La lettre de convocation en vue d'un potentiel licenciement doit explicitement vous indiquer la possibilité de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (1), ainsi que l'adresse des services où cette liste est mise à votre disposition (2).
La lettre doit également mentionner :
- l'adresse de la section d'inspection du travail compétente ;
- l'adresse de la mairie de votre domicile s'il est situé dans le même département que votre lieu de travail, l'adresse de la mairie de votre lieu de travail dans le cas contraire (3).
Les juges ont précisé que, l'omission de l'une des deux adresses rendait votre licenciement irrégulier (4).
Ce que pensent nos clients :
ROBERT Q.
le 17/11/2019
Nombreux exemples, je qui permets de mieux appréhender, cette démarche traumatisante pour l'employé
MONIQUE R.
le 15/12/2014
C'est assez difficile de se promener sur le site, j'ai payé et je veux un autre renseignement maintenant, mais je n'ai pas encore compris s'il fallait que je paie à nouveau