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En bref
Vous êtes salarié, en arrêt maladie, et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.
Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ? Risquez-vous d'être licencié, et si oui, selon quelle procédure ? Trouvez la réponse à tous vos questionnements dans ce dossier spécial !
Il est essentiel de distinguer ces deux notions :
Il s'agit donc de 2 sujets bien différents, dont l'un relève du droit du travail, quand l'autre relève du droit de la Sécurité sociale. Notre dossier les développe l'un comme l'autre, pour vous permettre, malgré leurs différences, de connaître vos droits en la matière.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur a, sauf exceptions, l'obligation de rechercher à le reclasser. Cette obligation de reclassement, posée par la loi, nécessite de sa part une recherche active et loyale, qu'il doit être en mesure de prouver. Pour mieux en comprendre les contours, notre dossier fait le tour des questions les plus fréquentes que vous pouvez être amené à vous poser sur ce sujet.
En cas d'impossibilité de reclassement (ou de dispense de reclassement), l'employeur va être amené à licencier son salarié déclaré inapte. Attention néanmoins : le processus de licenciement obéit aux règles particulières qui régissent le licenciement d'un salarié pour motif personnel. Entretien préalable, motif de licenciement, indemnités chômage... On vous dit tout.
Vous vous interrogez sur les conséquences pratiques (devenir de votre contrat de travail) et financières (indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dans le cas d'un licenciement) d'une déclaration d'inaptitude ?
Ne restez pas dans l'expectative, donnez-vous les moyens d'anticiper et d'étudier toutes les options qui vous sont ouvertes. Prenez connaissance de notre dossier complet : connaître vos droits reste le meilleur moyen de les défendre efficacement.
Pour vous aider à faire le point, ce dossier contient divers contenus, notamment relatifs :
Ce dossier juridique dédié contient :
39 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
3 Fiches express
1 Formulaire CERFA
Déclaration d'inaptitude
Inaptitude d'origine professionnelle
Inaptitude d'origine non professionnelle
Obligation de reclassement
Procédure de licenciement
Indemnité temporaire d'inaptitude
Indemnités de licenciement
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Dans l'hypothèse où le salarié perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle à l'origine de son inaptitude, il convient de déduire le montant mensuel de cette rente de l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) (1).
Toutefois, si la rente n'est pas servie au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'inaptitude, alors, elle peut a priori se cumuler pour sa totalité avec l'ITI.
La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, que lorsque la proposition de reclassement est conforme aux règles en vigueur (détaillées dans ce dossier), il revient au salarié de prouver que cette proposition n'a pas été faite de manière loyale.
La mise à jour du 12 septembre 2024 concerne :
Si vous êtes reconnu inapte à votre poste de travail, votre employeur va être tenu de vous reclasser, ou à défaut de vous licencier. Cette situation peut être particulièrement stressante pour vous : pour apaiser vos craintes et connaître vos droits, téléchargez notre dossier spécial.
La mise à jour du 21 juillet 2023 concerne :
Dans deux arrêts du 8 février 2023, la Cour de cassation confirme que seul l'avis d'inaptitude motive la rupture du contrat, même en cas de licenciement envisagé pour une autre cause. De plus, si l'avis mentionne que le maintien du salarié serait préjudiciable à sa santé ou empêche tout reclassement, l'employeur est dispensé de l'obligation de reclassement. (n° 21-16.258 et n° 21-19.232)
Inaptitude : le point sur vos droits et la procédure applicable (obligation de reclassement, licenciement...)
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Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre...
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Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.
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Ils partagent leurs expériences
Dossier très complet et informatif
21/11/2024
BONNE ECOUTE
21/11/2024
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
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Ce que pensent nos clients :
Isabelle D.
le 22/11/2022
Dossier utile
Lina B.
le 19/11/2022
L'invalidité pour un handicapé avec carte 100/100 pas assez developpe
Richard T.
le 16/11/2022
L' avis d'un expert est un gain de temps , on peut aborder les étapes plus sereinement auprès de l'entreprise
Philippe L.
le 16/11/2022
Les dossiers sont bien faits. manque des exemples concrets
Corinne S.
le 02/11/2022
Dossier très complet, conseils et modèles de lettres très utiles
Herve P.
le 21/09/2022
Très onéreux
Bernard P.
le 18/07/2022
Des réponses claires par téléphones et documentées par email par un nombre limité d'interlocuteurs avec lesquels les échanges sont productifs et agréables. excellente prestation
Thierry N.
le 08/07/2022
Pas eu une réponse compléte
MARIE-PAULE G.
le 07/07/2022
Information claire et facile à comprendre
Florent B.
le 23/06/2022
Documents clairs, précis et adaptés.
