La possibilité de recourir à des forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle n'est aucunement subordonnée à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif, à la différence des conventions de forfait annuel (1).
Les forfaits en heures doivent faire l'objet d'un accord entre vous et le salarié. Ce dernier se matérialise par une convention individuelle de forfait obligatoirement établie par un écrit (2).
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, il faut que celle-ci précise le nombre d'heures comprises dans le forfait (3). De plus, un simple renvoi du contrat de travail à un accord d'entreprise ne remplit pas la condition de formaliser la convention par écrit (4).
Vous devez vous assurer que la convention prévoit, pour le salarié, une rémunération au moins égale à la rémunération minimale dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait et augmenté des heures supplémentaires (5). Ainsi, le salarié doit être rémunéré au moins autant que s'il n'était pas en forfait.
Ce que pensent nos clients :
Simon N.
le 06/12/2024
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CHANTHEA C.
le 16/09/2022
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Véronique C.
le 11/05/2022
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PATRICK S.
le 18/11/2021
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