Le dossier juridique contient :

18 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

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Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 janvier 2024

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Vous êtes convoqué à un entretien de licenciement ? Ne restez pas seul face à cette situation. Ce dossier pratique vous guide pas à pas : qui peut vous accompagner, comment préparer cet entretien, et quels sont vos droits pour vous défendre efficacement. Préparez sereinement votre entretien préalable au licenciement grâce à notre guide rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ?

Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le licenciement ne soit effectif. La convocation vous informe à la fois de la tenue et de la date de l’entretien avec votre employeur. Elle précise que vous avez la possibilité de vous faire assister à cette occasion. Qui peut vous assister ? Quelles sont les modalités à respecter pour faire valoir ce droit ? Quel est le rôle de cet assistant particulier ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous comptez vous faire assister lors de votre entretien préalable. Vous voulez être appuyé par une personne qualifiée pour vous aider dans cette épreuve.

Néanmoins, vous n’avez aucune idée de qui pourrait bien vous assister, ni de comment mettre en œuvre cette assistance. Quel est le rôle du conseiller du salarié et quels sont ses pouvoirs ?

Dans le cadre d'une convocation à un tel entretien, il n'est pas toujours simple de savoir quels sont ses droits et comment les défendre. Des solutions d'accompagnement existent : nous vous les présentons.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe de vos droits et obligations en matière d'entretien préalable au licenciement. Il aborde, notamment, les points suivants :

pourquoi et comment se faire assister à un entretien préalable ;
par qui se faire assister lors de celui-ci ;
la procédure de convocation à un entretien préalable ;
l'étendue des missions et obligations de la personne qui représente le salarié ;
les droits du salarié lors de l'entretien.

Ce dossier juridique dédié contient :

18 Questions essentielles

I. Le droit de se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement
En quoi consiste la mission de celui ou de celle chargé(e) de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?
Mon employeur doit-il également convoquer personnellement à mon entretien de licenciement le salarié que j’ai choisi pour m’assister ?
Le salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement peut-il subir une perte de rémunération en cas d’acceptation ?
Mon assistant lors de mon entretien de licenciement est-il tenu à une obligation de discrétion ?
Si le conseiller que j’ai choisi pour m’assister est indisponible pour mon entretien préalable, puis-je demander à l’employeur de le reporter ?
Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien de licenciement conjointement avec un autre salarié dont le licenciement est envisagé pour les mêmes faits ?
II. L'assistance par un conseiller extérieur
Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
Je souhaite me faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise, inscrit sur liste lors de mon entretien de licenciement. Quelle est la démarche à suivre ?
Puis-je choisir n’importe lequel des conseillers inscrits sur la liste pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
L’attestation établie par mon assistant faisant état du déroulement de mon entretien de licenciement peut-elle être produite devant le juge ?
La personne m’ayant assisté lors de mon entretien de licenciement peut-elle témoigner en ma faveur devant le juge ?
Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
Devant le juge, que puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas les règles relatives à mon assistance par un conseiller extérieur lors de l’entretien préalable ?
Je suis malade le jour de l'entretien préalable à mon licenciement, mon employeur a-t-il l'obligation de le reporter ?
Lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur peut-il se faire assister ?

1 Modèle de lettre

Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un licenciement pour défaut d’assistance

1 Fiche express

Pourquoi se faire assister lors de l’entretien préalable à un licenciement ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Entretien préalable au licenciement

Convocation

Se faire assister à l'entretien

Se faire représenter à l'entretien

Conseiller du salarié;

Représentant du personnel

La question du moment

Où puis-je consulter la liste des conseillers extérieurs à l’entreprise susceptibles de m’assister lors de mon entretien de licenciement ?

La lettre de convocation en vue d'un potentiel licenciement doit explicitement vous indiquer la possibilité de vous faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (1), ainsi que l'adresse des services où cette liste est mise à votre disposition (2).

La lettre doit également mentionner :

l'adresse de la section d'inspection du travail compétente ;
l'adresse de la mairie de votre domicile s'il est situé dans le même département que votre lieu de travail, l'adresse de la mairie de votre lieu de travail dans le cas contraire (3).

Les juges ont précisé que, l'omission de l'une des deux adresses rendait votre licenciement irrégulier (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 04 janvier 2024 concerne :

Être accompagné lors de son entretien préalable est un choix libre reposant sur le salarié. Si la mission de l'accompagnant est encadrée par la loi, le choix de son identité est néanmoins laissé à la discrétion du salarié. Dans tous les cas, elle doit être notifiée à l'employeur.

La mise à jour du 19 août 2016 concerne :

Dans son arrêt n°13-12071 du 14 mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l'absence de convocation à un entretien préalable de licenciement constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, quand bien même il s'agit d'un contrat à durée déterminée.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web