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Comment bien préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour les CSE et délégués syndicaux ?

Rédigé par Sophonie Gantsou

Mis à jour le 30 octobre 2024

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Vous êtes délégué syndical, vous représentez les salariés et êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Notre dossier sur la négociation annuelle obligatoire, vous permet de découvrir les sujets sur lesquels l'employeur est tenu de négocier, et de comprendre comment ces négociations se déroulent.... Lire la suite

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En bref

Délégué syndical : un acteur central de la NAO

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2016, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes. Les entreprises concernées par la NAO ont la possibilité de fixer par un accord d'adaptation, la fréquence de la négociation obligatoire en entreprise.

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise.

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ?

Quels sont les 3 blocs de la négociation obligatoire ?

Deux blocs de négociation font partie des thématiques de la négociation annuelle obligatoire ; il s'agit de :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le troisième bloc des thématiques fait l'objet d'une négociation obligatoire tous les trois ans et porte sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La NAO vise à promouvoir le dialogue social entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives des salariés. En cas de carence de l'employeur, vous pouvez le contraindre à ouvrir les négociations.

Tenu à une obligation de loyauté, l'employeur doit, préalablement à l'ouverture des négociations, et dans un délai raisonnable, communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour le bon déroulement du dialogue social. La première réunion, qui fait office de réunion préparatoire, sera l'occasion de fixer notamment le calendrier et le lieu des négociations.

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? La négociation doit-elle nécessairement aboutir à un accord ou l'employeur peut-il prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations de l'employeur pour l'organisation de la NAO et vous informe sur le rôle et les droits des délégués syndicaux et plus généralement des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Ce dossier aborde notamment :

les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
la composition de la délégation syndicale ;
les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
la convocation aux NAO ;
les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
la négociation sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;
la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
le déroulement et l'issue des négociations.

Comment demander l'ouverture des NAO ?

Lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de convoquer la NAO, une organisation syndicale représentative peut lui demander d'ouvrir les négociations soit :

en cas de violation de l’accord fixant la périodicité de la NAO ;
en l'absence d'accord sur la fréquence de la NAO, si l'employeur ne prend pas d'initiative depuis 12 mois. Cette durée est portée à 36 mois, concernant les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Pour demander l’ouverture des NAO, le ou les délégués syndicaux adressent une lettre à l’employeur pour lui demander d’organiser la NAO.

A réception de la demande du ou des délégués syndicaux, l'employeur aura l'obligation de transmettre cette demande d'ouverture des négociations aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours suivant cette demande et de convoquer les parties, dans un délai de 15 jours.

Ce dossier juridique dédié contient :

23 Questions essentielles

I. Comment mettre en place la NAO
Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
Qui peut signer les négociations annuelles obligatoires ?
Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations sont en cours ?
Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, il y a défaut d'accord avec l’employeur ?
Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?
Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

1 Modèle de lettre

Demande d'ouverture de la négociation obligatoire

2 Fiches express

Les thèmes faisant l'objet d'une Négociation Annuelle Obligatoire
Le déroulement de la négociation annuelle obligatoire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Négociation annuelle obligatoire

NAO

Thèmes de la NAO

Obligation triennale de négocier

Invitation à la négociation

Déroulement des négociations

Conclusion d'un accord

Échec des négociations

Adaptation des règles par accord

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La question du moment

Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?

Dans les entreprises comportant au moins un délégué syndical, l'employeur doit organiser au moins une fois tous les 4 ans la NAO (1).

En l’absence de délégués syndicaux, l’entreprise n’est pas assujettie à la NAO.

Les entreprises qui n'ont pas de section syndicale d'un syndicat représentatif ne sont donc pas concernées par la NAO.

Pour créer une section syndicale dans une entreprise, un syndicat doit avoir au moins deux adhérents. Et, seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical (2).

Une organisation syndicale est représentative si elle remplit l'intégralité des 7 critères suivants (3) :

le respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion, et de religion par exemple) ;
l'indépendance ;
la transparence financière (certification et publication des comptes) ;
l'ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, cette ancienneté s'appréciant à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
l'obtention d'une audience minimale au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
les effectifs d'adhérents et de cotisations.

La condition relative à l'audience du syndicat, c'est-à-dire, l'intérêt que les salariés portent à ce syndicat, est déterminée en prenant en compte les résultats des élections professionnelles. Cette condition est remplie pour les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (4).

La Cour de cassation rappelle que l'obligation de lancer la NAO est subordonnée à l'existence d'une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et la désignation d'un délégué syndical. Ainsi, en présence d'une organisation syndicale qui n'a pas désigné de délégué syndical, l'entreprise ne commet pas de faute si elle ne lance pas la NAO (5).

Les entreprises obligées de faire la NAO sont, en général, des entreprises d'au moins 50 salariés (effectif permettant la désignation d'un délégué syndical) ou d'au moins 11 salariés dès lors qu'un membre de la délégation du comité social et économique (CSE) a été désigné délégué syndical.

Ce qui signifie que les entreprises qui n'ont pas de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, ne sont pas assujetties à la NAO. Néanmoins, elles peuvent organiser une consultation de leurs personnels sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective (6).

A savoir : En présence d'un Conseil d'entreprise, les obligations de négocier sont maintenues, puisque lorsqu'il est institué dans une entreprise, il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (7).

Le Conseil d'entreprise peut être institué par un accord d'entreprise conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un Conseil d'entreprise peut être constitué par un accord de branche étendu (8).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 30 octobre 2024 concerne :

Ce dossier s’adresse aux délégués syndicaux. Il pourra vous guider pour préparer, participer aux NAO ou demander leurs convocations en cas de défaillance de l’employeur.

La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

La NAO encourage le dialogue social, impliquant que l'employeur doit engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives, sans contrainte de conclure un accord.

La mise à jour du 01 décembre 2022 concerne :

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

Sophonie Gantsou Juriste