La loi ne prévoit pas cette situation dans laquelle un salarié refuse le temps partiel thérapeutique et se fait licencier pour cette raison.
C’est la jurisprudence qui a dégagé, au fil des décisions, une position. Cependant, il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits, au cas par cas.
Par principe, “le refus par le salarié des mesures proposées par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique est légitime lorsque les propositions de l’employeur aboutissent à un changement de catégorie professionnelle” (1).
A contrario, “le refus par le salarié des mesures proposées par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre du mi-temps thérapeutique est jugé abusif lorsque la proposition de l’employeur est conforme à l’avis du médecin du travail” (2).
Exemple 1 : en l'espèce, le salarié demandait des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur invoquant le fait que l'indisponibilité prolongée de l'intéressé de nature à perturber le fonctionnement de la clinique dentaire de Saint-Etienne du Rouvray et son remplacement devenu impérieux, avaient placé l'employeur dans l'obligation de recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour le remplacer (3). L'employeur lui avait proposé une nouvelle affectation à la clinique du Havre, la seule à disposer d'un poste vacant où il pouvait reprendre son activité.
La Cour de cassation a retenu que le salarié avait été engagé pour exercer son activité à Saint-Etienne-du-Rouvray et que le seul motif de la lettre de licenciement étant le refus du salarié d'accepter son affectation au Havre, il était fondé dans sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Exemple 2 : dans une autre affaire, le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été admis s'agissant d'un salarié placé en temps partiel thérapeutique pour 15 jours, qui s'était maintenu sur son poste initial alors que celui-ci n'était plus vacant et avait refusé le poste similaire proposé par l'employeur (4).
Ce que pensent nos clients :
Jean michel C.
le 17/12/2022
Très bien expliqué
Evelyne P.
le 15/11/2022
Dossier très complet
Zorha M.
le 20/10/2022
Dossier complet
Catherine L.
le 27/07/2022
Bien
Beatrice D.
le 23/05/2022
Je n'ai pas changé d'avis. très satisfaite au sein du cirap mais aussi ses filiales, vos documents sont une base essentielle, voire indispensable. grand merci à toute l'équipe
Pascal D.
le 26/04/2022
Parfait
MARIE JACQUELINE G.
le 14/04/2022
Je me suis rappro hédoniste du médecin traitant et c'est en fin de compte le médecin du travail avec l'accord de l'employeur pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutiquue
Michel M.
le 11/04/2022
Excellent
Denis G.
le 08/04/2022
J’ai trouvé les informations que je cherchais et je me suis fait que confirmer par une question adressée à vos juristes. j’ai eu les réponses arrendues dans les 3jours. pleinement
Patrick L.
le 31/03/2022
Bien
Colette D.
le 30/03/2022
Fiable bonne présentation livraison immédiate sur internet
Cecile G.
le 24/03/2022
Très bien. il répond à mes attentes
Beatrice D.
le 14/03/2022
Idem là aussi, indispensable
Jean-Philippe F.
le 18/08/2024
Bien
Bruno B.
le 25/05/2020
Le sujet me semble traiter intierement par rapport à mon besoin
Christine N.
le 24/08/2017
Très satisfaite de ce dossier clair et complet. a répondu à mes attentes.
Gaëtan D.
le 15/07/2017
Ras
Martine Q.
le 05/04/2017
Reponse quasi complete aux questions que je me posais
Patricia S.
le 23/09/2016
Satisfaite de la réponse mais manque de précisions aussi je voudrais approfondir la réponse comment puis-je faire ? les 5,90 euros sont valables uniquement pour ma demande ou dois-
Evelyne J.
le 01/09/2016
Description du sujet simple et précis.
Patrick D.
le 31/03/2016
En accident du travail depuis 2 ans avec des résiduels m'handicapant pour ma reprise, je cherchais des infos sur cette thématique pour orienter ma recherche
Adil S.
le 03/12/2015
Réception des documents très rapide, infos complètes. merci
PATRICK L.
le 11/02/2015
Le dossier " temps partiel thérapeutique a répondu à mes questions merci
Isabelle T.
le 02/12/2014
Cela a répondu aux principales questions que je me posais
Jean Paul D.
le 01/12/2014
Informations pratique et bien explicites
Carine R.
le 17/09/2014
Réception du document rapide et conforme à mes atttentes
Sonia G.
le 14/03/2023
Pas assez appronfondi, complet, j'aurai aimé plus de renseignements,
Beatrice D.
le 15/12/2023
Excellent qualité d'écoute des interlocuteurs juristes, documentations législation du travail, indispensables au sein de votre entreprise grand merci
BENOIT G.
le 08/01/2024
Peu precis
Michel D.
le 16/01/2024
Des questions qui se répètes pas très utiles pour le prix, je suis déçu, et j'espère que mon avis apparaitra...
MARIE G.
le 22/05/2024
Pas de modèles de lettres comme spécifié dans la description du dossier. grosse déception
Jean-Philippe F.
le 10/07/2024
C'est bien ce que j'attendais