Le dossier juridique contient :

27 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

6 Modèles de contrats

1 Fiche express

1 Document RH

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Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 06 mars 2024

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Droit du travail Professionnel Temps de Travail Forfaits Ressources humaines (RH) Contrats de Travail

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait pour intégrer à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement. Téléchargez notre dossier complet rédigé par un juriste pour conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.... Lire la suite

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En bref

Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours pour vos contrats de travail

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variable, et les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

La convention de forfait détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux salariés pouvant être concernés par la forfaitisation du temps de travail, aux conditions à respecter, et aux modalités de mise en œuvre.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La mise en place de la convention de forfait

Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait, notamment pour intégrer directement à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement.

Sachez que vous pouvez leur proposer une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, la validité de ces conventions est soumise au respect de certaines formalités. De plus, les salariés qui bénéficient de ces conventions doivent disposer d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre une convention de forfait en heures et une convention de forfait en jours ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ?

Ce dossier vous permet de conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.

Contenu du dossier :

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours, nous abordons les notions suivantes :

les avantages de la convention de forfait ;
la durée de travail en forfait heures ;
la mise en place et les conditions de validité ;
les salariés concernés ;
la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ;
la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
la rémunération du salarié ;
le calcul des jours de repos ;
l'incidence des absences ;
le rachat de jours de repos ;
l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également différents modèles de conventions individuelles ou avenants au contrat de travail instaurant un forfait en heures ou en jours, des modèles de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours), ainsi qu’un modèle d’accord pour l’instauration du forfait en jours dans votre entreprise.

Ce dossier juridique dédié contient :

27 Questions essentielles

I) La convention de forfait en heures
Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?
Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?
Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ? Quels horaires pour le salarié ?
Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?
II) La convention de forfait en jours
Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?
La convention de forfait annuel en jour peut prévoir combien de jours de travail par an pour le salarié ?
Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en jours, faut-il décompter le temps de travail ?
Dans quels cas la convention de forfait peut-elle être frappée de nullité ?
Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?
En ma qualité d'employeur, puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?
Que faire lorsque l’accord collectif sur lequel reposent les forfaits en jours n’est pas à jour ?
Comment calculer le nombre de jours de repos ?
Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?
A quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?
L’employeur peut-il imposer des heures de présence à un salarié en forfait jour ?
L’employeur doit-il tenir un document récapitulant les jours travaillés ?
Quels sont les points que je dois aborder avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?
Comment gérer les absences du salarié, notamment pour cause de maladie ?
Est-il possible de dépasser le nombre de jours prévu au contrat ?
III) Dispositions exceptionnelles résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?

1 Modèle de lettre

Lettre de convocation à l’entretien annuel d’un salarié en forfait jours

6 Modèles de contrats

Modèle de CDI pour salarié en forfait heures sur la semaine ou le mois
Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois
Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours
Contrat CDI cadre convention de forfait annuel en jours
Modèle d'accord collectif mettant en place le forfait annuel en jours
Modèle de Décision unilatérale de mise en place de mesures supplétives destinées à compenser les manquements de l’accord collectif à propos des forfaits en jours

1 Fiche express

La mise en place d'une convention de forfait en heures ou en jours

1 Document RH

Modèle de Fiche mensuelle individuelle de suivi des jours travaillés

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

Conditions de validité de la convention

Forfaitisation

Durée du travail

Convention individuelle de forfait en heures

Accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Convention collective

Accord de branche

Convention de forfait annuel en jours

Répartition du temps de travail

Forfait jour cadre

Cadre au forfait

Convention individuelle de forfait en jours

Autonomie

Heures supplémentaires

Rémunération

La question du moment

En ma qualité d'employeur, puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

S'il est intentionnel, le dépassement du forfait jours peut constituer du travail dissimulé.

Votre accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, la convention ou l'accord de branche mettant en place le forfait en jours doit prévoir le nombre de jours travaillés sur l'année (1). La convention individuelle de forfait doit mentionner le nombre de jours du forfait annuel sans pouvoir dépasser celui fixé suite aux négociations collectives, et dans la limite légale de 218 jours sur 12 mois.

Le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli par votre salarié constitue du travail dissimulé (2).

En cas de rupture de la relation de travail, votre salarié a dans un tel cas droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (3).

Mais pour obtenir cette indemnité, votre salarié doit en outre rapporter le caractère intentionnel du travail dissimulé.

Les juges estiment que cet élément intentionnel est établi dès lors que vous ne respectez pas vos engagements de suivi du temps de travail et de repos de votre salarié, prévu par votre accord collectif, la convention, ou l'accord de branche autorisant le recours au forfait en jours (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 06 mars 2024 concerne :

Nous mettons à votre disposition dans ce dossier un document RH vous permettant de respecter vos obligations en matière de suivi du temps de travail.

La mise à jour du 09 novembre 2023 concerne :

La Cour de cassation, le 5 juillet 2023 a précisé les conditions dans lesquelles la convention de forfait peut être frappée de nullité si l'accord collectif mettant en place le forfait dans l'entreprise ne protège pas les salariés. Notre dossier vous permet d'aborder sereinement la mise en place du forfait dans votre entreprise.

La mise à jour du 16 février 2023 concerne :

L'utilisation d'une convention de forfait peut être une solution simplifiée de gestion et d'organisation au sein de l'entreprise, notamment pour les salariés cumulant les heures supplémentaires. Ce dossier vous apporte les éléments pour une mise en place optimale de la forfaitisation du temps de travail du salarié.

Kevin Le Moyec Juriste

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