Contrat de bail d'habitation : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux.

Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 aux copropriétaires qui le demanderaient, quand bien même ils accompagneraient leur demande d'un chèque pour défrayer le syndic.

Comme les professionnels, les particuliers devront mentionner dans les annonces que le logement proposé à la location est soumis à l'encadrement des loyers.

La loi 3DS allonge la durée de l'expérience d'encadrement, élargit le champ de la compétence de la commission départementale de conciliation (CDC) et règle le cas des loyers des colocations à baux multiples.

La location d’un logement nécessite l’établissement d’un contrat. Ce dernier est à établir dûment selon les conditions prévues par la loi. Par conséquent, quel est le contenu d’un contrat de location de logements ? Quels sont les différents documents à y mettre ? Découvrez dans l’article présent tout ce qu’il faut mettre dans un bon contrat de location de logements.

Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...

Vous avez une maison construite il y a moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez avertir votre assureur dommages-ouvrage. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable. Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une...

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.    

Votre bailleur vient de vous donner congé dans le cadre du bail d'habitation qui vous lie. Vous souhaitez le contester, parce qu'il n'est pas justifié par un motif valable ou qu'il n'a pas été délivré dans le respect du délai de préavis obligatoire.  

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et souhaitez résilier le bail, soit parce que vous avez besoin des locaux pour une raison particulière, soit en raison d'un motif grave imputable à votre locataire. Vous devez donc lui notifier son congé 6 mois à l'avance (Attention, ce délai diffère si le bien a été vendue en cours de bail et que l'acquéreur délivre congé...