La jurisprudence a longtemps estimé que l’obligation de respecter un planning était incompatible avec le forfait en jours (= autonomie du salarié).
Cependant, la Cour de cassation a atténué sa position dans un arrêt du 15 décembre 2021 (1).
En effet, les juges acceptent désormais que l’employeur puisse contraindre le salarié soumis à une convention de forfait en jours de respecter un planning dont le but étant :
- d’assurer la fermeture de l’établissement ;
- ou d’assurer des permanences.
Pour les juges, ces contraintes ne privent pas les salariés de leur indépendance d’organisation.
Bon à savoir : de la même manière, il a été jugé que l'employeur pouvait fixer des demi-journées ou des journées de présence imposées à un tel salarié, tant que celui-ci est libre d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semble et qu'il était libre de ses horaires (2).
Exemple : dans cette affaire, l'employeur était une clinique vétérinaire. Elle imposait des demi-journées ou des journées de présences à la salariée, vétérinaire en forfait jours, en raison des contraintes liées à l'activité de la clinique pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux soigné. Le juge soulignait que cette organisation n'avait jamais empêché la salariée d'organiser, en dehors de ces contraintes, sa journée de travail comme bon lui semblait et qu'elle était libre de ses horaires et pouvait organiser ses interventions à sa guise.
Ce que pensent nos clients :
Simon N.
le 06/12/2024
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CHANTHEA C.
le 16/09/2022
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Véronique C.
le 11/05/2022
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PATRICK S.
le 18/11/2021
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