Règle générale
Pour rappel, l'exclusivité du droit de propriété emporte tant la propriété du sol, que celle du dessus et du dessous et permet à tout propriétaire de s'opposer aux empiétements du voisinage sur sa propriété. En effet, le droit d'user librement de sa propriété se heurte à l'interdiction de porter atteinte aux droits des tiers ou d'enfreindre certaines règles (1).
Comme évoqué précédemment, afin de faciliter les relations de voisinages, la loi a prévu une réglementation générale en matière de plantations qui impose de respecter une distance minimale de 50 centimètres avec la propriété voisine pour toute plantation mesurant jusqu'à 2 mètres, les plantations d'une hauteur supérieure devant respecter une distance minimale de 2 mètres (2).
En pratique
Cependant, au vu des caractéristiques propres à certains lieux et régions, le législateur a laissé la possibilité aux autorités locales de définir d'autres réglementations en matière de plantations, s'agissant notamment de ces distances (3). Ainsi, il est possible que la commune ait prescrit le respect de distances supérieures à celles établies par la loi en matière de plantations. Dans ce cas, le régime local prévaut et les habitants sont tenus de s'y conformer. Un voisin peut donc contraindre un propriétaire à procéder à l'élagage ou à l'abattage de toutes plantations ne respectant pas les distances prescrites. Il est en outre fondé, en cas de résistance de ce dernier, à lui demander des dommages et intérêts s'il démontre un préjudice (4).
Dans l'idéal, il est préférable de s'entendre à l'amiable avec son voisin afin de ne pas envenimer les relations avec une action en justice. Il est ainsi possible pour les voisins de définir ensemble une hauteur que les arbres ne doivent pas dépasser en fonction de la distance à laquelle ils se trouvent.
Toutefois, le propriétaire qui s'estime lésé par l'acte ainsi pris par la mairie peut toujours essayer d'en demander l'annulation, directement auprès de la mairie ou devant le juge administratif s'il estime que cet acte lui porte personnellement préjudice (5).
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel