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Le principe
Les troubles de voisinage peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal (de jour comme de nuit). Le trouble anormal est caractérisé par la conscience du trouble par l'auteur du bruit et l'absence de prise de mesures pour y remédier.
Avant toute autre démarche, le propriétaire peut examiner le règlement de la copropriété (s'il réside dans une copropriété) et l'arrêté relatif au bruit de la ville (s'il en existe un) pour s'informer des bruits autorisés et les heures pendant lesquelles ces bruits sont autorisés ou interdits.
Exemple : interdiction de tondre la pelouse le dimanche à partir de 12 h.
Il existe de nombreuses législations en matière de bruit, notamment lorsque cela entraîne des nuisances, qu'elles soient diurnes ou nocturnes. Il ne peut être permis de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé d'un individu par la répétition ou l'intensité d'un bruit quel qu'il soit, dans un lieu public ou privé (1).
Il peut s'agir de gênes occasionnées la nuit : le tapage nocturne. Si l'auteur du bruit ne prend aucune mesure pour faire cesser un bruit gênant par sa durée, sa répétition ou son intensité, le tapage est avéré.
Les moyens d'action
Ainsi, le voisin occasionnant une gêne est susceptible de se voir contraindre à cesser son tapage, notamment lorsqu'il est impossible de s'entendre par le dialogue. Le voisin subissant les nuisances sonores peut alors :
- envoyer un courrier simple, puis en recommandé avec accusé de réception à défaut de réaction, demandant de cesser le tapage reproché ;
- s'adresser à la Mairie afin qu'elle prenne les mesures nécessaires pour faire cesser le bruit. Cette dernière pourra s'adresser à l'auteur du trouble ou prévenir la police (2) ;
- appeler la Police municipale ou la Gendarmerie afin que celle-ci intervienne pour faire cesser le bruit ;
- faire constater les nuisances par un commissaire de justice (notamment si un recours en justice est envisagé).
Il peut également être opportun d'avoir recours à un conciliateur extérieur afin d'essayer de régler le différend. Il en existe auprès du tribunal judiciaire.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le propriétaire subissant les nuisances peut saisir la justice pour contraindre l'auteur des troubles sonores à cesser ses agissements, et éventuellement le sanctionner (par le biais d'amende). Il peut, à cet effet, demander une indemnisation du préjudice subi du fait du bruit (trouble de jouissance, stress, atteinte à la santé, etc.) (3).
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de mes questionnements. merci
JEAN PIERRE G.
le 10/09/2024
Parfait
Thierry G.
le 05/11/2023
Les documents sont clairs
Jean-pierre B.
le 08/08/2023
Renseignements très utiles et j’ai pu trouver l’information que j’attendais
Michèle G.
le 01/08/2023
Lettres types très bien
Nathalie S.
le 26/01/2023
Question reponse clair et pertinent pour etre sur de son droit
Rachid L.
le 18/01/2023
C'est bon d'avoir ces informations 'sous le coude'!
Farid A.
le 18/10/2022
Correspond à mes attentes
Daniel C.
le 15/10/2022
Bien
FRANCIS S.
le 13/10/2022
Très clair et bien structuré
Alain P.
le 30/08/2022
Ce guide est pratique pour faire les démarches en restant dans les lois.
Yvon L.
le 25/06/2022
Très bonne synthèse
Isabelle A.
le 22/06/2022
Dossier très intéressant
Yvon L.
le 20/06/2022
Très bien
Gérard C.
le 16/06/2022
Excellent ! conformément à mes attente ! merci
Julio V.
le 15/06/2022
Le site en général et le contenu proposé
Franck L.
le 13/06/2022
Bien dans l’ensemble
Philippe D.
le 21/01/2022
Pas lu, mais je pense que vu votre lettre, cela m'informera.
Michel G.
le 17/12/2021
Le sujet m’intéresse mais pas encore eu le temps de le lire
Jean-Richard J.
le 24/06/2019
Quelques détails manquent... nous aimerions aussi avoir pu consulter des exemples de lettres pour ces litiges...
Jacques D.
le 30/08/2016
Satisfait du sérieux et de la conscience professionnel du personnel