Votre employeur peut vous dispenser d'accomplir votre préavis sans que vous puissiez vous y opposer.
En revanche, cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. En conséquence, vous pouvez prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de cette indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages bruts que vous auriez perçus si vous aviez travaillé pendant cette période de préavis (1). Concernant le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence doit prendre en compte tous les éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis (2).
Ainsi, les éléments pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis sont notamment :
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les augmentations de salaire décidées pendant la période de préavis, ainsi que les augmentations générales de salaire ;
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les heures supplémentaires habituellement effectuées (3) ;
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les primes et gratifications prévues par la convention collective, ainsi que celles qui viennent à échéance pendant la période correspondant au délai de préavis ;
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l'indemnité correspondant aux jours de RTT que le salarié aurait acquis s'il avait continué à travailler ;
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les commissions que le salarié aurait dû toucher s'il avait continué à travailler ;
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la prime de vacances que le salarié aurait touchée durant cette période ;
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etc.
En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'inclut pas les primes et les indemnités qui constituent des remboursements de frais professionnels (frais de transport, notes de taxis, notes d'hôtel ou de restaurant), que ces derniers soient forfaitaires ou non.
Par ailleurs, vous pouvez prétendre au versement d'une indemnité distincte réparant votre préjudice en cas d'abus de rupture, sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice distinct résultant des circonstances abusives de la rupture. En effet, l'indemnité compensatrice de préavis présente un caractère forfaitaire et est indépendante de la réparation supplémentaire causée en cas d'abus de rupture (4).
Bon à savoir : l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales et est soumise à l'impôt sur le revenu.
Ce que pensent nos clients :
Dominique B.
le 23/09/2022
Dossier complet
Jean Pierre T.
le 20/06/2022
Très bien rédigé cela va m'être utile pour aider mes collègues.
LOUIS B.
le 27/11/2014
C'est surtout les jurisprudence qui m'intéresse. mais l'ensemble de la documentation est utile et complémentaire.