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Gérer les absences injustifiées en CDI ou abandon de poste du salarié

Découvrez comment gérer les absences injustifiées et les cas d’abandon de poste avec notre dossier complet. Vous y trouverez des procédures claires et des modèles de lettres pour une action rapide et conforme à la loi depuis la réforme loi Travail.... Lire la suite

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En bref

Réforme loi Travail : la procédure applicable en cas d'abandon de poste

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et toute absence du salarié à son poste de travail doit être justifiée ou autorisée par l'employeur.

L'abandon de poste se définit comme une absence non justifiée et non autorisée du salarié à son poste.

Il est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et peut désormais :

  • présumer d'une démission ;
  • ou justifier une procédure disciplinaire.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Savoir comment agir en cas d'absence injustifiée d'un salarié : les démarches à effectuer dans les délais légaux

Si un salarié n'est pas en mesure de fournir un justificatif d'absence, l'employeur qui entend agir doit procéder - dans un délai défini par la loi - différemment selon que le travailleur a ou non, repris le travail et selon qu'il envisage ou non de rompre le contrat. Le salarié dispose-t-il d'un délai maximum pour reprendre le travail ? Quelle est la procédure prévue par le Code du travail ? L'employeur doit-il toujours engager une procédure disciplinaire ? Comment différencier une situation d'absence injustifiée d'un abandon de poste ? 

Mettre fin au contrat de travail du salarié pour absence injustifiée : sanction, licenciement ou présomption de démission ?

Les circonstances de l'absence, sa durée, l'impact de cette absence imprévue sur le fonctionnement de l'entreprise sont autant d'éléments à prendre en compte dans votre prise de décision.  Si l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier son absence et de revenir travailler, que le salarié ne réagit pas à ses sollicitations, à partir de quand l'employeur peut-il envisager de le licencier ? Ou peut-il le présumer démissionnaire ? Si oui, quelles sont les étapes à ne pas manquer afin d'éviter toute contestation ?  Dans quel cas ne peut-il pas présumer d'une démission ? Le salarié présumé démissionnaire est-il tenu d'effectuer un préavis ? Peut-il invoquer des motifs légitimant son absence ? Peut-il contester la présomption de démission ?

Connaître vos droits et obligations est un préalable important avant toute décision : découvrez notre dossier !

Contenu du dossier

Nous abordons l’essentiel sur la gestion de l’absence injustifiée et l'abandon de poste, notamment :

  • l'abandon de poste depuis la réforme ;
  • l’absence injustifiée isolée ;
  • les absences répétées ;
  • la caractérisation de l'abandon de poste ;
  • la présomption de démission (délai, mise en demeure, motifs légitimes, préavis) ;
  • le délai pour considérer un salarié comme démissionnaire ;
  • les sanctions possibles ;
  • la procédure de licenciement et ses délais (convocation, entretien préalable à sanction disciplinaire) ;
  • les motifs de licenciement ;
  • l’attitude passive de l’employeur et les risques de sa tolérance ;
  • les documents et sommes dus au terme du contrat.

Important :

La présomption de démission en cas d'absence injustifiée constituant un abandon de poste est applicable depuis l'entrée en vigueur du décret d'application le 19 avril 2023.

Ce dossier juridique dédié contient :

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24 Questions essentielles

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5 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Abandon de poste

Démission

Mise en demeure

Absence non justifiée

Retard non autorisé

Justificatifs d'absence

Comportement fautif

Conseil de prud'hommes

Convention collective

Rappel à l'ordre

Règlement intérieur

Sanction disciplinaire

Licenciement

Faute grave

Faute lourde

Faute simple

Délai

Procédure

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La question du moment

Un salarié part en congé malgré un refus de son employeur. Comment réagir ?

L'employeur peut immédiatement exiger du salarié de justifier son absence et de retourner au travail dans le délai défini par une mise en demeure. Pour rappel, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires si vous envisagez la présomption de démission (1). 

=> Le salarié ne revient pas dans ce délai et qu'il ne peut justifier d'un motif légitime d'absence, il peut être présumé démissionnaire. En effet, si les congés sont d'une durée supérieure au délai fixé par l'employeur et que ce dernier ne revient pas avant son expiration, alors il s'agit d'un cas d'abandon de poste.

=> Si la durée de l'absence est inférieure au délai défini par l'employeur ou si le salarié reprend son travail avant l'expiration de ce délai, il ne peut être considéré comme ayant abandonné son poste (2). Il est important de noter que ce délai ne peut être inférieur à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, est une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de partir en congés malgré le refus de son employeur ou en l'absence d'autorisation.

L'attitude du salarié peut, le cas échéant, justifier un licenciement pour faute grave, voire lourde.

Jurisprudences :

Le salarié qui part en vacances de manière anticipée malgré le refus d'autorisation de l'employeur, confirmé par lettre recommandée, peut être licencié pour faute lourde (3).

En revanche, commet une faute grave, le salarié qui quitte son travail sans autorisation en prétextant la maladie de son frère alors qu'il avait auparavant établi la volonté de prendre ses congés à cette période-là de l'année et qu'il avait fait face au refus de l'employeur (4).

A contrario, le salarié qui refuse la modification de ses congés moins d'1 mois avant ceux-ci n'est pas constitutif d'une faute grave si l'employeur ne justifie pas ce report par des circonstances exceptionnelles (5)


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 juin 2024 concerne :

Face à un abandon de poste, l’employeur reste libre d’utiliser la présomption de démission ou d’engager une procédure de licenciement.

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La mise à jour du 23 janvier 2024 concerne :

L'employeur qui entend faire jouer la présomption de démission du salarié est tenu de suivre une procédure spécifique. Attention, le salarié peut invoquer des motifs légitimes ou contester la présomption.

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La mise à jour du 19 avril 2023 concerne :

Ce dossier est à jour du décret du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié. A compter de la mise en demeure, le salarié a désormais 15 jours pour expliquer son absence et reprendre son poste. Une fois le délai passé, et sans réponse du salarié, ce dernier sera présumé démissionnaire.

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    Dossier très complet avec courriers à l'appui. je connaissais déjà ce site et je recommande sans hésitation.

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    Correspond à mes attentes.

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  • le 12/02/2021

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  • le 19/11/2023

    Certains articles sont confus et incomplet

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