Le dossier juridique contient :

28 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 Modèles de contrats

1 Fiche express

1 Document RH

4/5

Lire les avis

39 813 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 20 mars 2025

Lire les avis

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait pour intégrer à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement. Téléchargez notre dossier complet rédigé par un juriste pour conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Pourquoi et comment choisir de passer les contrats de travail de vos salariés en forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours ?

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variable, et les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

La convention de forfait détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux salariés pouvant être concernés par la forfaitisation du temps de travail, aux conditions à respecter, et aux modalités de mise en œuvre.

Comment mettre en place la convention de forfait ?

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait, notamment pour intégrer directement à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement.

Sachez que vous pouvez leur proposer une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, la validité de ces conventions est soumise au respect de certaines formalités. De plus, les salariés qui bénéficient de ces conventions doivent disposer d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez d'embaucher un salarié (ou de passer un salarié) en convention ou contrat de forfait, convention de forfait en heures, annuel, mensuel ou hebdomadaire, ou en convention de forfait en jours.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre une convention de forfait en heures et une convention de forfait en jours ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ? Comment assurer le suivi de la charge de travail ? Quelle est la rémunération minimale applicable ? Quels salariés peuvent accéder à ces dispositifs sur le temps de travail ? Dans quels cas devez-vous assurer le droit à la déconnexion et le respect de la vie personnelle du salarié ? Quelles sanctions en cas de non-respect du cadre légal ou conventionnel ?

Ce dossier vous permet de conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié. Il est enrichi d'exemples de jurisprudence (Cour de cassation) pour vous aider à y voir plus clair et connaître les différentes positions du juge.

Contenu du dossier :

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours, nous abordons les notions suivantes :

les avantages de la convention de forfait ;
la durée de travail en forfait heures ;
la mise en place et les conditions de validité ;
les salariés concernés ;
la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ;
la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
la rémunération du salarié ;
le calcul des jours de repos ;
l'incidence des absences ;
le rachat de jours de repos ;
l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également différents modèles de conventions individuelles ou avenants au contrat de travail instaurant un forfait en heures ou en jours, des modèles de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours), ainsi qu’un modèle d’accord pour l’instauration du forfait en jours dans votre entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

28 Questions essentielles

I) La convention de forfait en heures
Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ? Quels horaires pour le salarié ?
Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
II) La convention de forfait en jours
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?
La convention de forfait annuel en jours peut prévoir combien de jours de travail par an pour le salarié ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en jours, faut-il décompter le temps de travail ?
Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?
Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?
En ma qualité d'employeur, puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?
Que faire lorsque l’accord collectif sur lequel reposent les forfaits en jours n’est pas à jour ?
Comment calculer le nombre de jours de repos ?
Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?
À quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?
L’employeur peut-il imposer des heures de présence à un salarié en forfait jour ?
L’employeur doit-il tenir un document récapitulant les jours travaillés ?
Quels sont les points que je dois aborder avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?
Comment gérer les absences du salarié en forfait jours, notamment pour cause de maladie ?
Est-il possible de dépasser le nombre de jours prévu au contrat de travail - forfait jours?
Est-ce qu'organiser un entretien annuel suffit afin de suivre la charge de travail du salarié en forfait jours ?
Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?
La convention de forfait jours déclarée irrégulière ouvre-t-elle droit à un préjudice automatique au profit du salarié ?

1 Modèle de lettre

Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

6 Modèles de contrats

Modèle de CDI en forfait heures sur la semaine ou le mois
Modèle de convention de forfait en heures sur semaine ou mois
Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours
Modèle de contrat pour cadre en CDI au forfait annuel en jours
Modèle d'accord collectif pour mettre en place le forfait jours
Décision unilatérale pour mesures supplétives forfaits en jours

1 Fiche express

La mise en place d'une convention de forfait en heures ou en jours

1 Document RH

Modèle de Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

Conditions de validité de la convention

Forfaitisation

Durée du travail

Convention individuelle de forfait en heures

Accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Convention collective

Accord de branche

Convention de forfait annuel en jours

Répartition du temps de travail

Forfait jour cadre

Cadre au forfait

Convention individuelle de forfait en jours

Autonomie

Heures supplémentaires

Rémunération

La question du moment

Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?

Les forfaits annuels en heures ou en jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

En l’absence d’accord collectif préalable, aucune convention individuelle de forfait annuel en heures ne peut être conclue, même avec l’accord exprès du salarié : une telle convention serait nulle et de nul effet.

La convention de forfait peut également être frappée de nullité dès lors que les dispositions de l’accord collectif mettant en place ce forfait s’avèrent insuffisantes pour garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, et que l'employeur ne corrige pas ce manque.

La Cour de cassation (1) rappelle sur ce point que :

le droit à la santé et au repos du salarié est au nombre des exigences constitutionnelles ;
toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
l’employeur doit pouvoir remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable, en cas de recours à une convention de forfait en jours.

Concrètement, en tant qu’employeur ayant recours au forfait, vous devez vérifier le contenu de l’accord mettant en place le forfait et vous assurez de sa compatibilité avec les points rappelés par la Cour de cassation.

À défaut, si votre accord ne protège pas les salariés sous forfait en termes de santé, de durée de travail et de repos, la convention de forfait est nulle avec pour conséquence le retour des salariés aux heures classiques.

L’employeur doit donc s’assurer que le contenu de l’accord collectif mettant en place le forfait respecte les droits du salarié.

Important : la nullité d'une convention signifie que celle-ci est réputée ne pas exister, et ce, de manière rétroactive. De ce fait, le salarié est réputé être soumis au temps de travail de droit commun. Il peut ainsi réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis la conclusion de ladite convention, dans la limite d'un délai de prescription de 3 ans (prescription triennale (2)) (3).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 20 mars 2025 concerne :

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé sa position selon laquelle le seul fait qu'une convention de forfait jours soit déclarée nulle ou privée d'effet ne constitue pas un préjudice automatique (Cass. Soc. 11 mars 2025, n°23-19669 et n°24-10452).

La mise à jour du 13 février 2025 concerne :

Plusieurs arrêts récents issus de la jurisprudence de la Cour de cassation permettent de mieux comprendre les dispositions entourant l'entretien à réaliser avec le salarié en forfait jours (exemple : Cass. Soc. 27 mars 2024, n°22-17078). Plus de détails au sein de ce dossier !

La mise à jour du 06 mars 2024 concerne :

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un document RH vous permettant de respecter vos obligations en matière de suivi du temps de travail.

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web