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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés (une prime de 13ème mois par exemple). Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin pour des raisons variées (modification de l'organisation de l'entreprise, manque de moyens financiers, etc). Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la procédure à appliquer grâce à ce dossier ! ... Lire la suite

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23 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Usage

Avantage

Dénonciation

Procédure

Sort des usages dénoncés

Acquis

Contestation

Information

Accord

Représentant du personnel

Avis du CSE

Exemples

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La question du moment

Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

Non, la modification d'un usage ou sa dénonciation n'a aucun effet à l'égard du salarié si l'usage a été au préalable intégré dans son contrat de travail (1).

Dès lors que le contrat de travail contractualise ce qui était auparavant un usage d'entreprise, l'employeur ne peut plus y mettre fin unilatéralement. La procédure de dénonciation ne sera pas opposable au salarié. Il sera nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail, ce qui implique le consentement obligatoire du salarié.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante sur la nécessité ou non de dénoncer au préalable un usage d'entreprise avant de l'incorporer dans les contrats de travail des salariés (2). À défaut de décision tranchée par la Cour de cassation, il semble plus sûr de dénoncer au préalable l'usage d'entreprise que l'employeur entend contractualiser.

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 16 mai 2024 concerne :

Grâce à ce guide, abordez la dénonciation d'un usage d'entreprise sereinement. Enrichi d'exemples et de modèles prêts à l'emploi, il vous fournit tout ce dont vous avez besoin pour aborder cette étape dans la vie de votre entreprise !

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