Christelle B.
le 21/05/2022
Infos utiles
Catherine K.
le 29/04/2022
Explicite mais un peu trop de pages disant la mm chose sinon c’est très bien
Frédéric B.
le 29/04/2022
Super
Annie B.
le 14/01/2022
Bonjour, les questions sont pertinentes et les réponses claires. seul bémol, les options qui s'offrent à une personne déclarée inapte et licenciée ne sont pas abordées.
Nicolas T.
le 14/01/2022
J'ai obtenu des réponses à mes questions. de plus j'apprécie les outils fournis
Jocelyne R.
le 14/01/2022
Rapidité dans l obtention du dossier
Danielle M.
le 24/02/2021
Je suis très satisfaite, c'est la première fois que je faisais un achat. j'ai eu quelques difficultés à ouvrir mon dossier, on m'a téléphoné de suite pour m'aider. merci
Antoine C.
le 28/10/2020
Le dossier rassemble tout ce que j'ai pu lire sur inernet
Fabienne G.
le 11/09/2020
Facilité de recherche sur votre site
Laurence P.
le 07/09/2020
En question // inaptitude . mon mari vient d'avoir une inaptitude au travail
Jean michel C.
le 20/02/2020
J ai appris ce que je ne connaisse pas
Marie line R.
le 02/10/2019
Je me trouve licencier pour inaptitude et j avais besoin de renseignements pour mes indemnités voilà merci enc
Sandrine M.
le 09/07/2019
Nos questions répondent à notre attente sur le sujet demandé
Patrick J.
le 29/06/2019
Clair dans les textes et références et bien présenté un peu cher...
Thierry W.
le 11/05/2019
Dossier complet et clair.
Denis S.
le 24/10/2017
Les éléments juridiques que je cherchais sont bien expliqués
Augustin B.
le 24/10/2017
Bonjour, dommage qu'ils ne parle pas des droits des travailleurs handicapé reconnu par la (cotorep) licencié pour inaptitude physique sans reclassement.
Gilles F.
le 23/10/2017
Elle repond exactement a mon attente tout simplement.
Jocelyne R.
le 06/09/2017
Ras
Danielle P.
le 16/08/2017
Rapidité
Pierre M.
le 10/08/2017
Dossier complet avec références aux textes applicables
Guy D.
le 12/06/2017
En tout point ce que je recherchais.
Jose M.
le 02/06/2017
Satisfait car cela m'a donné des informations que je n'avait pas
Bernard D.
le 30/03/2017
Répond en très grande partie à mes questions
Gislaine N.
le 06/03/2017
Satisfaisant
Guy R.
le 19/01/2017
M'a permit d'avoir des informations plus complètes
Laurent B.
le 06/12/2016
Document clair, précis, complet , références aux codes très utiles.
Jean-Michel P.
le 19/10/2016
J'ai trouvé les éléments qui vont me permettre de régler au mieux mon licenciement pour inaptitude après un accident du travail.
Christian S.
le 03/10/2016
Je suis content de trouver des éléments qui vont m'aider dans ma situation personnelle.
Catherine S.
le 25/05/2016
Je suis très satisfaite de ma commande, j'ai pu, grâce à celle-ci retrouver ce dont on avait besoin pour valider ou non des indemnités pour un licenciement pour inaptitude
Gerard D.
le 13/05/2016
Les réponses précises
Herve C.
le 03/05/2016
Dommage que les articles se reportent "trop" aux articles du code du travail , trop d asteriques a mon gout mais tres complet quand meme.
Edith F.
le 03/05/2016
Le 5ème n'est pas indiqué si c'est sur le salaire brut ou net
Didier S.
le 02/04/2016
Tout est clair.parfait.
Françoise B.
le 02/09/2024
Instructif
Martine B.
le 26/11/2015
Permis de faire une lettre a mon employeur
Brigitte D.
le 05/09/2015
Documents complets en accord à ce que je demandais. merci
Nathalie T.
le 08/05/2015
Car elle correspond a se que je recherchais
Jacqueline J.
le 13/04/2023
Explications claires
Pierrick C.
le 24/01/2023
Explications et textes de lois très efficaces, pour appréhender au mieux ma défense de mes droits.
Beatrice D.
le 16/06/2023
Excellents supports grand merci
Jacky R.
le 01/10/2024
Conforme à mes attentes
MEBAREK B.
le 27/07/2023
Très bien
Olivier D.
le 01/08/2023
Ça va m'aider dans mon dossier d'inaptitude
Michel B.
le 01/08/2023
Pas pu télécharger
Valerie B.
le 17/08/2023
Une aide pour défendre nos droits.
Alain R.
le 13/09/2023
J'ai trouvé dans le document tout ce que j'avais besoin
ROBERT T.
le 15/12/2023
Facturé en double mais heureusement remboursé à ma demande.
Gérard V.
le 29/05/2024
Décevant
Fabienne L.
le 19/06/2024
Bon rapport qualité prix, contenu clair, précis et vulgarisé pour la compréhension