grave, les motifs suivants :

• l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ;

• l'insubordination (ex : le salarié décide volontairement de ne pas réaliser le travail pour lequel il a été embauché) ;

• l'état d'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction prévue dans le règlement intérieur ;

• les retards répétés (ex : retard tous les matins et cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise) ;

• le manquement à l'obligation de loyauté (ex : lorsque le salarié a travaillé pour un concurrent pendant son arrêt maladie) ;

• des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;

• des propos humiliants et répétés (ex : racisme au travail) ;

• le salarié qui vole dans l'entreprise ;

• dans certains cas, insulter son patron.

📝 Exemple : dans deux affaires similaires, 2 salariés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ont été licenciés pour faute grave après avoir divulgué des informations confidentielles concernant des assurés sociaux personnalités publiques, à savoir (4) :

• un ministre en fonction (divulgation de sa fiche du répertoire national inter-régimes) ;
• et un joueur de rugby (divulgation de son attestation de salaire).

Et cela, en dépit du secret professionnel auxquels ils étaient liés. Selon le juge, cette méconnaissance de leur obligation rendait impossible leur maintien dans l'entreprise, peu importe leur ancienneté (plus de 35 ans au sein de la CPAM).

Besoin d’un avocat ? 

Vous souhaitez contester votre licenciement pour faute grave ? Prenez contact avec un avocat ! Juritravail vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.  

Trouver mon avocat

Licenciement pour faute lourde : exemples de motifs

📌 La faute lourde nécessite, quant à elle, une intention de nuire. Par exemple :

• les cas de concurrence déloyale ;

• de fausses accusations publiques à l'encontre de l'employeur (5) ;

• un salarié gréviste qui empêche ses collègues non-grévistes de se rendre sur leur lieu de travail (6).

Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez licencier pour faute grave ou lourde, vous devez être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif (7). Si, en tant que salarié, vous considérez que votre employeur fait erreur et que votre comportement n'est pas fautif, vous pouvez décider de contester la sanction disciplinaire.

💡 Bon à savoir : lorsque le licenciement est motivé par une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (8).

Téléchargez notre dossier pour contester une sanction disciplinaire

Afin d'éviter ou de contester une sanction disciplinaire, notre dossier vous guide et vous aide à comprendre les différentes sanctions qui vous sont potentiellement applicables, leurs procédures respectives, ainsi que les moyens mis à votre disposition pour les éviter ou les contester.

Télécharger

Quel est le délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute professionnelle grave ?

🗓 L'employeur qui envisage de sanctionner un salarié pour une faute grave, doit lui envoyer une lettre de convocation pour un entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait fautif (9).

Aucune sanction datant de plus de 3 ans, au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (10).

Quelle procédure de licenciement pour une faute grave au travail ?

Lorsqu'un employeur envisage un licenciement, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

L'entretien préalable au licenciement

L'employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (11) : elle doit indiquer des mentions obligatoires. La présentation ou la remise en main propre de la lettre fait courir un délai : l'entretien ne peut avoir lieu avant son terme.

Téléchargez nos modèles de lettres :

- Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave
- Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire
- Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié (12). En tant que salarié, vous pouvez vous faire assister (13).

🔍 Vous êtes employeur ? Cette actualité est pour vous : Entretien préalable au licenciement : l'employeur ne peut-il être assisté que si le salarié l'est lui-même ?

Découvrez nos abonnements pour les pros

- posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profitez d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Découvrir

La lettre de licenciement

À l'issue de cet entretien, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (14). La notification est aussi encadrée dans des délais minimums et maximums.

Pour connaître les délais à respecter à chaque étape de la procédure, reportez-vous à notre dossier et vérifiez si vos droits ont été respectés.

Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués.

À compter de la notification et pendant 15 jours, le salarié la possibilité de demander des précisions à son employeur sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (15).

Lors du déroulement de la procédure, l'employeur peut également avoir prononcé une mise à pied conservatoire.

💡 Bon à savoir : pensez à consulter votre convention collective pour vérifier si elle prévoit une procédure différente.

🔍 Employeur, consultez cette actualité dédiée : Comment bien rédiger une lettre de licenciement ?

Important :

Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais que le licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, la procédure de licenciement est irrégulière.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes qui pourra lui accorder une indemnité dont le montant peut être égal, au maximum, à 1 mois de salaire (16).

Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ? Que dit le Code du travail ?

La faute grave rend le maintien du salarié fautif dans l'entreprise impossible, il n'y a donc pas de préavis à respecter.

Ce dernier ne peut bénéficier non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (17).

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute ? Est-ce que l'on touche le chômage ?

Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre :

• ni à l'indemnité de licenciement (18) ;
• ni à l'indemnité compensatrice de préavis (19).

En revanche, tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous ses congés acquis, à la date de rupture du contrat de travail (20).

Après un licenciement pour faute grave, vous pouvez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) et toucher le chômage si vous remplissez les conditions requises.

🔍 Vous êtes victime d'un licenciement abusif ? Notre actualité complète : Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Employeur ou salarié, ceci va également vous intéresser ! 

Nos dossiers à destination des employeurs : 
- Licenciement disciplinaire d'un salarié  : procédure, coût & lettres-types
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure

Nos modèles de lettres :
- Lettre de licenciement pour motif personnel
- Lettre d'avertissement du salarié

Nos actualités pour les pros :
- Lettre d'avertissement à un salarié : quelle procédure ?
- Peut-on licencier un salarié sans motif ?
- Mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre et les erreurs à éviter
- Quelle mise à pied pour votre salarié : conservatoire ou disciplinaire ?
- Refus d'une mutation : quel licenciement peut-on appliquer ?
- Combien d'avertissements doit-on prononcer avant le licenciement d'un salarié ?
- Pouvez-vous procéder au licenciement d'un salarié en raison de la perte de son permis de conduire ?
- Litige devant le Conseil des prud'hommes (CPH) : pouvez-vous utiliser un élément de preuve déloyal ?

Nos actualités à destination des salariés :
- Rupture période d'essai et chômage
- Abandon de poste et chômage
- Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !

Licenciement pour faute grave : le résumé en image