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En bref
L'usage d'entreprise est l'une des sources de droits pour les salariés parmi tant d'autres (convention collective, contrat de travail, dispositions légales, etc.). Il s'agit d'une pratique répétée qui permet aux salariés de bénéficier d'un avantage accordé par l'employeur sans que rien l'y oblige.
Pour vous aider, en tant qu'employeur, à comprendre ce qu'est l'usage et comment y mettre fin, Juritravail vous propose de revenir sur ces questions, et bien d'autres encore :
Pour être considéré comme un usage d'entreprise, l'avantage concerné doit répondre à 3 critères dégagés par la jurisprudence :
Lorsque ces 3 critères sont réunis, la pratique est considérée comme un usage d'entreprise et crée, à l'égard de l'employeur, certaines obligations. Nous y revenons, avec précision, au sein de ce guide.
Les exemples d'usages d'entreprise sont nombreux. Cette pratique répétée peut être :
Dans tous les cas, il s'agit d'un avantage qui n'est pas prévu par le Code du travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise, et qui remplit les 3 conditions précitées. Il s'agit d'une décision discrétionnaire de l'employeur.
Parfois, il est possible qu'un usage d'entreprise devienne une contrainte pour l'employeur et l'entreprise. Cela est notamment le cas lorsque la pratique consiste au versement d'une prime et que l'entreprise traverse une situation économique difficile.
Dans ce cas, il peut décider de modifier cet usage, voire de le supprimer. Cependant, l'employeur doit suivre une procédure dégagée par la jurisprudence pour se libérer de son obligation. C'est la procédure de dénonciation d'un usage.
Des règles précises doivent alors être suivies, et la décision ne doit pas reposer un motif illicite.
Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous.
Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime afin de les féliciter pour leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ? Comment informer les salariés (lettre remise en main propre ? réunion d'information ? diffusion d'une note de service ? ) ?
Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.
Ce dossier vous explique les points suivants :
Nous mettons à votre disposition 2 modèles de courrier préremplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.
Ce dossier juridique dédié contient :
23 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Fiche express
Usage
Avantage
Dénonciation
Procédure
Sort des usages dénoncés
Acquis
Contestation
Information
Accord
Représentant du personnel
Avis du CSE
Exemples
La conséquence première de l'absence de dénonciation de l'usage ou en cas de dénonciation irrégulière de celui-ci est qu'il continue de s'appliquer.
Les salariés peuvent donc revendiquer l'avantage octroyé par cet usage, et qui oblige l'employeur. Par exemple, les salariés peuvent revendiquer la perception d'une prime résultant de l'usage d'entreprise qui n'aurait pas été dénoncé correctement (1).
La seconde conséquence est que, si l'employeur n'applique plus l'usage, cet état de fait peut être qualifié par le juge de "trouble manifestement illicite". Le juge peut ainsi, en plus d'une indemnité réparatrice accordée aux salariés concernés, faire cesser le trouble, c'est-à-dire ordonner l'exécution forcée de l'usage.
Pour y mettre véritablement fin, l'employeur doit donc procéder à une dénonciation de façon régulière.
La mise à jour du 16 mai 2024 concerne :
Grâce à ce guide, abordez la dénonciation d'un usage d'entreprise sereinement. Enrichi d'exemples et de modèles prêts à l'emploi, il vous fournit tout ce dont vous avez besoin pour aborder cette étape dans la vie de votre entreprise !
Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin
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