Lorsque la conciliation a été déléguée par le juge, le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci (1).
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, solliciter le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel (2).
Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. Dans ce cas, l'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.
Pendant la séance, les parties peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité (avocat, famille…) (3).
En cas d’accord
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé l'accord dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice qui annexe ledit acte au constat (4).
À noter : la rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.
Important !
Malgré la réussite de la conciliation, il est possible que le voisin ne respecte pas spontanément les termes de votre accord. Par précaution, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation (5). L’homologation de votre accord lui donnera force exécutoire et peut vous aider à contraindre le voisin à s’exécuter le cas échéant.
Ce que pensent nos clients :
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel